Le décret qui fixera la date de la fin du mandat de l'actuelle Chambre des conseillers, est à l'ordre du jour. Eclipsé durant cette session extraordinaire du Parlement, le projet de décret a été soumis à l'appréciation de la commission de l'Intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville. Le dépôt du projet a créé un débat au sein de la deuxième Chambre, dont certains membres ont exprimé leur souhait que leur mandat ne se termine pas de façon prématurée. Les demandes ont été faites de manière personnelle, sans qu'aucun parti ne revendique ces demandes. Les conseillers qui n'adhèrent pas à cette tendance non exprimée officiellement, voient que la Chambre des conseillers doit procéder à son renouvellement pour respecter la Constitution et agir selon les dispositions transitoires qui ont été appliquées pour les législatives du 25 novembre 2011. Le compte à rebours a commencé «Nous sommes toujours dans la phase de l'application des nouvelles dispositions constitutionnelles, avec des attributions exclusives pour la deuxième Chambre, explique Mohamed El Aâraj, élu du Mouvement populaire. Et de préciser : «Pour une plus grande efficacité du travail de l'instance législative, il faut tenir des élections anticipées et procéder à l'harmonisation des règlements intérieurs des deux Chambres». El Habib El Alaj du RNI insiste pour que l'étape soit avant tout celle de la concertation, mais l'important reste que «chaque conseiller doit savoir que nous sommes en phase transitoire et qu'il y a une loi organique qui a été votée. Les élections sont une occasion pour renouveler la confiance avec les électeurs», insiste le conseiller du parti de la colombe au sein de la deuxième Chambre. L'examen du décret qui a donné le feu vert pour le renouvellement, juste après la mise en place des 8 commissions, indique que le compte à rebours a commencé pour le renouvellement de la deuxième Chambre, qui n'a plus devant elle que le laps de temps qui la sépare de la prochaine session du printemps prévue en avril, avant de finaliser son nouveau calendrier et ses modalités de renouvellement. «La forme de décret-loi a été adoptée pour une meilleure gestion du temps et pour permettre de l'organiser dans les prochaines échéances, ainsi que dans de bonnes conditions», souligne le projet de décret, qui ne devra pourtant être validé par la Chambre des représentants que durant la prochaine session ordinaire d'avril», explique un député de la majorité. Le projet 2-12-88, soumis à l'appréciation de la commission présidée par l'istiqlalien Said Dour, concerne à la fois les partis, les syndicats et la CGEM, ainsi que les régions, les conseils communaux et devra par conséquent harmoniser le texte projeté avec celui de la Chambre des représentants, qui a déjà été ratifié. L'étape de l'examen du projet de décret sera également réservée à la clarification des conditions d'éligibilité et au régime des incompatibilités, aux règles de limitation du cumul de mandats, ainsi qu'à l'organisation du contentieux électoral, sous le contrôle de la Cour constitutionnelle. Benkirane devra pour sa part signer un autre texte réglementaire, cette fois-ci pour mettre fin au mandat actuel des diverses instances concernées. Les futurs membres de la Chambre des conseillers seront élus au suffrage universel indirect pour six ans, selon une nouvelle répartition qui accorde une prééminence des membres représentant les collectivités territoriales, qui représenteront trois cinquièmes des 120 siéges. «Cet effectif est réparti entre les régions, en proportion de leurs populations respectives et en observant l'équité entre les territoires», selon les nouvelles règles. Le tiers réservé à la région est élu par le Conseil régional parmi ses membres. Les deux tiers restants sont élus par un collège électoral constitué au niveau de la région, par les membres des conseils communaux, provinciaux et préfectoraux, alors que les deux cinquièmes restants des membres seront élus par des collèges électoraux composés d'élus des chambres professionnelles et des organisations professionnelles des employeurs les plus représentatives, ainsi que des membres élus à l'échelon national, par un collège électoral composé de représentants des salariés.
