Les organismes stratégiques n'échapperont pas au contrôle des parlementaires, et, désormais, la session du printemps au sein de la première Chambre sera celle des entreprises publiques. L'instance, présidée par Karim Ghellab, a fixé durant cette première semaine de la nouvelle session ses grandes priorités en matière de suivi des entreprises publiques. La nouvelle feuille de route n'a pas été trop éclectique, en ce sens que ce sont pratiquement les grands services publics de l'Etat qui sont visés. La liste, préparée par les membres de la commission a englobé les têtes de liste des entreprises stratégiques, dont le droit de nomination des dirigeants revient au roi. C'est le cas notamment de RAM, de la CDG ou encore de BAM. L'initiative de la commission correspond aux nouvelles prérogatives accordées aux membres de la Chambre des représentants en vertu de leur nouveau statut. La question est particulièrement importante pour l'opposition parlementaire, qui participera non seulement aux séances des auditions qui sont programmées, mais fera également partie des visites de terrain que les membres de la commission des Finances ont étalé tout au long de cette session printanière. L'objet du contrôle Les organismes indépendants, tels que BAM, ne suscitent plus les mêmes questions dans le contexte de la nouvelle Constitution. Cette dernière a étendu les attributions des parlementaires, donne entièrement le droit à ladite commission de demander la présence du président de BAM.La nouvelle procédure parlementaire coïncide avec plusieurs nouveautés imposées par les nouveaux textes. En fait, les membres de la commission n'ont pas le choix et sont obligés d'établir un plan d'action en concertation avec l'opposition, «afin de ne pas politiser l'intervention des représentants et de rendre l'action d'intérêt général», souligne un membre de la majorité de Benkirane à la première Chambre. Les auditions seront, pour leur part, axées sur les réalisations des établissements listés ainsi que sur leur plan d'action, dont certains vont jusqu'à 2016, date de la fin du mandat du gouvernement. «Le secret des séances pourra être levé pour certaines entreprises, afin que ces séances soient publiques», ajoute le même député. En revanche, le plan d'action de la commission des Finances reste flexible en matière d'entreprises à inviter, alors que le caractère inopiné des visites n'a pas été retenu. Les rapports dressés par la commission auront une valeur importante dans l'évaluation des rendements des entreprises visées. Les députés tenteront de s'appuyer sur les évaluations faites soit par la Cour des comptes, soit par l'inspection générale des Finances dans leurs remarques aux dirigeants du secteur public qui seront sollicités. Un contrôle très strict Le contrôle des établissements publics se fera en présence des ministres de tutelle. En plus des 8 commissions permanentes, le contrôle sur le rendement des politiques sectorielles et des établissements publics tombe également dans le champ de compétences du roi qui peut également demander la formation des commissions d'enquête, «pour recueillir les éléments d'information sur des faits déterminés ou sur la gestion des services des entreprises et des établissements publics et pour soumettre leurs conclusions à la Chambre concernée», indique l'article 67 de la loi fondamentale. Plusieurs limitations ont été cependant apportées afin que les partis de l'opposition n'aient pas la gâchette facile. C'est le cas pour l'exigence d'obtenir le tiers des voix au sein du Parlement. Le pouvoir des députés s'arrête aussi «lorsque les faits ont donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours», stipule la Constitution. «Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l'ouverture d'une information judiciaire relative aux faits qui ont motivé sa création». L'autre détail important est que les rapports des commissions sont discutés en séance publique. Les députés semblent pour l'instant opter pour le premier niveau de contrôle qui leur a été autorisé, car ils devront attendre une loi organique fixant les modalités de fonctionnement de ces commissions d'enquête.
