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Projet de nouvelle Constitution Consécration de la prééminence de la Chambre des représentants et renforcement de ses compétences de législation et de contrôle du gouvernement
Le projet de nouvelle Constitution, qui sera soumis à référendum, le 1er juillet prochain, confère à la Chambre des représentants de nouvelles compétences et de larges prérogatives dans divers domaines, consacrant ainsi la prééminence de l'institution parlementaire. Le texte comporte plusieurs dispositions qui consacrent la mission dévolue à cette chambre et qui lui octroient un ensemble de prérogatives aux niveaux législatif et du contrôle du gouvernement. Le projet de la nouvelle constitution stipule notamment que la Chambre des représentants peut, à elle seule, mettre en jeu la responsabilité du gouvernement. De larges prérogatives dans le domaine législatif Dans la nouvelle Constitution, le domaine de la loi s'est vu aussi élargi de 30 matières actuellement à 60, dont on peut citer notamment l'amnistie générale, la nationalité et la situation des étrangers, le régime pénitentiaire, le statut des services et forces de maintien de l'ordre et le découpage électoral. A ce propos, M. Abdelaziz Rebbah, membre du groupe de la Justice et du Développement à la Chambre des représentants, a affirmé, dans une déclaration à la MAP, que la Chambre s'est vue confiée dans la nouvelle Constitution un important rôle dans le domaine de la législation, du fait que cette institution s'est vue accorder la priorité en la matière, en ce qui concerne toutes les questions y compris les Dahirs promulgués par le Roi, qui doivent se soumettre au texte de la constitution. De son côté, M. Abdelouahed Al-Ansari, du groupe istiqlalien pour l'Unité et l'Egalitarisme, a relevé que les nouveautés apportés par ce texte seront certes d'une grande importance, surtout en matière de législation, relevant dans ce cadre l'élargissement dans le nouveau texte des durées des sessions de ladite Chambre. M. Hamid Narjiss, président du groupe Authenticité et Modernité, a, pour sa part, souligné que les nouvelles dispositions constitutionnelles relatives à la mission de l'institution parlementaire contribueront au renforcement et à la consolidation de la place qui échoit au Parlement, notant que ce dernier deviendra l'origine principale de toute législation, un domaine qui s'est vu ainsi élargi pour toucher d'autres secteurs qui ne relevaient pas de sa compétence auparavant. Contrôle de l'action du Gouvernement et droits de l'Opposition En ce qui concerne le domaine du contrôle de l'action du Gouvernement, le projet de Constitution comporte de nouvelles dispositions qui confèrent à la Chambre des représentants la prérogative d'évaluer l'action gouvernementale. Outre les commissions et les questions orales et écrites, le Chef du Gouvernement, doit, selon le texte, présenter devant le Parlement un bilan d'étape de l'action gouvernementale, à son initiative, ou à la demande du tiers des membres de la Chambre des Représentants. De même, une séance annuelle est également réservée par le Parlement à la discussion et à l'évaluation des politiques publiques. Dans le nouveau texte, les commissions concernées dans chacune des deux Chambres peuvent demander d'auditionner les responsables des administrations et des établissements et entreprises publics, en présence et sous la responsabilité des ministres dont ils relèvent. La Chambre des Représentants peut mettre aussi en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d'une motion de censure. Celle-ci n'est toutefois recevable que si elle est signée par le cinquième au moins des membres composant la Chambre. Le texte a également octroyé le droit au tiers des membres de la Chambre des représentants de former des Commissions d'enquête pour recueillir les éléments d'informations sur des faits déterminés ou sur la gestion des services, entreprises et établissements publics, et de soumettre leurs conclusions à la Chambre concernée. Parmi les nouveautés du texte figure le renforcement du statut de l'Opposition parlementaire en lui conférant des droits à même de lui permettre de s'acquitter convenablement de ses missions afférentes au travail parlementaire et à la vie politique. Le projet garantit aussi à l'opposition la participation effective à la procédure législative, au contrôle du travail gouvernemental, à travers notamment les motions de censure et l'interpellation du gouvernement, ainsi que des questions orales adressées au gouvernement et dans le cadre des commissions d'enquête parlementaires . Il garantit également à l'opposition l'exercice du pouvoir aux plans local, régional et national, à travers l'alternance démocratique, et dans le cadre des dispositions de la présente Constitution, un temps d'antenne au niveau des médias officiels, proportionnel à leur représentativité, la contribution à la proposition et à l'élection des membres à élire à la Cour Constitutionnelle, ainsi qu' une représentation appropriée aux activités internes des deux Chambres du Parlement et des moyens appropriés pour assurer ses fonctions institutionnelles. Moralisation de la vie parlementaire En vue de garantir une efficience à l'action de l'institution parlementaire, le texte a consacré l'interdiction du transhumance des élus, qui est devenu au cours des dernières périodes un phénomène qui porte atteinte à l'action parlementaire. L'article 61 est on ne peut plus clair: «Tout membre de l'une des deux Chambres qui renonce à son appartenance politique au nom de laquelle il s'est porté candidat aux élections ou le groupe ou groupement parlementaire auquel il appartient, est déchu de son mandat». De même, le projet a souligné que l'immunité parlementaire concerne uniquement les opinions. Les nouvelles dispositions de la constitution soulignent en effet qu'aucun membre du Parlement «ne peut être recherché, arrêté, interrogé, détenu, poursuivi ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions, sauf si cette opinion constitue un appel à la haine ou au meurtre». Le projet de nouvelle constitution met l'accent également sur la nécessité que le règlement intérieur des deux chambres du parlement définisse les obligations de participation effective des membres aux travaux des commissions et des séances plénières, y compris les sanctions applicables aux absences. + Des mesures d'accompagnement pour garantir une meilleure application des dispositions de la nouvelle constitution+. Les parlementaires estiment, par ailleurs, que la réussite de la mise en oeuvre des nouvelles dispositions contenues dans le projet de la constitution reste tributaire de la prise de mesures d'accompagnement, qui requièrent l'existence d'une réelle volonté politique et une implication effective des partis politiques et des citoyens, en particulier. L'entrée des personnes dans l'institution parlementaire à travers un processus électoral non crédible affaiblit le rendement de cette institution, relève M. Rebbah, soulignant que les importantes dispositions de la nouvelle constitution relatives à la Chambre des représentants seront vidées de leurs sens , si les valeurs qui les dictent et la culture y prévalant et le processus électoral ne sont pas marquées par une crédibilité et une transparence. Les partis politiques sont donc appelés à choisir et à sélectionner leurs candidats, dans l'attente de la promulgation de lois électorales qui devront en fait définir les conditions précises dans ce domaine, a-t-il noté. Pour sa part, M. Al Ansari a exprimé le voeu que ces réformes constitutionnelles soient accompagnées de réformes politiques, au niveau du système et du découpage électoraux et du choix des candidats par les formations politiques parmi les meilleurs cadres qui seront capables de faire développer le domaine de la législation qui a été confié à la chambre des représentants.
