Décider des pénalités c'est bien, encore faut-il pouvoir assurer le contrôle des déclarations faites par les entreprises. Ces dernières années, il faut dire que la CNSS a pris le taureau par les cornes et les contrôles ont fait l'objet de toute une stratégie. Depuis 2008, la Caisse a en effet décidé de réorienter sa politique de contrôle et d'analyse des risques. À la clé, les missions de contrôle sont devenues de plus en plus fréquentes et surtout, de plus en plus efficaces. Preuve en est, les masses salariales régularisées ces quatre dernières années. 10.053 missions ont été effectuées depuis la réorganisation et ont permis de régulariser une masse salariale de 8,2 MMDH et de récupérer 1,9 milliard de cotisations. Auparavant, la CNSS recensait 120.374 missions d'inspection menées et qui n'ont permis de régulariser que 6,7 MMDH de masse salariale, ce qui a donné lieu à 1,3 MMDH de cotisations. C'est dire qu'à la caisse, on ne badine plus avec les contrôles et l'inspection. En 2011 par exemple, 2.560 missions ont permis de régulariser la situation de 71.000 salariés ainsi qu'une masse salariale de 2,25 MMDH. Sur un autre registre, force est de préciser que si vous opérez dans les secteurs du transport, de l'intérim, de l'enseignement privé ou le textile, vous avez de grandes chances de subir des contrôles et des inspections. En effet, si les contrôles de la CNSS sont devenus plus efficaces, c'est que la caisse a adopté une nouvelle démarche basée principalement sur le ciblage des secteurs à risque. D'ailleurs, selon les données fournies par la CNSS, le plus gros redressement opéré en 2011, l'a été dans le secteur du transport. En tout, plus de 6.000 salariés ont été régularisés, ce qui s'est traduit par la récupération de 96,4 MDH sur une masse salariale de 443 MDH. Concernant l'intérim, le perpétuel problème de sous-déclaration est très courant, les missions effectuées à Casablanca et Rabat ont permis de régulariser 951 salariés. Ce qui a permis de redresser une masse salariale de 263,7 MDH et la collecte de 61,3 MDH de cotisations. Parallèlement aux missions ciblées, la Caisse mène aussi des opérations de détection. Il s'agit de «descentes» dans des quartiers ou des zones où ses inspecteurs et contrôleurs effectuent du «porte-à-porte» dans les entreprises, permettant occasionnellement d'en affilier certaines pour la première fois. Comment ça se passe ? Dans la théorie, il faut savoir que le système de contrôle de la Caisse nationale de sécurité sociale se base principalement sur l'atout humain. Des missions de contrôle sont ainsi opérées régulièrement dans les entreprises avec un double objectif. Le premier est de vérifier au titre des périodes écoulées l'application de la législation et de la réglementation de sécurité sociale et l'application de l'assiette de cotisation. C'est à la suite de ce genre de contrôle par exemple que la CNSS décidera d'appliquer ou pas les astreintes relatives aux insuffisances constatées quant aux déclarations. Le second objectif est quant à lui de conseiller et d'informer les entreprises au titre des périodes à venir, sur l'interprétation de certains textes réglementaires et les modalités pratiques de leur application. Ceci dit, il ne faudrait pas être étonné de voir le contrôleur poser des questions directement aux salariés de l'entreprise. Dans sa mission, il s'agit en effet d'élaborer des enquêtes relatives à l'affiliation, l'immatriculation et les déclarations de salaires. De ce fait, il est appelé à interroger directement les salariés de l'entreprise pour connaître notamment leur nom, adresse, rémunération, date d'embauche, y compris les avantages en nature dont ils bénéficient et le montant des retenues de Sécurité sociale effectuées sur leur salaire. La comparaison de ces données avec celles transmises par la CNSS permet de relever d'éventuelles insuffisances de déclarations. Ces contrôleurs sont bien évidemment tenus au secret professionnel. Notons qu'au vu de la multiplication des cas de fraudes au nom de la CNSS, cette dernière tient à rassurer ses affiliés ,«qu'en cas de doute sur la personne ou sur la qualité des documents soumis ou pour tout complément d'information relatif au déroulement d'une mission de contrôle ou d'inspection, ils peuvent contacter la direction de l'inspection et du contrôle». Rigueur dans le recouvrement En cas de retard dans le versement des cotisations, la CNSS est censée établir, selon les dispositions réglementaires, un état des produits en vue du recouvrement de la totalité ou en partie des cotisations, des majorations de cotisations et astreintes. C'est également le cas des prestations indûment perçues par le travailleur ou indûment conservées par l'employeur à qui elles ont été adressées par la CNSS. Ce recouvrement et éventuellement les poursuites qui peuvent en découler, sont effectués comme ils le seraient en matière d'impôts directs pendant un délai de quatre ans à compter de la date de la notification faite au redevable de l'Etat. En d'autres termes, une entreprise redevable à la CNSS est traitée quasiment de la même manière que si elle était redevable au fisc. En outre, notons que pour le recouvrement des créances, la CNSS possède un privilège général qui s'exerce pendant la même période que ci-dessus sur tous les biens meubles et objets mobiliers appartenant à ses débiteurs, quel que soit le lieu où ils se trouvent. Ce privilège général de la Caisse nationale de sécurité sociale prend effet immédiatement après le privilège général du Trésor. Dans la pratique, il faut savoir que le défaut de paiement dans un délai de 30 jours, à compter de la date d'exigibilité mentionnée sur le relevé de compte, conduit inévitablement au recouvrement forcé dont découle une série d'actions de poursuites de gravité croissante telles que le commandement. Celui-ci intervient 30 jours après la date d'exigibilité mentionnée sur le relevé de compte et s'accompagne de l'application d'une majoration de 2% sur le montant de la créance. Le commandement constitue l'acte par lequel l'entreprise affiliée est mise en demeure de régulariser sa situation vis-à-vis de la CNSS. Ensuite, la CNSS peut recourir à la saisie exécution. Celle-ci peut intervenir 30 jours après la notification du commandement demeuré sans suite, avec application sur le montant de la créance d'une majoration de 2,5%, représentant les frais de saisie. L'objet de la saisie-exécution est de mettre les meubles du débiteur sous main de la justice. Huit jours après cette saisie, la CNSS peut recourir à la vente des meubles en appliquant au montant de la créance une majoration de 1%, représentant les frais de vente.
