Le rapport cite pas moins de 8 conclusions tirées directement des sessions d'écoute organisées par la commission, ainsi que des enseignements tirés de deux rapports émanant des l'Inspection générale des finances (IGF). Au niveau du contrôle interne, «la faible implication du Conseil d'administration dans les orientations stratégiques et l'existence de cas d'incompatibilités» font légion, sans oublier «les avances qui ont été accordées à ses membres sans qu'elles soient restituées». La comptabilité afférente aux dettes des salariés de l'Office, qui sont partis à la retraite sans honorer leurs engagements, montre que le total des impayés dépasse les 152 MDH. Les contrats conclus avec les avocats pour le lancement des procédures de recouvrement ont été également listés comme non conformes aux standards légaux. Au niveau de la commercialisation, le rapport s'est longtemps arrêté sur des ventes à pertes qui ont été effectuées par l'OCE. La commission s'est également arrêtée sur plusieurs irrégularités qui ont entaché l'opération de couverture des risques des producteurs à travers le fonds de couverture des risques commerciaux. «Le dossier des admissions temporaires sans objet a été liquidé, au même titre que l'absence de transparence dans le réajustements des dettes des producteurs», expliquent les membres de la commission dans leur rapport. L'absence de transparence a également caractérisé les prix pratiqués par l'Office lors de la commercialisation des produits bruts, ainsi que des «abattements injustifiés au profit des producteurs ASPEM /ASPAM». Toujours au niveau des vices qui ont entaché les opérations de commercialisation, le rapport liste des ventes à pertes qui ont été pratiquées en parfaite connivence entre les producteurs et l'Office. «Des doutes subsistent sur l'existence de comptes bancaires ouverts à l'étranger pour l'encaissement», note le rapporteur de la commission, qui ajoute également que l'Office a financé d'autres opérations qui étaient exclues par son plan de restructuration, comme les charges de la publicité ou encore l'augmentation du capital de la filiale Socober en parfaite méconnaissance de l'aval du Conseil d'administration. Pour le système de gouvernance mis en place par l'Office, les Conseillers ont pointé du doigt plusieurs membres dirigeants comme bénéficiant de manière indue des avances. Le même laxisme a été constaté à propos du recouvrement des dettes de trois clients de l'Office qui totalisent à eux seuls plus de 14 MDH d'impayés et dont les noms figurent dans le rapport final présenté devant la 2e Chambre. «Les créances douteuses sont pour leur part estimées à 255 MDH. La plupart de ces créances résultent des recrutements fait en inadéquation avec les règles de recrutement, avec des privilèges en numéraire et en nature injustifiés qui ont été accordés à certains fonctionnaires. Des poursuites judiciaires devront être engagées dans ce sens à l'égard de responsables, qui ont facilité les cessions d'immeubles de cet organisme à des tiers, en violation flagrante de la loi», recommandent les rédacteurs du rapport. Recommandations L'activation de la procédure judiciaire a été indiquée comme l'unique moyen de prouver l'ensemble des anomalies citées. Face aux allégations de la commission, seule la justice pourra trancher. La commission appelle à intégrer l'ensemble des personnes qui ont bénéficié des avances et des privilèges de manière illégale. «Les responsables politiques et administratifs ayant été laxistes dans le contrôle des avances ou dans le recouvrement doivent également être interpellés», mentionne le rapport. Les responsables qui ont refusé de collaborer avec les membres de la commission n'ont pas été épargnés par les conclusions finales de la commission d'enquête. 19 types de documents ont été exigés sans qu'ils soient communiqués aux membres de la commission parlementaire, lors de ces investigations et qui renvoient également aux rapports de la Cour des comptes sur l'OCE. La commission recommande de publier le contenu du rapport dans le B.O et l'adaptation de la loi organique 05-95 relative aux modalités de fonctionnement des commissions d'enquêtes parlementaires avec les nouvelles dispositions constitutionnelles. Mission accomplie pour la commission Le contrôle financier sur les établissements publics a été enfin abordé par la commission parlementaire, alors qu'auparavant, l'enjeu pour les commissions était souvent d'ordre informatif. Sous la coupole, les Conseillers ont été quasi unanimes à admettre l'impact limité des rapports émis par les commissions d'enquête, tant que les amendements imposés par la Constitution ne sont pas encore entrés en vigueur. Les conclusions de la Cour des comptes devront pour leur part s'ajouter aux griefs nouvellement formulés. «Les commissions parlementaires et encore plus la Cour des comptes ne sont pas des bureaux d'étude. Leurs conclusions ainsi que celle de l'Inspection générale des finances sont suffisantes pour engager des poursuites», avertit un député de la majorité. Mettre fin à l'interférence des compétences entre la Cour des comptes, l'Inspection générale des finances et l'intervention du parquet dans les crimes financiers est la préoccupation actuelle des conseillers, qui doivent harmoniser leur action avec celle du département de la Justice. Au niveau du ministère et depuis le dernier rapport de la Cour des comptes, 4 magistrats ont été chargés d'examiner l'ensemble des rapports de la Cour, soit 58 rapports qui sont actuellement examinés par ce collège de juges chargés des crimes financiers. Ce comité restreint sera purement consultatif et devra d'ici la fin de l'année 2012 formuler des vues sur les cas susceptibles d'être déférés en justice. Le département de tutelle a mis donc les bouchées doubles, afin d'activer la lutte contre la dilapidation des deniers publics, parallèlement au renforcement des attributions constitutionnelles des commissions d'enquête. Les députés devront surtout se pencher sur la pleine activation de l'article 67 de la Constitution, qui permet de former ces commissions «pour recueillir les éléments d'information sur des faits déterminés ou sur la gestion des services, entreprises et établissements publics et soumettre leurs conclusions à la Chambre concernée», indique le texte constitutionnel. Il ne peut être créé de commission d'enquête lorsque les faits ont donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. «Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l'ouverture d'une information judiciaire relative aux faits qui ont motivé sa création», prévoit la loi fondamentale. La mission de la commission d'enquête relative à l'OCE a un caractère temporaire et a pris fin après le dépôt de son rapport auprès du Bureau de la2e Chambre, en attendant la saisine de la justice par Mohamed Cheikh Biadillah.
