La Loi de finances 2026 introduit un avantage fiscal temporaire au profit des institutions de microfinance transformées en sociétés anonymes. Un dispositif en apparence purement technique, mais qui reflète le choix stratégique d'accompagner la montée en puissance du secteur sans compromettre sa mission sociale. Réduction du taux d'imposition, évolution des statuts, pressions concurrentielles… Analyse d'une réforme qui pourrait bien redessiner les contours de la microfinance au Maroc. La Loi de finances (LF) 2026 introduit une disposition fiscale susceptible de transformer le paysage de la microfinance au Maroc. En excluant temporairement les institutions de microfinance transformées en sociétés anonymes du taux d'impôt sur les sociétés (IS) de 40%, habituellement appliqué aux établissements de crédit, le gouvernement adopte une approche incitative. Elle consiste en l'application d'un taux réduit de 20% pour les Petites et moyennes entreprises (PME) et de 35% pour les grandes entreprises, valable pendant cinq ans. Si cette mesure, à caractère transitoire, peut paraître technique, elle implique en réalité une réorientation stratégique. La question reste de savoir s'il s'agit de favoriser une bancarisation inclusive ou bien une rentabilisation progressive d'un secteur historiquement social. Incitation à la structuration du secteur Jusqu'à présent, les associations de microcrédit au Maroc évoluaient dans un cadre juridique et fiscal restreint, limitant leur capacité à mobiliser des financements à grande échelle, à se doter de systèmes d'information performants, ou à satisfaire aux exigences prudentielles du régulateur. Depuis plusieurs années, les textes fiscaux, notamment l'article 161 quater du Code général des impôts (CGI), permettaient déjà de faciliter ces opérations d'apport d'actifs et de passifs. Ce qui change avec la LF 2026, c'est la reconnaissance explicite, dans l'article 7, d'un traitement fiscal transitoire différencié. En clair : alors que les nouvelles entités issues de la transformation étaient jusqu'ici soumises au taux d'IS de 40% applicable aux établissements de crédit, elles pourront désormais bénéficier, pour cinq exercices consécutifs, des taux de droit commun de 20% (PME) ou 35% (grandes entreprises). Cette distinction marque une rupture. Elle reflète la volonté d'accompagner non seulement la structuration formelle du secteur, mais aussi sa consolidation progressive, sans le pénaliser d'emblée par une fiscalité lourde. L'incitation ne se limite donc plus à la transformation juridique. Elle s'étend à l'environnement fiscal des premières années d'activité, période souvent critique pour la viabilité des nouvelles entités. Dynamique du secteur Les données récentes montrent que la microfinance marocaine est en pleine phase de mutation. En 2024, l'encours global des microcrédits a atteint environ 9,5 milliards de dirhams (MMDH), marquant une progression annuelle de 9%. Cette croissance confirme un regain d'intérêt pour le secteur après des années de stagnation liée à des contraintes réglementaires et à un environnement socio-économique complexe. Par ailleurs, 778.404 personnes ont bénéficié de microcrédits à la fin de l'année 2024, un chiffre en léger recul par rapport aux pics précédents (795.000 en 2022), mais qui reste significatif. Soulignons un autre élément notable, relatif à la part des femmes dans la clientèle, laquelle a atteint environ 47%. Par ailleurs, le financement des TPE, longtemps marginal dans les produits proposés, représente désormais près de 21% de l'encours global, contre 15,4% en 2022. La qualité du portefeuille s'est également améliorée, avec un taux de portefeuille à risque (PAR 30 brut) ramené à 5,96% au premier semestre 2025, contre 7,87% un an plus tôt. Qu'est-ce que cela veut dire ? Cette évolution positive traduit une meilleure gestion des risques, des pratiques de crédit plus prudentes et une maturité croissante des institutions. Plus encore, ces indicateurs justifient, d'une certaine manière, la volonté de le doter d'un cadre fiscal incitatif et adapté à sa trajectoire. La mission sociale, un élément crucial L'enjeu le plus délicat reste celui de la mission sociale des associations de microcrédit. Celles-ci ont été historiquement créées pour lutter contre l'exclusion financière en proposant des prêts de petits montants à des populations à faibles revenus, sans accès aux circuits bancaires classiques. Leur transformation en sociétés anonymes risque d'introduire des logiques de rentabilité qui pourraient faire passer au second plan leur vocation initiale. Le modèle hybride qui en découle – entre logique sociale et impératif commercial – devra être régulé avec finesse. Des garde-fous devront être intégrés, tant sur le plan réglementaire (taux d'intérêt encadrés, plafonnement des frais de dossier, interdiction de certaines pratiques commerciales agressives) que sur le plan stratégique (obligation de maintenir une part de clientèle à bas revenus, transparence dans les conditions de crédit, suivi des impacts sociaux). Quels scénarios après la période transitoire ? La réforme introduite par la LF 2026 ouvre une parenthèse fiscale de cinq ans, mais laisse en suspens la question de l'après. Que se passera-t-il au terme de cette période ? Ces institutions seront-elles automatiquement rebasculées vers le régime fiscal des établissements de crédit, avec un taux d'IS à 40%, ou un modèle intermédiaire pourrait-il émerger ? Trois grands scénarios se dessinent. Le premier serait celui d'un retour automatique au taux de 40%. Dans cette hypothèse, les institutions transformées devraient s'aligner fiscalement sur les banques classiques à l'issue des cinq années. Toutefois, estime un expert fiscal, «cela représenterait un choc fiscal, qui pourrait freiner leur développement, limiter leur capacité à maintenir des services accessibles, et remettre en cause leur modèle économique naissant». Dans le deuxième scénario, une intégration progressive dans le régime bancaire serait appliquée. À ce titre, une transition douce pourrait être envisagée, avec une montée graduelle du taux d'imposition (par exemple 25%, puis 30%, avant d'atteindre 40%). Un modèle progressif qui, selon notre expert, «permettrait de renforcer les capacités financières et organisationnelles des institutions, tout en maintenant une trajectoire de conformité réglementaire». Enfin, la création d'un régime fiscal spécifique pour la microfinance institutionnalisée pourrait être envisagée. Cette option, plus structurelle, consisterait à doter le secteur d'un statut fiscal permanent et adapté à son double objectif d'inclusion sociale et de viabilité financière. C'est que l'enjeu est crucial, car un retour brutal au régime bancaire pourrait compromettre les acquis sociaux et financiers engrangés pendant la phase transitoire. À l'inverse, pérenniser une fiscalité allégée risquerait de créer une concurrence structurellement inéquitable avec les banques classiques. La question de la pérennité du modèle hybride mérite donc d'être anticipée, au-delà des effets incitatifs immédiats et le choix du scénario applicable dépendra de décisions futures, législatives ou réglementaires. Enseignements à tirer L'expérience internationale montre que la transformation des associations de microfinance en entités commerciales n'est pas sans conséquences. Au Bangladesh, la Grameen Bank, pionnière du microcrédit, a résisté à une complète marchandisation de son modèle, mais d'autres institutions du pays ont basculé vers des logiques plus commerciales, parfois au détriment des emprunteurs vulnérables. En Inde, certaines dérives ont mené à des taux d'endettement critiques, avec des conséquences sociales dramatiques. À l'inverse, des modèles comme celui du Kenya ou des Philippines ont permis de développer une microfinance numérisée, réglementée et intégrée dans le système bancaire, tout en gardant un fort ancrage social. Le Maroc a donc l'opportunité de concevoir un modèle d'hybridation qui tienne compte de ces leçons : fiscalement incitatif, socialement responsable et institutionnellement robuste.
