À l'heure où l'innovation devient le nerf de la guerre économique, le Maroc décide de muscler son arsenal juridique. Dans le cadre de son partenariat avec la Suisse, l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale entame une révision en profondeur de la loi n°17-97 et de ses textes d'application. Quatre axes prioritaires, des dizaines de textes à réécrire et un objectif : aligner le Royaume sur les meilleurs standards internationaux afin d'attirer les investisseurs et de protéger les créateurs. Sans tambour ni trompette, l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) initie une démarche stratégique touchant au cœur de ce qui fait la valeur des économies modernes, soit la capacité à protéger l'innovation, à sécuriser les marques, et à défendre les brevets. Dans le cadre du projet Swiss PartnershIP Morocco, une coopération de développement entre les gouvernements suisse et marocain, financée par le secrétariat d'Etat suisse à l'économie (SECO) à hauteur de 1,5 million de francs suisses, l'OMPIC entend ouvrir un chantier d'envergure. Il s'agit de la révision des textes juridiques relatifs à la propriété industrielle. Cette mission, que l'Office confiera à un expert juridique, devra aboutir à des propositions d'amendements concrets, prêts à être adoptés. Pourquoi réformer ? Mais, tout d'abord, le Maroc a-t-il besoin de réformer sa propriété industrielle ? Soulignons que la loi n°17-97 relative à la propriété industrielle, modifiée et complétée par les lois n°23-13 et n°31-05, constitue le socle juridique actuel. Or, ce socle a vieilli et le monde a changé. La digitalisation de l'économie, l'émergence de nouvelles formes d'innovation, la complexification des échanges internationaux imposent une mise à jour en profondeur. Le Maroc a par ailleurs ratifié plusieurs traités internationaux administrés par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Il s'agit du Traité de Riyad sur le droit des dessins et modèles, du Traité sur le droit des brevets (PLT), ou encore du récent Traité sur la propriété intellectuelle, les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés. Cependant, plus que leur ratification, il est important d'aligner le droit national sur ces engagements. «L'objectif est de contribuer à ce que les entrepreneurs, créateurs, chercheurs et producteurs marocains bénéficient d'une protection efficace de la propriété intellectuelle», résument les termes de référence du projet. Une protection efficace, c'est justement la condition sine qua non pour que l'innovation devienne un levier de croissance et d'attractivité. Les quatre piliers de la réforme L'OMPIC a défini quatre axes prioritaires qui structureront l'ensemble de la démarche de révision du cadre juridique en question. Quatre chantiers qui touchent à la fois au fond du droit, à la procédure, aux professions et aux modes de règlement des conflits. Le premier axe vise à améliorer le système national des brevets d'invention, des marques, des dessins et modèles industriels, des indications géographiques et des appellations d'origine. L'objectif est d'offrir une meilleure protection aux usagers et de s'aligner sur les meilleures pratiques internationales. Plusieurs innovations sont attendues. L'introduction des modèles d'utilité, par exemple, permettrait de protéger des innovations de moindre complexité technique, accessibles aux PME et aux inventeurs individuels. Les demandes provisoires de brevets pourraient faciliter le dépôt tout en laissant un délai pour affiner le dossier. La notion de marques notoires sera précisée, en conformité avec les engagements internationaux du Maroc. Le deuxième axe concerne la vie quotidienne des déposants. Délais prescrits, règles de représentation, notifications, simplification des procédures... autant de sujets techniques mais cruciaux pour la fluidité du système. Il sera ici question d'aligner les pratiques marocaines sur les standards internationaux. Cela passe par une clarification des règles de notification, une gestion plus souple des délais et une simplification des démarches pour les usagers. L'enjeu clé est celui de l'attractivité du système. Troisième pan : la professionnalisation des conseillers en propriété industrielle (CPI), qui sont les intermédiaires clés entre les inventeurs et l'administration. Leur professionnalisme conditionne ainsi la qualité des dépôts et la sécurité juridique des titres délivrés. Dans ce cadre, la réforme prévoit de revoir les conditions d'exercice de la profession (diplômes requis, pratique professionnelle, formation continue). La commission des CPI verra ses missions, sa composition et ses modalités de réunion précisées. Plusieurs points feront l'objet de clarifications : le type d'exercice (individuel ou en société), la domiciliation professionnelle, l'obligation d'assurance. Enfin, un code déontologique renforcé et un régime de sanctions viendront encadrer la pratique. Le quatrième axe est peut-être le plus innovant. Il vise à améliorer l'application des droits de propriété industrielle, aujourd'hui trop souvent entravée par des procédures judiciaires longues et coûteuses. Plusieurs mesures sont envisagées : clarification des actions en justice liées aux titres de propriété industrielle, qualification précise des atteintes, renforcement des dommages et intérêts, révision des règles de prescription. Mais l'apport majeur pourrait être l'introduction de la médiation comme mode alternatif de règlement des différends. Une avancée significative pour désengorger les tribunaux et offrir aux titulaires de droits des solutions plus rapides et moins conflictuelles. Les défis de la réforme Les enjeux de ce chantier sont à la hauteur de l'ambition affichée. Une législation modernisée et harmonisée avec les standards internationaux, c'est d'abord une meilleure protection pour les innovateurs marocains. C'est aussi un signal fort envoyé aux investisseurs étrangers, qui regardent de près la sécurité juridique offerte par les pays d'accueil. C'est également la possibilité pour le Maroc de jouer un rôle moteur dans la construction d'un espace régional de l'innovation. Maintenant, il serait illusoire de penser que cette réforme consistera en un simple exercice technique. Au contraire, derrière chaque amendement se cachent des équilibres délicats à trouver. Le premier défi sera de concilier ambition et réalisme. Les traités internationaux fixent des objectifs, mais leur transposition en droit national doit tenir compte des réalités économiques et institutionnelles du pays. Un alignement trop rigide pourrait créer des difficultés d'application et, a contrario, un alignement trop souple viderait la réforme de sa substance. Autre défi, celui d'articuler les différents textes afin d'assurer une cohérence d'ensemble. En effet, la propriété industrielle ne se limite pas à la loi n°17-97. D'autres textes interfèrent, comme la loi n°13-99 portant création de l'OMPIC, la loi n°25-06 relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité ou encore la loi n°133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanat. Le troisième défi consistera à anticiper les effets concrets. Les études d'impact devront évaluer précisément les conséquences économiques, institutionnelles et administratives des nouvelles dispositions. Quel coût pour les déposants ? Quelle charge pour l'OMPIC ? Quels bénéfices attendus en termes d'innovation et d'attractivité ? Enfin, le quatrième défi est celui d'associer les parties prenantes. La réforme ne peut, bien entendu, se faire sans une large concertation. L'adhésion des directions de l'OMPIC bien sûr, mais aussi les conseillers en propriété industrielle, les entreprises, les universités, les centres de recherche... est la condition de l'efficacité future des textes. En tout cas, avec un calendrier qui s'étend sur 2026 et 2027, le projet Swiss PartnershIP Morocco place la barre haut. L'objectif affiché est clair : «Développer une législation et des stratégies de propriété industrielle qui contribuent à améliorer les conditions-cadres pour l'investissement et l'innovation». Restera donc, une fois les textes adoptés, à former les magistrats, à sensibiliser les entreprises et à accompagner les inventeurs. La loi ne crée pas l'innovation, mais elle crée les conditions de sa confiance.
