C'est par la signature de la Société nationale de garantie et de financement de l'entreprise (plus connue sous sa marque commerciale Tamwilcom), que l'Etat apporte désormais sa garantie aux emprunts obligataires et bancaires levés par les entreprises publiques. La société appliquera les mêmes exigences en matière de fonds propres, de couverture des risques opérationnels, de taux d'intérêt ou de liquidité que celles appliquées dans le secteur bancaire. La récente circulaire de Bank Al-Maghrib «normalise» ainsi le régime de l'ex-Caisse centrale de garantie en l'intégrant dans le droit commun appliqué aux banques. Depuis le 15 décembre 2025 et la signature par le wali de Bank Al-Maghrib (BAM) du paquet de règles prudentielles appliquées à la Société nationale de garantie et de financement de l'entreprise (SNGFE), la garantie du Trésor aux emprunts obligataires ou bancaires émis par certains établissements publics est désormais accordée via la SNGFE. L'Etat n'intervient alors plus qu'en qualité de garant de dernier recours. Pour l'ex-Caisse centrale de garantie, cette évolution ne tient pas qu'au changement de dénomination. Elle change les règles d'engagement et d'exposition qui les rapprochent d'une banque. À quelques détails près, la SNGFE s'aligne sur les mêmes exigences en fonds propres ainsi que sur le coefficient de division des risques auxquelles sont soumises les banques et les sociétés de financement. «La SNFGE est tenue de se doter de dispositifs qui lui permettent d'évaluer l'adéquation globale de ses fonds propres à son profil de risque», précise la circulaire de la Banque centrale. Ainsi, l'ex-Caisse centrale de garantie se doit de respecter en permanence les exigences minimales suivantes : un coefficient minimum de solvabilité de 12%, défini comme étant, d'une part, le rapport entre le total des fonds propres et, d'autre part, le total des risques de crédit, de marché et opérationnels pondérés ; un coefficient minimum de 9% entre, d'une part, le total des fonds propres de catégorie 1 et, d'autre part, le total des risques de crédit, de marché et opérationnels. Outre les risques de crédit, de marché et opérationnels, ces dispositifs prudentiels intègrent tous les autres risques encourus par la SNFGE, notamment le risque de taux d'intérêt dans le portefeuille bancaire, le risque de liquidité et le risque de concentration. Les autorités monétaires veilleront à cette «normalisation» en s'assurant que les planchers réglementaires en fonds propres de «Tamwilcom» sont en ligne avec ses engagements hors bilan et son dispositif de couverture du risque. Ainsi, et dans le cadre du schéma cible en matière de couverture prudentielle liée aux engagements de la société, trois niveaux de couverture sont mis en place : un premier niveau constitué des dotations a priori, arrêtées sur la base des règles prudentielles sectorielles, et assimilées à une provision ex-ante. Un pivot de la réforme de l'Etat-actionnaire Selon le ministère des Finances, les dotations budgétaires en faveur de l'ex-CCG permettent aujourd'hui de faire face à tout choc extrême en termes d'aggravation de la sinistralité. Un deuxième niveau se rapporte au «fonds de réserve» institué par la loi portant création de la SNFGE. Celui-ci est alimenté, entre autres, par ses bénéfices, l'Etat-actionnaire s'étant engagé à ne pas toucher de dividendes. Le dernier et troisième niveau de la digue du dispositif prudentiel se rapporte aux capitaux propres de la société. La réforme du dispositif des garanties du Trésor est un des pivots de la restructuration du portefeuille de l'Etat et de la réforme de son rôle d'actionnaire. Cette réforme est à lier, par ailleurs, au rôle central des entreprises publiques dans l'investissement. La garantie directe de l'Etat, ou indirecte via la SNFGE, est accordée en contrepartie d'objectifs chiffrables et précis ainsi que de mesures de transformation de l'entreprise, voire de quelques ajustements de son modèle économique. En général, cette signature coûte au bénéficiaire une commission pouvant aller jusqu'à 2,5% du montant couvert. Dans le portefeuille de l'Etat, ADM (Société des autoroutes du Maroc) est le principal bénéficiaire de la garantie du Trésor pour la mobilisation des financements sur le marché intérieur, avec une part de 37% de l'encours total de la dette intérieure garantie. Rien de surprenant, car l'entreprise est lancée dans la réalisation de chantiers d'extension et de rénovation du réseau autoroutier. Pour cela, il lui faut des ressources conséquentes, le péage, pilier de son modèle économique, ne pouvant couvrir les financements de ses investissements. Suivent l'ONCF, qui concentre 27,2% de l'encours des garanties accordées par l'Etat, et l'ONEE, avec 22,5%. Ces trois entreprises ont en commun d'être engagées dans de lourds programmes d'investissement, directement ou indirectement liés à l'organisation de la Coupe du monde de football 2030. À fin décembre 2024 (dernières données disponibles), l'encours de la dette intérieure garantie a atteint 55,9 milliards de dirhams dont 29,9 milliards bénéficiant de la garantie directe de l'Etat et 26 milliards garantis par la SNGFE. Ainsi, l'encours global de la dette intérieure garantie représente 3,6% du PIB et celui bénéficiant de la garantie directe de l'Etat se limite à 1,9% du PIB. En comparaison avec l'année précédente, l'encours de la dette intérieure garantie a diminué de 0,9 milliard de dirhams en 2023. Cette baisse est principalement imputable à des remboursements en principal qui se sont élevés à près de 1,8 milliard. L'encours de la dette intérieure garantie représente près de 6,4% de l'encours global de la dette intérieure du Trésor et de la dette intérieure garantie.
