Le projet de décret d'application du nouveau statut des avocats a été dévoilé, en sa première mouture, en fin de semaine dernière, après deux ans d'attente. Le département de la justice veut mettre fin aux suspicions des professionnels sur plusieurs zones d'ombre de la loi Le projet de décret d'application de la loi 28-08 réglementant la profession des avocats a été présenté en Conseil de gouvernement, jeudi dernier. Le gouvernement a programmé cette question après deux années d'attente de la part du corps de cette profession libérale. Le nouveau décret n°2-10-587 explicite davantage les nouvelles dispositions adoptées dans le cadre de la réforme de la profession, qui s'inscrit par ailleurs dans les chantiers qui ont été les moins pénibles pour le département de tutelle. Le nouveau décret va permettre de régler certains obstacles posés par la nouvelle loi, notamment l'exigence de prouver l'existence d'un mandat avant de pouvoir retirer des fonds auprès des comptables publics. C'est le cas aussi pour l'arbitrage en cas de réclamation de clients pour cherté excessive des honoraires. Le texte devra établir la procédure à suivre pour les avocats qui sont créanciers du Trésor après leur désignation dans le cadre de l'assistance judiciaire. La question des honoraires qui a été par ailleurs au centre de la réforme devra être plus explicite dans les nouvelles obligations réciproques des clients et des avocats. Le délai de prescription des honoraires qui sont souvent objet de litiges a été rehaussé à 5 ans au lieu d'une année. Outre cette mesure avantageuse, les incompatibilités ne sont pas automatiquement synonymes de radiation, sauf dans les cas d'exercice de la profession d'agent d'affaires et associé dans une SNC. Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi en 2009, le flou est resté quasi-total sur les moyens de preuve à établir pour sauvegarder l'éthique de la profession. Le département de la Justice compte également via l'actuel projet de décret d'application dissiper les malentendus qui, au sujet de l'accès à la profession et des nouvelles «barrières» qui ont été mises en place notamment à l'encontre des avocats stagiaires qui sont radiés si au bout de 6 mois ils ne sont pas titularisés. Le problème se pose essentiellement pour les avocats débutants, ainsi que pour certaines catégories d'avocats étrangers pour l'inscription sur le tableau de l'Ordre. Les conditions de la mise en place des sociétés civiles professionnelles pour l'exercice du métier seront également parmi les zones d'ombre qui seront davantage clarifiées par le nouveau décret d'application. Même si la cadre juridique de ces nouvelles entités d'organisation est déjà connu, leur usage rencontre toujours des réticences notoires, du moment que l'actuelle formule ne semble pas plus avantageuse que les autres formes de collaboration entre les avocats, comme la cohabitation et la collaboration, qui demeurent soumises à une autorisation préalable de la part du conseil de l'Ordre. En attendant les détails du nouveau texte, les professionnels s'attendent également à ce que le nouveau dispositif puisse accorder d'autres libéralités à l'usage des TI. Après une expérience très timide à Casablanca, où des avocats ont pu mettre leurs coordonnés sur le net, le vide juridique actuel ne permet pas de bien cerner les lignes de démarcation entre la publicité qui est interdite et la facilitation de contacts avec les clients.
