À quelques semaines du vote final de la nouvelle loi réorganisant leur profession, les notaires ont voulu rafraîchir la mémoire du législateur marocain à propos des réserves qu'ils ont déjà formulées à propos du projet de loi 32-09. La journée d'études organisée à Rabat a montré que les 86 amendements apportés à la mouture initiale de ce nouveau cadre juridique qui mettra fin au très controversé dahir de 1925 n'ont pas convaincu les représentants de la profession. «Dans sa mission de garantir les droits et les obligations de chaque partie contractante, le notaire se voit contraint de faire face à d'autres intervenants qui, eux, en revanche, cherchent à tirer profit d'un marché juteux dont le volume des transactions s'élève à 1 million de dirhams», a estimé Ahmed Amine Touhami, le président de la Chambre nationale du notariat moderne du Maroc. Si la multiplication des intervenants a rendu encore plus ambigüe la mission des notaires, ce n'est pas pour autant la seule contrainte qui pèse sur eux. Pour Ahmed Amine Touhami, «le notaire souffre d'une ambigüité quant à l'étendue de sa responsabilité et les engagements qui en découlent». Il s'agit donc pour les 900 notaires exerçant au Maroc, selon les derniers chiffres de la Chambre nationale, de mieux identifier les avatars à éviter avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, que ce soit pour les notions de dépositaire de fonds, du double contrôle du parquet et du département des Finances, et surtout des modalités d'accès à la profession. «Il faudra assurer un accès équitable au notariat, et ce en éliminant les avantages octroyés à certains professionnels qui peuvent y accéder d'une manière libre et en généralisant le concours d'accès à la profession», a insisté le président de la Chambre nationale. Plusieurs points problématiques ont été débattus durant cette journée d'étude et qui ont montré les limites de la nouvelle loi quant à sa contribution à les résoudre. On retiendra la non intégration de la signature électronique par le nouveau texte qui sera voté durant la session du printemps. C'est le cas également pour le grand flou qui entoure l'étendue de la responsabilité civile et pénale des notaires. Pour maître Noureddine Skouked, «le thème est d'actualité quand on sait que dernièrement des notaires ont été impliqués dans des procès qui se sont soldés pour certains d'entre eux par une incarcération». Et d'ajouter: «Au Maroc et jusqu'à 2001, le notaire était presque absent des débats juridictionnels et les quelques rares cas dans lesquels il a été mis en cause n'étaient pas déterminants à fonder sa responsabilité», a-t-il estimé. D'autres faits marquants de cette journée sont à chercher dans la nouvelle page que le monde universitaire et les notaires veulent ouvrir. Une convention de partenariat a été signée entre la faculté de droit de Salé et la Chambre nationale pour une meilleure adéquation entre le cursus du master «droit foncier et notarial» avec les nouvelles missions attendues des notaires. Y.B
