Il serait peut-être temps de franchir le pas. Une nouvelle mesure introduite par la Loi de Finances 2011, accorde la neutralité fiscale aux entreprises individuelles qui se transforment en personne morale assujettie à l'impôt sur les sociétés. En effet, ces entreprises bénéficient d'une répartition sur 10 ans de l'impôt sur la plus-value des biens amortissables générée par l'opération de transformation. Pour ces biens, la plus-value imposable est donc intégrée par fraction d'amortissements sur 10 ans. Quant aux biens non amortissables (fonds de commerce...) leur plus-value n'est imposable que quand ils sont cédés pourvu que leur évaluation soit certifiée par un commissaire aux apports. Les avantages à tirer du passage d'un statut d'entreprise individuelle à celui de société sont nombreux. Cette transition rime en effet avec davantage de structuration et de transparence pour les entreprises. «Une société est par définition soumise à des obligations de reporting comptable et à un contrôle plus renforcé», explique Hamid Errida, tax manager au cabinet Guarrigues Maroc. En outre, le passage au statut de personne morale s'inscrit comme un passage obligé pour une entreprise individuelle souhaitant grandir. «Certains clients ne traitent qu'avec des sociétés ayant un capital et une raison sociale déterminés», illustre Errida. Se constituer en société permet enfin aux personnes physiques d'ouvrir leur capital à de nouveaux partenaires et de céder des actions de leur entreprise. D'autres opérateurs suivront-ils? La fleur du fisc tout autant que les nombreux avantages à tirer du passage du statut de personne physique à celui de société, décideront-ils les opérateurs? En fait, le gouvernement n'en est pas à son coup d'essai pour provoquer cette transition. Une mesure dans ce sens a été introduite dès 2009. Mais cette souplesse n'est pas arrivée à intéresser grand monde depuis et c'est peu dire...Seuls 30 dossiers ont été reçus par la Direction des impôts à fin 2010, de l'aveu même du patron du fisc. C'est que jusqu'à cette date, la transformation ne bénéficiait pas d'une neutralité fiscale totale, en ce sens que la plus value sur les biens non amortissables était taxée d'office. À présent que la neutralité fiscale est complète, y a-t-il des chances de voir plus d'opérateurs franchir le pas? «Pour cela, il faut que l'administration se mobilise pour faire connaître davantage cette mesure aux personnes physiques», pense-t-on au cabinet Guarrigues. Il semble en fait que la démarche même du passage du statut d'entreprise individuelle à celui de société soit encore mal maîtrisée. En témoigne la récente rumeur qui a enflé autour du spécialiste du BTP, El Hajji dont la transformation en société a donné lieu à de fausses informations sur le dépôt de bilan de l'entreprise. D'autres professionnels proposent d'instaurer une amnistie fiscale au bénéfice des personnes physiques qui se constituent en société, de manière à leur éviter un contrôle fiscal. Signalons toutefois que celui-ci n'est pas systématique et qu'il se fait sur la base de l'analyse par le fisc de l'activité de l'entreprise, si les indicateurs l'exigent, autrement dit dans les seuls cas où la direction des impôts a des suspicions sur les résultats présentés par l'entreprise opérant une transformation en société.
