Le projet de loi de finances 2011 en deuxième lecture à la commission des finances et de développement. Au total, ce sont quelque 114 amendements qui ont été proposés, dont seulement 26 acceptés. L'amendement sur l'exonération de la taxe de location au profit de la RAM est rejeté. Nouvel épisode dans la suite d'événements qui précèdent l'adoption définitive du projet de la loi de finances pour l'année 2011 (PLF). La commission des finances et de développement économique à la Chambre des représentants a entamé en effet, mardi, l'examen en deuxième lecture des amendements introduits par la Chambre des conseillers au projet de loi de finances 2011. Celui-ci repasse donc par la première chambre avec plusieurs propositions. Les groupes parlementaires à la Chambre des conseillers ont, au total, proposé 114 amendements allant du volet économique à celui financier, en passant par le social. Seuls 26 ont été approuvés par le gouvernement. D'un autre côté, la majeure partie des amendements porte sur la forme et concerne des corrections linguistiques. «Seuls 3 amendements portent sur le fond», explique Abdellatif Berrahou, membre du groupe de la Justice et du développement à la Chambre des représentants. Des propositions auxquelles les groupes parlementaires ont dû couper court, si l'on en croit le parlementaire. Un premier amendement, qui a rencontré un refus massif, propose l'exonération au profit de la Royal Air Maroc des taxes liées à la location d'avions. «La compagnie aérienne souffre d'une mauvaise gestion et de beaucoup d'abus. Pour étudier cette proposition, il faudrait que son PDG vienne au Parlement pour présenter et expliquer la situation de sa compagnie», affirme Berrahou. Un deuxième amendement concerne pour sa part le secteur des assurances. Il est communément connu que certains contrats d'assurance bénéficient d'exonérations sur la taxe. «Aujourd'hui, il a été proposé d'ajouter d'autres contrats (notamment ceux donnant lieu à une rente viagère, ndlr) à la liste déjà existante», développe le parlementaire. Et d'ajouter : «Ceci est contraire à l'article 3 de la loi organique des finances. En même temps, il est également contraire à l'article 50 de la Constitution. L'ensemble des groupes parlementaires ont refusé cet ajout». A titre de rappel, la Chambre des conseillers avait approuvé, mercredi dernier en séance plénière et à la majorité des voix, le projet de loi de finances 2011. Celui-ci avait recueilli 62 voix pour et 33 contre. La commission des finances et de développement économique à la Chambre des représentants devait voter, hier entre 18h30 et 19h00, les amendements introduits au PLF 2011 à la Chambre des conseillers, avant de le soumettre. «Il seront rejetés par vote définitif pour empêcher qu'ils ne repassent en examen, après quoi le projet de loi sera ratifié», explique Berrahou. Une loi opaque ? Par ailleurs, le parlementaire avait précédemment fait part d'axes d'amélioration dans l'actuelle loi organique des finances. Il avait entre autres relevé que l'actuelle loi est aujourd'hui «dépassée et constitue une entrave pour les pouvoirs législatif et exécutif». Il a dans ce sens estimé nécessaire de procéder à une révision des moyens de mise en œuvre du budget à travers une évaluation efficiente des politiques publiques. Un avis que partage volontiers le chef du groupe parlementaire de l'USFP, Ahmed Zaidi. Ce dernier avait affirmé que l'implication du Parlement revêt une grande importance dans la mesure où elle permet d'écouter leurs propositions et d'appréhender les contraintes auxquelles les représentants de la nation font face. Le chef du groupe de l'USFP avait précisé que le contrôle parlementaire doit couvrir également le suivi de la mise en œuvre du budget. En même temps, il a souligné l'importance pour la réforme de la loi organique des finances d'intégrer les nouveaux concepts de bonne gouvernance. Il a également mis en relief l'importance du contrôle parlementaire au niveau des établissements publics, dont les investissements dépassent de loin dans certains cas le budget des départements ministériels. Pour sa part, Salaheddine Mezouar, ministre de l'Economie et des finances, a affirmé que le PLF 2011 est un projet «équilibré et intégré» car privilégiant les choix fondamentaux et les priorités fixées par le gouvernement d'un côté, et répondant aux défis futurs que s'est fixé le pays, de l'autre. Il est à rappeler que le ministre de l'Economie et des finances a présenté à cette occasion les amendements introduits au projet de loi de finances 2011 au niveau de la Chambre des conseillers, et les raisons pour lesquelles le gouvernement les a acceptés. Le gouvernement a également proposé quatre amendements au projet du budget 2011 relatifs à la prolongation au 30 avril 2011 de la période de suspension des droits d'importation applicables au blé tendre. Ceci vient en raison de la flambée des prix sur le marché international et du changement du compte intitulé «fonds de gestion des risques relatifs aux crédits non garantis par l'Etat».
