La primauté des conventions internationales sur le droit marocain a été intégrée dans la Constitution. Eclairage de Youness Berrada, professeur de droit à l'université My Ismaïl de Meknès. Le préambule de la nouvelle Constitution stipule que les conventions internationales ratifiées par le Maroc priment sur le droit marocain. En quoi cela consiste ? C'est une option stratégique pour le Maroc dans la perspective de s'aligner dans le droit international en lui confèrant la place qui est la sienne. Cette option fait du Maroc un des rares pays dans le monde arabe, s'il n'est pas le seul, à subir les incidences juridiques internationales. La Cour constitutionnelle aura le dernier mot pour trancher sur une possibilité de conflit, lequel pourrait mener à une modification d'une disposition constitutionnelle vers un referendum. Youness Berrada Il se dit que la constitutionnalisation de la liberté de conscience a failli se faire. Estimez-vous que le fait que les conventions internationales priment sur le droit interne est une manière indirecte de reconnaître cette liberté de conscience ? Oui, il faut admettre que l'alignement sur les conventions internationales pourrait se répercuter positivement sur la question de la liberté de conscience ; sauf que la Constitution a déjà tracé ses propres limites dogmatiques, et celles-ci ne sont pas censées connaître une quelconque modification ou chamboulement… Il se dit que la constitutionnalisation de la liberté de conscience a failli se faire. Estimez-vous que le fait que les conventions internationales priment sur le droit interne est une manière indirecte de reconnaître cette liberté de conscience ? Oui, il faut admettre que l'alignement sur les conventions internationales pourrait se répercuter positivement sur la question de la liberté de conscience ; sauf que la Constitution a déjà tracé ses propres limites dogmatiques, et celles-ci ne sont pas censées connaître une quelconque modification ou chamboulement… Qu'est-ce qui n'est pas censé connaître de chamboulement, justement ? L'Islam, l'unité territoriale et la monarchie. Le reste est un détail. «Le texte constitutionnel doit être interprété comme un tout indivisible». En 2009, le Maroc avait levé les réserves concernant la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'encontre des femmes. Pensez-vous qu'avec la nouvelle Constitution, la levée des réserves deviendrait-elle effective ? En principe, elle devrait l'être. Sauf que le Maroc doit trancher sur son projet de société ainsi que le modèle qu'il est prêt à adopter. Et c'est un très long débat, car nous vivons toujours sous le poids d'équivoque, semble-t-il voulu, sur le plan juridique, normatif, comme au niveau de la conception stratégique de notre modèle sociétal. Quel est le rôle de la justice dans l'application de la primauté du droit international ? C'est la justice constitutionnelle qui est censée trancher en dernier ressort. Et non pas la justice normale. Le nouveau texte consacre pas moins de 22 articles aux libertés et droits fondamentaux. Constitutionnaliser ces libertés constitue-t-il une réelle avancée pour les libertés publiques des citoyens ? En principe, on est en phase de l'édification de l'ossature idéologique et dogmatique de l'Etat de droit. Le texte en tant que tel, en dit long sur la portée voulue par les gouvernants pour donner un élan effectif à la mise en place de véritables institutions afférentes à l'Etat de droit. Mais la plaque tournante reste indubitablement la même. Il faudrait, donc, une réelle volonté politique… Il faut une volonté politique, ponctuée par un véritable courage décisionnel, qui serait pragmatique dans la mesure où la maturité politique pointe à l'horizon. La maturité politique de qui ? La maturité politique de tout le monde, la société marocaine en tête. «En principe, on est en phase de l'édification de l'ossature idéologique et dogmatique de l'Etat de droit». L'article 29 du nouveau projet stipule que « le droit de grève est garanti », mais qu'« une loi organique fixe les conditions et les modalités de son exercice ». Ne risquerons-nous pas d'attendre longtemps avant que la loi organique ne soit mise en place, comme ce fut le cas pour la Constitution de 1996 ? L'article 29 n'est qu'une reproduction de l'article 14, qui a vu le jour depuis décembre 1962. Mais il paraît que la société politique marocaine ne peut pas parier sur une nouvelle politique attentiste. Toute tergiversation ou politique « en attendant Godo » pourrait être très perturbatrice de la stabilité politique voulue et de la nouvelle légitimité démocratique que le système a voulu glaner. Dans son préambule, qui en fait partie intégrante, le projet de la Constitution stipule notamment «protéger et promouvoir les dispositifs des droits de l'Homme et du droit international humanitaire et contribuer à leur développement dans leur indivisibilité et leur universalité». Puis, «bannir et combattre toute discrimination à l'encontre de quiconque, en raison du sexe, de la couleur, des croyances, de la culture, de l'origine sociale ou régionale, de la langue, du handicap ou de quelque circonstance personnelle que ce soit. Et enfin, «accorder aux conventions internationales dûment ratifiées par lui, dans le cadre des dispositions de la Constitution et des lois du Royaume, dans le respect de son identité nationale immuable, et dès la publication de ces conventions, la primauté sur le droit interne du pays, et harmoniser en conséquence les dispositions pertinentes de sa législation nationale». Les articles 37 à 40 ressemblent plus à des devoirs qu'à des droits. Cela ne va-t-il pas à l'encontre de l'identité du Titre II (libertés et droits fondamentaux) du nouveau texte ? Il faut dire que le texte constitutionnel doit être interprété comme un tout indivisible, et les devoirs, faut-il le rappeler, constituent une partie importante de l'équation de l'Etat de droit.
