Cesser une activité salariale n'est pas sans conséquence. En plus de la perte des revenus, le salarié perd tous ses droits sociaux. Son seul recours : souscrire à une assurance volontaire qui s'avère onéreuse, dans ces conditions. Le législateur a mis en place dès 1960 une assurance volontaire permettant de continuer à profiter de la CNSS contre cotisations et à faire valoir ses droits à la retraite, pensions vieillesse, invalidité et de survivants et de bénéficier de l'assurance maladie obligatoire. Nombreux sont ceux, qui, après de longues années de louables services, se retrouvent au chômage forcés ou délibérément. En plus, de cette situation d'absence de revenus, ayant quitté leurs emplois ils se retrouvent dans une posture de non remplissage des conditions d'assujettissement à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Autrement dit, il n'est plus couvert et ne peut se faire rembourser ses dépenses en soin, si jamais il tombe malade. Pire encore, ces périodes de chômage plombent souvent les jours à cumuler. Au final, beaucoup de salariés retraités se trouvent sans le moindre sou et ce n'est que récemment, par le biais d'un comité interne au niveau de la Caisse, qu'on a délibéré au sujet de ces retraités. Pour y remédier, le législateur a mis en place, en 1960 déjà, un dispositif d'assurance volontaire permettant aux personnes qui sont dans cette posture de continuer à profiter de la couverture de la CNSS contre cotisations et à faire valoir ses droits à la retraite, pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants et de bénéficier des prestations de l'assurance maladie obligatoire. Conditions Pour pouvoir en profiter il faut que le demandeur ait cotisé à la CNSS pendant au moins 1080 jours, continus ou discontinus. Si cette condition est remplie, il formule alors une demande de souscription dans un délai de 12 mois à compter de la date de cessation de l'activité salariale. Cette demande, adressée à la CNSS, doit être accompagnée d'un certificat de cessation d'activité salariée, délivré par le dernier employeur, dans les 3 mois qui suivent la date à laquelle l'assujettissement à l'assurance obligatoire a cessé. L'acceptation ou le rejet, car la demande peut être rejetée, motivé de la demande est notifié par écrit à l'intéressé dans les 3 mois de sa réception par la CNSS. Montant La cotisation mensuelle est calculée en fonction du montant du dernier salaire mensuel ayant servi de base au calcul de la dernière cotisation obligatoire et des taux des cotisations patronales et salariales, qui se chiffrent aujourd'hui à 18,5 % et 6,29 % respectivement, toute catégorie de prestation confondue, soit un total de 24,79 %. Le montant de la cotisation mensuelle est modifié de plein droit dans les cas : du relèvement du plafond de la rémunération lorsque le salaire de référence n'a été pris en compte que dans la limite du plafond de rémunération en vigueur au moment du calcul de la cotisation, alors que ce salaire était supérieur à ce plafond; de l'augmentation générale des salaires ou du relèvement de salaire minimum, en application de la réglementation en vigueur. Dans ce cas, le pourcentage de l'augmentation sera appliqué au dernier salaire mensuel de référence retenu avant ladite augmentation. Si le nouveau salaire de référence ainsi obtenu est supérieur au plafond de rémunération à prendre en compte, ce salaire de référence sera ramené au niveau de ce plafond. Dans ce cas de figure, le nouveau montant de la cotisation est notifié par écrit à l'intéressé dans les 30 jours qui suivent l'entrée en vigueur de la mesure qui a motivé sa modification. Par ailleurs, le paiement de la cotisation se fait trimestriellement, suite à la réception de la notification de paiement. Délai L'assuré volontaire est tenu de verser les cotisations dont il est redevable dans les 30 jours qui suivent la date d'émission de l'état de mise en recouvrement. Une fois passés ce délais, sans paiement, la CNSS applique des majorations de retard de l'ordre de 3 % le premier mois et 1 % les autres mois pour le régime général et de 1 % par mois pour l'assurance maladie obligatoire. Toutefois, l'assuré volontaire peut adresser au directeur général de la CNSS une demande motivée pour annuler la décision de majoration. Pour ce faire, il dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de notification de cette décision. Si l'assuré volontaire reprend une activité salariale, l'obligation de cotisation cesse immédiatement, tandis que si l'assuré volontaire demande à bénéficier de la pension d'invalidité ou de la pension de vieillesse, les cotisations cessent d'être dues à la fin du mois au cours duquel a été déposé, la demande. En cas de décès de l'assuré volontaire, les cotisations cessent d'être dues après le dernier trimestre mis en recouvrement précédent la date du décès. * Tweet * * *
