Le décret d'application de la loi 32-10 sur les délais de paiement sera bientôt publié. C'est ce qui a été annoncé, hier à Rabat, à l'issue de la réunion du Comité national de l'environnement des affaires (CNEA) présidée par le chef du gouvernement. La prochaine adoption du décret d'application de la loi 32-10 serait d'un apport consécutif pour les trésoreries des entreprises. Le texte de loi 32-10 n'a toutefois pas été accueilli à bras ouvert par les entrepreneurs. D'autant plus que plusieurs points faibles subsistent, à l'exemple des pénalités de retard. Plusieurs chefs d'entreprises pensent que l'accélération du rythme de la mise en vigueur d'une telle loi permettrait au tissu économique national, constitué majoritairement de PME, de gagner deux points de croissance. « Pour les chanceux, ce délai pourrait être ramené à seulement 15 à 20 jours. Ça dépend des relations », fait remarquer un chef d'entreprise opérant dans le secteur du BTP. Le projet de loi 32-10 sur les délais de paiement complétant la loi 15-95 relative au code du commerce attend toujours son décret d'application. Sa prochaine adoption serait d'un apport consécutif voire une bouffée d'oxygène pour les trésoreries des entreprises surtout en ces temps-ci d'assèchement de liquidités. Ramener les délais de paiement des créances de 130 jours en moyenne à 60 jours n'est certes pas une mince affaire. D'autant plus que ce sont les poids lourds (les grandes entreprises et l'Etat) qui pointent en tête de liste des mauvais payeurs. Le texte prévoit en fait des pénalités de retard une fois le délai dépassé. Pour mémoire, ce nouveau délai de 60 jours pourrait être allonger pour atteindre au maximum 90 jours en cas de consentement entre le fournisseur et son client. Une loi qui ne fait pas l'unanimité Ce texte, il faut le souligner, n'a pas été accueilli à bras ouvert par les entrepreneurs, essentiellement de taille petite et moyenne qui ont affiché une certaine résistance. « Il faudrait d'abord commencer par une application stricte de la loi au niveau du sommet de la pyramide (grandes sociétés) pour descendre ensuite vers le pied, c'est à dire aller taper chez les petits », affirme Ryad Mezzour, DG de Suzuki Maroc. Appliquer de manière désorganisée et non structurée, ajoute-t-il, serait une expérience vouée à l'échec dès le départ. Tout dépendra donc de la force de contrôle des autorités en charge et tout va se jouer sur la manière avec laquelle les autorités vont l'appliquer ». Mezzour pense que l'accélération du rythme de la mise en vigueur d'une telle loi permettrait au tissu économique national, constitué majoritairement de PME, de gagner deux points de croissance. Ceci dit, les amendes, sous forme d'un taux d'intérêt non encore fixé sur la valeur des créances, que le législateur a imposé sont, elles aussi, source de divergences. Placer la barre très haut serait de nature à nuire aux relations commerciales entre les opérateurs. Bien que l'esprit de la loi demeure par essence une mesure à vocation disciplinaire. C'est à dire mettre de l'ordre dans un circuit de flux monétaires qui échappe totalement jusqu'alors au contrôle de l'Etat. La loi de la jungle reste la règle. « Pour récupérer nos créances sur l'Etat, il faudrait attendre parfois jusqu'à un an », déplore Mohamed Oubaha, PDG de la société Matisol. « Pour les chanceux ce délai pourrait être ramené à seulement 15 à 20 jours. Ça dépend des relations », ajoute ce chef d'entreprise opérant dans le secteur du BTP. Dès lors, il paraît clairement que pour l'Etat, résoudre cette question des impayés n'est pas une sinécure. D'autant plus qu'il aura beau à souffrir pour tenir à ses engagements. Sanction bien calculée commence par soi-même. Les pénalités de retard infligées aux contribuables en dit long sur la philosophie des sanctions au Maroc. Atteignant des sommes excessives voire exorbitantes, les pénalités de retard pour paiement tardif des impôts devraient faire l'objet d'un débat national. Les assises de la fiscalité prévues comme annoncées par Nizar Baraka, ministre de l'Economie et des finances serait la bonne occasion. À noter enfin que l'Observatoire sur les délais de paiement promis il y a plus d'une année de ça par le président de la commission PME au sein de la CGEM, Salaheddine Kadmiri, n' a pas encore vu le jour. * Tweet * * *
