La loi encourage les entreprises dans l'organisation de stages de formation et d'insertion des diplômés chômeurs et sert de tremplin pour les jeunes diplômés vers le monde de l'entreprise. Reste que la convention de stage ne peut en aucun cas être assimilée à un emploi. Le stage vise l'acquisition d'une qualification, l'insertion, l'orientation et l'initiation des jeunes à la vie professionnelle. Se sentant trahie et exploitée, Fatima n'a pas pu digérer la décision de son employeur, d'autant qu'elle considère avoir fourni un bon travail et être bien intégrée dans la société. Recrutée en 2012 dans le cadre d'un contrat de formation- insertion professionnelle, Fatima travaille dans une unité industrielle et son contrat s'achève à la fin du mois de juillet. Vu son rendement, son employeur lui avait promis de la confirmer et ce, après l'écoulement de l'échéance de son contrat. Mais il a changé d'avis sans lui donner d'explication valable et lui a proposé de reconduire son contrat de stage pour une durée de 12 mois. Or durant toute la période de son insertion, Fatima a occupé un poste permanent en remplaçant un salarié licencié et n'a pas reçu de formation de la part de l'entreprise. Se pose alors la question de savoir s'il est- il légal de recruter un stagiaire pour le poste d'un salarié licencié. Le statut du stagiaire Il convient d'établir la distinction entre le contrat du stage établi pour les étudiants en cours de formation et le contrat de stage et d'insertion des diplômés chômeurs. Il s'agit dans le premier cas d'un contrat à court terme qui varie entre 2 et 5 mois alors que le contrat de stage formation-insertion couvre une période relativement longue (24 mois renouvelables une seule fois) et qui est régi par les dispositions de la loi de la sécurité sociale. En vertu de la loi de la Sécurité sociale, notamment le Dahir N°1-93-16 Du 23 Mars 1993, le stagiaire « est une personne titulaire d'un diplôme d'enseignement supérieur, du baccalauréat, d'un diplôme de la formation professionnelle ou d'un diplôme équivalent, inscrit comme demandeur d'un premier emploi auprès des services provinciaux ou préfectoraux relevant du Ministère de l'Emploi » (Voir l'article 2). Cette loi constitue d'une part un outil pour encourager les entreprises dans l'organisation des stages de formation et d'insertion des diplômés chômeurs et d'autre part un tremplin pour les jeunes diplômés vers le monde l'entreprise. En sus, elle permet à l'entreprise d'optimiser les coûts de l'emploi en bénéficiant de l'exonération du paiement des cotisations patronales et salariales dues à la CNSS et de la Taxe de formation professionnelle au titre des indemnités versés aux stagiaires, ainsi que de l'Impôt Général sur le revenu car les stagiaires ne font pas partie de l'effectif et ne sont pas décomptés dans les seuils fiscaux ou sociaux. Droits et obligations La relation entre l'employeur et le stagiaire est établie sous forme d'une «convention de stage formation-insertion professionnelle», celle-ci précise l'affectation du stagiaire, les obligations auxquelles il est soumis, la durée hebdomadaire du stage, les congés annuels, le montant de l'indemnité du stage et les cas particuliers dans lesquels il peut mettre fin au contrat de stage et ce après visa de l'administration. Le stagiaire perçoit une indemnité mensuelle de stage dont le montant ne peut être inférieur au SMIG, mais lorsqu'elle dépasse 6.000 DH, l'employeur et le stagiaire concernés perdent le bénéfice des exonérations prévues par le Dahir précité. L'article 8 précise en outre qu'à « l'issue de la période de stage ou en cas de recrutement définitif avant l'expiration de cette période, l'employeur est tenu de délivrer au stagiaire une attestation de fin de stage indiquant notamment la nature des services ou travaux exécutés par le stagiaire ». Il ajoute dans l'Article 9 qu'en «cas de recrutement définitif au cours ou à l'issue du stage, le stagiaire peut être dispensé de la période d'essai prévue par la réglementation en vigueur». Il faut souligner enfin que les parties pourront mettre fin à la convention de stage sans préavis ni indemnité. Requalification du contrat du stage La loi de la Sécurité sociale précise que «les stagiaires engagés ne peuvent être occupés qu'à des tâches susceptibles d'assurer leur formation et leur insertion professionnelle» (article 3). Ceci dit, la convention de stage ne peut en aucun cas être assimilée à un emploi. Le stage vise en particulier l'acquisition d'une qualification, l'insertion, l'orientation et l'initiation des jeunes à la vie professionnelle. Le régime du stagiaire se distingue ainsi du régime des élèves ou étudiants et du régime des salariés. La convention de stage peut être remise en cause par l'inspecteur du travail ou l'inspecteur de la CNSS lors d'un contrôle de l'entreprise ou à la demande du stagiaire. Elle pourra être également requalifiée en contrat de travail par le juge si les conditions prescrites ne sont pas remplies et ce, en dépit de l'existence d'un contrat de stage de formation- insertion. Le juge vérifie ainsi si le stagiaire n'est pas recruté pour remplacer des salariés absents ou licenciés ou si celui-ci a bénéficié effectivement d'une formation. La justice française à condamné « Dans un arrêt du 29 septembre 2006, pour exécution d'un travail dissimulé un employeur à 6 mois d'emprisonnement et au versement d'une amende de 3500 euros ainsi qu'au versement de 25.000 euros de dommages et intérêts aux stagiaires. La culpabilité de l'employeur a été établie au motif que les stagiaires, affectés à des missions relevant même de l'objet de la société, n'avaient reçu par ailleurs aucune formation pratique. Le tribunal a rappelé que le stage a pour objet essentiel d'assurer à l'étudiant une application pratique des enseignements dispensés à l'université ». Rien n'empêche donc la stagiaire lésée dans ses droits d'avoir recours à la justice en demandant au juge de requalifier son contrat et de la dédommager en cas de rupture abusive de son contrat en se basant sur le fait que son employeur l'a recrutée pour remplacer un salarié licencié à un poste permanent alors qu'elle doit bénéficier d'une formation et du tutorat en vue de réaliser son insertion. * Tweet * * *
