La résiliation d'un contrat d'assurance est depuis longtemps une source de conflits entre assureurs et assurés. En effet, pour mettre fin à un contrat d'assurance, il faut respecter certaines règles, parfois procédurières, du droit des assurances. Le préavis, selon la loi, doit être compris entre 30 et 90 jours En règle général la durée du contrat est fixée par la police d'assurance. Toutefois et sous réserve de certaines dispositions, l'assuré a le droit de se retirer à l'expiration d'un an à compter de la date de souscription du contrat. Cette possibilité est cependant conditionnée par l'information de l'assureur en respectant un préavis au moins égal au minimum fixé par le contrat. Ce préavis, selon la loi, doit être compris entre 30 et 90 jours. Le droit de résilier le contrat à sa date anniversaire appartient également à l'assureur et doit être rappelé dans chaque contrat. Lorsque la durée du contrat est supérieure à un an, elle doit être rappelée en caractères très apparents par une mention figurant au-dessus de la signature du souscripteur. Cette clause doit être rappelée dans chaque contrat. À défaut de cette mention, le souscripteur peut, nonobstant toute clause contraire, résilier le contrat sans indemnité chaque année, à la date anniversaire de sa prise d'effet, moyennant un préavis de 30 jours. À défaut de mention de durée ou lorsque celle-ci n'est pas mentionnée en caractères très apparents, le contrat est réputé souscrit pour une année. D'autres cas permettent à l'assuré de résilier son contrat sans avoir à payer des indemnités à son assureur, si l'assureur refuse de diminuer le montant de la prime suite à la disparition de circonstances aggravantes (article 25 du code des assurances). Dans ce cas de figure l'assuré a droit, nonobstant toute convention contraire, à une diminution du montant de la prime. Si l'assureur n'y consent pas dans délai de 20 jours à compter de la demande de l'assuré, celui-ci peut résilier le contrat. La résiliation prend alors effet à l'expiration du délai précité et l'assureur doit rembourser à l'assuré la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru. De même, l'assuré peut résilier le contrat si son assureur résilie après sinistre un autre contrat de l'assuré (article 26 du code des assurances). Le contrat doit reconnaître à l'assuré le droit, dans un délai de 30 jours après la prise d'effet de la résiliation du contrat ayant enregistré un sinistre, de résilier les autres contrats d'assurance qu'il peut avoir souscrit avec l'assureur. Cette résiliation prend effet 30 jours à dater de la réception de la notification à l'assureur de la résiliation par l'assuré des autres contrats. Dans certains cas, la résiliation peut intervenir de plein droit. Il s'agit notamment du cas de retrait de l'agrément de l'assureur afférent à la catégorie d'assurance responsabilité civile automobile, le contrat est résilié de plein droit dès le 20e jour à midi, à compter de la publication de l'arrêté portant retrait d'agrément au Bulletin officiel (article 267 code des assurances), en cas de perte totale du véhicule assuré (article 46), en cas d'aliénation du véhicule assuré (article 29), en cas de réquisition de la propriété du véhicule assuré (article 33) ou encore en cas de liquidation judiciaire de l'assureur (article 27). Questions à l'expert Je travaille dans un centre d'appel à Casablanca, mon employeur m'a infligé une mise à pied de trois jours, comment puis-je la contester ? La mise à pied est une sanction grave étant donné que l'employeur prive le salarié de travail pendant une certaine période et retranche ces jours de son salaire. Ceci étant, le salarié a le droit de demander l'annulation de cette sanction par écrit, lorsque l'employeur n'a pas respecté son droit de défense, tel qu'il est prévu dans l'article 62 du code du travail ou si le contenu n'est pas conforme aux faits. Dans le cas où celui-ci refuse de l'annuler, le salarié a le droit de recourir à l'inspection du travail ou de l'attaquer devant le tribunal pour utilisation abusive de son pouvoir disciplinaire. Je suis un chef d'entreprise, je fournis des efforts considérables pour que mes salariés respectent leurs devoirs, mais dans certaines situations je suis dans l'obligation de leur adresser des sanctions disciplinaires pour les rappeler à l'ordre. Souvent ils refusent de m'accuser réception de ces sanctions, que dois-je faire dans ce cas ? Il faut tout d'abord savoir que l'accusé de réception du salarié ne constitue pas une acceptation du contenu de la mesure disciplinaire, mais une simple réception du courrier. Toutefois si le salarié refuse de recevoir ce dernier, l'employeur peut le lui envoyer par la poste ou par huissier de justice. Je suis un technicien travaillant au sein d'une entreprise européenne depuis 8 ans. Depuis quelques temps, je ne me sens plus vraiment à l'aise. La société a commencé à recruter de nouveaux techniciens mais tout le monde m'assure que mon poste restera garantie. J'envisage de démissionner pour créer ma propre affaire. je porte à votre connaissance, que je ne dispose pas d'un contrat de travail, mais que je suis déclaré à la CNSS et je reçois mes bulletins de paie chaque mois. Devrai-je payer des indemnités à l'entreprise, si je ne respecte pas de préavis? Aussi, suis-je tenu d'une obligation de non concurrence en cas d'absence de contrat de travail? Votre demande comporte trois questions relatives au contrat de travail, au préavis et à la clause de non concurrence. Concernant le premier point, les parties (salarié et employeur) ne sont pas dans l'obligation d'établir un contrat de travail écrit, il suffit qu'elles soient d'accord sur la prestation et la contrepartie. Le bulletin de paie comprend par ailleurs tous les éléments essentiels pouvant figurer dans le contrat, à savoir l'ancienneté, le salaire…L'employeur est tenu de fournir au salarié son bulletin de paie à chaque fin de mois. S'agissant du deuxième point, le préavis est un droit mutuel des deux parties. Si vous décidez de partir il faut que vous vous engagiez à le respecter, autrement votre employeur peut vous attaquer pour rupture abusive de contrat et réclamer des dommages et intérêts, comme il peut compenser le préavis par le congé ou le salaire. Concernant le dernier point, la clause de non concurrence doit non seulement figurer dans le contrat de travail, mais elle doit également comporter des précisions quant au lieu et la durée de son exécution. En l'absence de cette clause, votre employeur ne peut guère se prévaloir de ce droit. Envoyez vos questions juridiques à : [email protected] Retrouvez les réponses chaque lundi sur les pages thématiques «Vos droits » * Tweet * *
