Ayant refusé de négocier de manière officielle la réduction de pension et le changement des termes de la convention relative à la protection et couverture sociale et médicale, le Maroc n'a pas été consulté avant que le gouvernement Hollandais ne fasse passer cette décision d'une manière unilatérale. Abdellatif Maâzouz présidant la rencontre qui s'est tenue lundi à Al Hoceima. L'information est tombée comme un couperet pour les Marocains établis aux Pays-Bas et leurs familles. Les pensions des veufs(ves) et orphelins (pension de survivant selon le jargon des régimes de protection sociale) ainsi que les allocations familiales sur les enfants d'émigrés -restant au Maroc- vont subir une réduction de 40 % sur les montants touchés au préalable. Ces montants, sont de l'ordre de près de 13,14 millions d'euros de pensions annuelles (chiffres de 2011). 10 millions d'euros sont servis comme pensions de survivant à 908 personnes tandis que les 3,14 millions d'euros restants sont servis à 4 960 personnes en allocations familiales. Dans le but de faire connaître aux citoyennes et citoyens Marocains résidant aux Pays-Bas et leurs familles, qui ont regagné leur pays d'origine, les droits et obligations relatifs à la protection sociale, aussi bien ceux découlant de la législation nationale, de l'accord bilatéral maroco-néerlandais ou de l'accord d'association entre le Maroc et l'UE, le ministère chargé des Marocains résidant à l'étranger et le ministère de l'Emploi et de la Formation professionnelle, en partenariat avec la Fondation pour l'aide aux immigrés de retour à Berkane et l'Institut du Maroc à La Haye a organisé, le 7 janvier 2013 à Al Hoceima, une journée d'étude sur les conventions de protection sociale des Marocains travaillant en Hollande. Ainsi, dans son mot d'ouverture, Abdellatif Maâzouz, ministre délégué auprès du Chef de gouvernement chargé des Marocains résidant à l'étranger, tenait à préciser que « cette décision, qui consiste en une réduction et non pas une annulation des pensions, ne concerne pas uniquement le Maroc mais d'autres pays tel la Turquie dont les ressortissants ont obtenu un délai de grâce de deux ans avant l'entrée en vigueur de cette mesure », précise le ministre. Par ailleurs, et contrairement aux Turcs, le ministère marocain de l'emploi et de la formation professionnelle, avait, en effet, refusé le principe même qu'a exigé la partie hollandaise. Celle-ci, précise Boutaina Felsi, directrice de la protection sociale des travailleurs au sein du ministère de l'emploi et de la formation professionnelle « avait exigé que le Maroc soit d'accord sur le principe de réduction des niveaux des pensions en révisant les termes de la convention liant les deux pays, avant d'entamer les discussions sur les détails. Un principe qu'a refusé le ministère et s'en est suivi des discussions informelles ». La CNSS avait rejeté la requête De son côté, Omar Souabni, directeur des études et de la communication au sein de la CNSS souligne que « bon nombre de pays européens souffrent de la crise économique mais respectent tout de même le principe d'exportation des indemnités familiales ». Avant d'ajouter, que la partie hollandaise avait contacté la CNSS pour que cette dernière avise les concernés de cette nouvelle mesure pour que le délai de cassation continue à courir. Or la CNSS avait rejeté la requête en soulignant que cette décision entrave les termes de la convention liant les deux pays. Législation internationale Dans le but de contrecarrer cette décision unilatérale, la rencontre d'Al Hoceima vise à sensibiliser les participants sur la législation internationale relative à la protection sociale des droits des travailleurs migrants et des membres de leurs familles. D'ailleurs, « les concernés se sont déjà constitués en association pour déposer plainte auprès des tribunaux hollandais et étudient s'il serait plutôt opportun de recourir au tribunaux « normaux » dont le jugement pourrait n'aboutir qu'au bout de 1 ou 2 années, ou opter plutôt pour le recours en référé qui pourra délibérer au bout de 2 ou 3 semaines sur une décision de report de la mesure du gouvernement néerlandais en attendant la décision d'une commission mixte représentant les deux pays », souligne Ahmed Hrika, vice président de la municipalité de Rotterdam-Nord et membre de l'association Marocaine pour le soutien aux émigrés. De leur côté, les départements ministériels concernés par ces discussions vont se réunir avec l'ambassadeur des Pays-Bas au Maroc ce mercredi. En parallèle, une cellule sectorielle, composée des représentants du ministère des Affaires étrangères et de la coopération, du ministère de l'Emploi et de la formation professionnelle et du ministère chargé des Marocains résidant à l'étranger, a été instituée pour assurer un suivi vigilant des répercussions des mesures envisagées par le gouvernement néerlandais et qui touchent essentiellement les accords signés entre le Maroc et les Pays-Bas dans le domaine de la protection sociale. Au delà de la mesure prise par la Hollande, qui n'est pas une première en son genre -en juin 2011 le gouvernement hollandais avait déjà abaissé les pensions de vieillesse de 33 € par mois- le risque est que d'autres pays partenaires violent les termes des conventions et abaissent sur décision unilatérale les revenus des ayants-droits des émigrés Marocains. * Tweet * * *
