Le gouvernement a du mal à drainer de nouvelles recettes. Pour parer au plus urgent, à défaut de procéder à une réforme globale du système de compensation, dans le but de renforcer les mécanismes de la cohésion sociale en faveur des populations vulnérables, un fond d'appui à la cohésion sociale a été créé par la loi de finances pour l'année 2012. Il contribue au financement des dépenses afférentes à la mise en œuvre du régime d'assistance médicale (RAMED) dont le processus de généralisation a été lancé en 2012, au financement de l'assistance aux personnes à besoin spécifiques et au financement des dépenses afférentes au soutien à la scolarisation et à la lutte contre l'abandon scolaire. A la fin septembre 2012, les ressources réalisées par ce compte s'élèvent à près de 1,8 milliard de dirhams. Renforcement des recettes De nouvelles mesures ont été introduites dans la loi de Finances 2013 afin de renflouer les caisses de ce fond. Outre, l'instauration de la contribution sociale de solidarité ciblant les personnes physiques calculée sur la fraction du revenu net d'impôt de source marocaine supérieure ou égale à 360 000 DH, sont également taxées les sociétés qui réalisent un bénéfice net supérieur à 20 millions de dirhams. Ajoutons à cela, la mise en place de la contribution sociale de solidarité qui remplace la taxation de la TVA sur la livraison à soi-même de construction d'habitation, pour mettre fin aux fraudes et aux sous-déclarations. Les recettes de ce fond ont été renforcées, dès 2013, par une augmentation de la part attribuée à ce compte au titre de la taxe intérieure de consommation sur les cigarettes qui sera portée à 4,5 % du prix de vente public des cigarettes hors TVA et par le produit correspondant à la moitié de la taxe sur les contrats d'assurances affectée au fonds de solidarité des assurances. Les sommes recouvrées au titre de la restitution de la subvention allouée au sucre, ainsi que le produit du relèvement du taux applicable aux profits réalisés sur les premières cessions de terrains inclus dans le périmètre urbain perçus à compter du 1er janvier 2013, passeront de 20% à 30%.
