Le projet de loi de Finances 2013 vient d'être approuvé par le gouvernement, lundi, dans l'attente de son dépôt au Parlement dans les jours à venir. Annulation de droit des crédits d'investissement reportés, nouvelles taxations des revenus… S'agissant de la fiscalité, l'agriculture bénéficierait encore cette année d'une grâce. Le département dirigé par Nizar Baraka compte annuler de droit les crédits d'investissements reportés des exercices 2009 et antérieurs sur les exercices 2010 et ultérieurs. Les dés sont jetés. Le gouvernement a dévoilé son projet de loi de Finances 2013 dont le maître-mot est la rigueur budgétaire. Les mesures phares annoncées laissent entendre que Benkirane et ses troupes sont décidés à mettre en place le principe de la rigueur budgétaire. Il est prévu d'annuler de droit les crédits d'investissement reportés des exercices 2009 et antérieurs sur les exercices 2010 et ultérieurs afférents à des opérations de dépenses qui n'ont pas donné lieu à des ordonnancements durant la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012. A noter que ces annulations ne concernent que les opérations de dépenses au titre desquelles aucune procédure de litige judiciaire n'a été entamée. Il est noté également que lorsque les crédits d'investissements reportés correspondent à des marchés achevés, lesdits crédits et les engagements y afférents sont annulés de droit. La mesure d'annulation touche aussi les opérations et engagements relatifs aux comptes d'affectation spéciale. Fonds d'appui à la cohésion sociale Ce dispositif puiserait ses sources dans bien de nouvelles mesures. Il s'agit de la taxation des bénéfices des entreprises (contribution allant de 0,5 % à 1,5 % pour les bénéfices nets variant entre 20 et plus de 100 millions de dirhams) et les revenus des personnes physiques (la contribution oscille entre 3 % pour les revenus compris entre 300 et 600 000 dirhams et 5 % des revenus de 600 000 dirhams et au-dessus). Cette disposition devrait drainer une somme de 2 milliards de dirhams. Autre source de financement, une partie du produit de la taxe sur les contrats d'assurance. Il est ainsi proposé d'affecter une part de 25 % du produit de la taxe sur les contrats d'assurance. 13 % serait allouée au fonds de développement des collectivités locales et leurs groupements. Le reste 87 % est affecté à hauteur de 50 % au budget général, 25 % au Fonds de solidarité des assurances et 25 % au profit du Fonds d'appui à la cohésion sociale. Logements à faible valeur mobilière Il est prévu aussi la prorogation des exonérations fiscales accordées aux programmes de construction de logements à faible valeur mobilière. Cette mesure vise à renforcer les programmes sociaux destinés aux couches défavorisées. Les promoteurs pourront ainsi bénéficier de l'exonération pour leurs actes, activités et revenus afférents à la réalisation de logements à faible valeur mobilière. Les impôts, droits et taxes concernés sont l'IS, l'IR, la TVA, les droits d'enregistrement, les droits d'inscription sur les titres fonciers et tous droits, taxes, redevances et contributions perçus au profit de l'état. Suppression de la taxe spéciale sur le ciment Effet de crise. Les cimentiers ont obtenu gain de cause. Aucune proposition au titre du PLF 2013 ne traite de la taxe spéciale sur le ciment. Un nouveau dispositif a été envisagé, il s'agit d'une taxe spéciale sur le fer à béton. Il est proposé une taxe spéciale sur la vente, sortie usine ou à l'importation du fer à béton d'une quotité de 0,10 dirhams le kilogramme. Elle devrait générer des recettes de l'ordre de 170 millions de dirhams par an sur les trois années à venir. Le produit devrait alimenter les recettes du «Fonds de solidarité habitat et intégration urbaine». Il permet en fait au département de l'Habitat, de l'urbanisme et de la politique de la ville de consolider son action en matière de traitement du tissu ancien et des bâtiments menaçant ruine. Fonds de modernisation de l'administration publique La mesure proposée permettra à ce compte de verser au profit des différents départements ministériels par voie de fonds de concours, des dotations pour contribuer aux dépenses afférentes aux opérations de modernisation de l'administration. Ces propositions portent sur l'amélioration de la gestion des ressources humaines, la simplification et l'harmonisation des procédures ainsi que la réorganisation et l'allégement des structures administratives. Modification des dépenses des Comptes d'affectation spéciale 26,7 % pour le Fonds de soutien à l'INDH 50 % au profit du Fonds pour le développement rural et des zones montagneuses 42 % pour le Fonds spécial pour le soutien des juridictions 20 % pour le Fonds assainissement liquide et d'épuration des eaux usées15,35 % Fonds spécial pour la mise en place des titres électroniques et des titres de voyage 7 % Fonds spécial relatif à produit des parts d'impôts affectés aux régions 2,58 % pour la Part des collectivités locales dans le produit de la TVA 100 % à 2 milliards pour le Fonds d'appui à la cohésion sociale Annulation du Fonds de gestion des risques afférents aux emprunts des tiers garantis par l'Etat 5 % Fonds de la réforme agraire 48 % Fonds de remploi domanial 75 % pour le Fonds de solidarité des assurances 21 % à 2,4 milliards de dirhams pour le Fonds solidarité habitat et intégration urbaine * Tweet * *
