La Cour des comptes porte à la connaissance des assujettis à la déclaration obligatoire de patrimoine que l'opération de renouvellement des déclarations débutera le 01 février 2022. Détails. La Cour des comptes informe que l'opération de renouvellement des déclarations, exigible tous les trois ans pour les fonctionnaires de l'Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales, débute le 1 er février 2022, et se poursuivra tout au long de ce mois, et ce conformément à l'article 5 (paragraphe 2) de la loi 54-06 relative à la déclaration obligatoire du patrimoine pour certains élus des conseils communaux, des chambres professionnelles et certaines catégories de fonctionnaires ou d'agents publics. A cet effet, et en vue d'organiser l'opération de dépôt des déclarations dans les meilleures conditions, la Cour des comptes a mis à la disposition des assujettis, via son site web officiel, une application informatique, leur permettant de prendre rendez-vous auprès de la Cour des comptes ou de la Cour régionale des comptes compétente, en vue de déposer leur déclaration de patrimoine selon les modalités et les conditions fixées par la loi et explicitées sur le site web de la Cour. Dans ce cadre, la Cour des comptes invite l'ensemble des assujettis à s'assurer auparavant, que leurs noms figurent sur les listes des assujettis à la déclaration obligatoire de patrimoine, auprès du responsable du suivi desdites listes, désigné par l'autorité gouvernementale compétente. Pour plus d'informations, visitez le portail officiel de la Cour des comptes via le lien ciaprès : http://www.courdescomptes.ma
