Sous la direction du ministre de la Santé et de la Protection sociale, les membres du Bureau National du syndicat national des médecins du secteur libéral, ont tenu, à Casablanca, une réunion pour discuter le "cadre conventionnel type" entre l'Agence Nationale de l'Assurance Maladie et le syndicat. Suite à la réunion tenue, le 15 janvier, entre les membres du Syndicat national des médecins du secteur libéral, et le ministre de la Santé et de la Protection sociale, autour du « cadre conventionnel type » entre l'Agence Nationale de l'Assurance Maladie et le syndicat et après les discussions et les concertations, il a été convenu ce qui suit :
La fixation de la tarification nationale de référence à 200dh pour les médecins généralistes, et 300 Dh pour les médecins spécialistes.
Donner la possibilité aux médecins du secteur libéral de dépasser la tarification en question, si nécessaire, sans pour autant faire l'objet d'une sanction en cas de dépassement.
L'indemnisation des médecins par les fonds gestionnaires de la Couverture maladie dans un délai d'un mois .
Paiement des médecins via leurs comptes par les organismes gestionnaires de l'assurance médicale, après l'exercice de leur fonction au sein des cliniques privées (séparation des honoraires).
Actualisation de NGAM et CCAM, tant sur le fond que sur la forme.
L'accord en question ne concerne que les syndicats signataires, or, aucun autre syndicat ne peut y être intégré sauf s'il est approuvé par ceux-ci.
Cet accord conclu entre les parties est susceptible d'être renouvelé par le ministre de la Santé et de la Protection sociale, dans un délai qui ne dépasse pas un an, une fois le délai de validité de 3 ans terminé.
