Le parlement du Kazakhstan "Majilis" a ratifié, hier mercredi, trois accords avec le Maroc prévoyant l'extradition des personnes poursuivies, le transfert des condamnés et l'entraide judiciaire en matière pénale. Détails. Le parlement du Kazakhstan "Majilis" a ratifié, hier mercredi, trois accords avec le Maroc prévoyant l'extradition des personnes poursuivies, le transfert des condamnés et l'entraide judiciaire en matière pénale. La loi « Sur la ratification de l'Accord entre la République du Kazakhstan et le Royaume du Maroc relatif à l'extradition » établit l'obligation pour les deux Etats de remettre les personnes se trouvant sur leur territoire et poursuivies pour des infractions, afin de les traduire en justice ou de faire exécuter une condamnation. Selon le vice-procureur général Galymzhan Koigeldiev, la condition principale pour l'extradition est que l'infraction soit passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an, ou d'une sanction plus sévère, conformément à la législation des deux pays. L'extradition à des fins d'exécution de peine est possible si, au moment de la demande, la durée restante d'incarcération est d'au moins six mois. Toutefois, l'extradition ne s'applique pas aux ressortissants de l'Etat requis, ni dans les cas d'infractions considérées comme politiques, de poursuites liées à la race, à la religion ou à la nationalité, d'infractions militaires, ou encore si la personne concernée bénéficie de l'asile politique. La loi « Sur la ratification de l'Accord entre la République du Kazakhstan et le Royaume du Maroc relatif au transfert des personnes condamnées » fixe également plusieurs conditions : la personne doit être citoyenne de l'Etat d'exécution de la peine, le jugement doit être définitif et exécutoire, la condamnation doit prévoir une peine privative de liberté, et l'infraction doit être réprimée par la législation des deux pays. En outre, au moment de la demande, la durée de peine restante doit être d'au moins un an. Le transfert requiert également le consentement écrit de l'intéressé. Enfin, la loi « Sur la ratification de l'Accord entre la République du Kazakhstan et le Royaume du Maroc relatif à l'entraide judiciaire en matière pénale » définit les conditions de coopération. L'entraide est accordée lorsque l'infraction objet de la demande constitue un crime selon la législation nationale des deux pays. Elle couvre la signification d'actes de procédure, la collecte de preuves, la localisation et l'identification de personnes ou de biens, la comparution de témoins, de victimes ou d'experts sur le territoire de l'Etat requérant. Elle peut aussi inclure le transfert temporaire de détenus pour témoignage, l'assistance dans les procédures de confiscation, ainsi que les perquisitions, saisies et remises de pièces, d'éléments de preuve ou de documents.
