Le président kazakhe Kassym-Jomart Tokaïev a donné son approbation, mercredi 6 novembre, à une série d'accords bilatéraux avec le Maroc dans le domaine de l'assistance juridique, selon l'agence officielle KazTAG. Ces accords visent à renforcer la collaboration entre les deux Etats dans les domaines de l'extradition, de l'assistance judiciaire mutuelle en matière pénale, et du transfert des personnes condamnées. Le premier accord, relatif à l'extradition, fixe les conditions dans lesquelles les autorités kazakhes et marocaines pourront répondre aux demandes de remise d'individus recherchés pour des infractions pénales. L'extradition aux fins de poursuites concerne des actes passibles d'une peine d'emprisonnement minimale d'un an ou d'une peine plus sévère, conformément aux législations des deux pays. En cas d'extradition pour exécution d'un jugement, la peine restant à purger doit être d'au moins six mois. Si la demande porte sur plusieurs infractions dont certaines ne remplissent pas les conditions d'extradition, la partie requise a la possibilité d'approuver l'extradition pour l'ensemble des infractions. L'accord énonce également les motifs obligatoires de refus d'extradition, parmi lesquels la nationalité de la personne recherchée lorsque celle-ci est citoyenne de la partie requise. D'autres motifs incluent la qualification de l'infraction comme politique, l'application de la peine de mort ou la crainte de persécution fondée sur la race, la religion ou la nationalité de l'individu concerné. Des motifs facultatifs de refus sont également prévus, notamment si des poursuites sont déjà en cours dans le pays requis ou si le délai de prescription est atteint. Un deuxième accord concerne l'assistance judiciaire mutuelle en matière pénale. Cette coopération permettra l'échange d'informations et de documents, la collecte de preuves, la localisation de personnes, ainsi que la comparution de témoins et experts. L'assistance pourra également inclure des mesures de confiscation de biens et tout autre type de soutien requis pour l'enquête ou la procédure. Enfin, le troisième accord porte sur le transfert des personnes condamnées. Il permet aux ressortissants kazakhs et marocains, condamnés dans l'un des deux pays, de purger leur peine dans leur pays d'origine, facilitant ainsi leur réinsertion. Les conditions de ce transfert sont déterminées par les modalités de chaque Etat, en tenant compte de la peine prononcée et des principes énoncés dans l'accord.
