Le Projet Marocain d'Autonomie (PMA) a été présenté le 11 avril 2007 par le Maroc pour mettre un terme de façon équitable et responsable au problème posé voici plus de trente-cinq ans par la récupération des provinces sahariennes occupées depuis la fin du dix-neuvième siècle par l'Espagne. La pertinence de cette Initiative se trouve aujourd'hui renforcée par l'adoption, par référendum le 1er juillet 2011, d'une nouvelle Constitution. On sait que le PMA propose aux populations du Sahara une organisation régionale leur permettant de gérer de façon démocratique leurs affaires « (…) à travers des organes législatif, exécutif et judiciaire dotés de compétences exclusives ». Mais les Sahraouis pourront dans le même temps participer activement à la vie économique, sociale, culturelle et institutionnelle du Royaume dans le plus strict respect de leur spécificité culturelle hassanie. Le PMA dispose en outre, et cela va de soi, que les habitants de la région autonome pourront bénéficier de la protection que l'État chérifien peut leur assurer non seulement sur le plan sécuritaire, mais aussi dans le cadre de la solidarité nationale, tout en leur garantissant le respect de tous les droits et libertés qui constituent le socle de l'État de droit. Or, aujourd'hui, le nouveau texte constitutionnel offre une occasion exceptionnelle pour les Marocains de Tindouf de manifester leur attachement à la patrie marocaine qui leur ouvre ses portes, mais aussi à leur patrie complémentaire, la région du Sahara, qui pourra bénéficier des progrès que réalise le Maroc sur la voie de la démocratie et de l'État de droit. La nouvelle Constitution vient en effet renforcer les raisons qui militaient en faveur de l'adoption de l'Initiative d'autonomie proposée par le Maroc. C'est ce dont on peut se persuader par la lecture de nombreuses dispositions de ce texte. C'est tout d'abord le Préambule qui rappelle un certain nombre d'orientations fondamentales du Royaume, tant en ce qui concerne la construction du Maghreb que s'agissant de la coopération confiante avec les peuples et les pays d'Afrique, notamment les pays du Sahel et du Sahara auxquels les populations des provinces du Sud ne peuvent qu'être attachées. Mais le Préambule exalte également sur le plan interne la volonté du Maroc de poursuivre la construction d'un État de droit démocratique dans le respect d'une identité nationale qui est le résultat harmonieux de la diversité de ses composantes, arabo-islamique, amazighe et saharo-hassanie. Le rappel de cette spécificité culturelle est également présent dans le Titre premier consacré aux dispositions générales, dont l'article 5 dispose que l'État s'engage à œuvrer « (…) à la préservation du Hassani en tant que partie intégrante de l'identité culturelle marocaine unie (…) » au même titre que la langue arabe ou la langue amazighe ainsi d'ailleurs que les « (…) expressions culturelles et [les] parlers pratiqués au Maroc ». Pour veiller à cela, un Conseil national des langues et de la culture marocaine sera créé et chargé « (…) de la protection et du développement des (…) langues et des diverses expressions culturelles marocaines (…) ». Il est ainsi clairement affirmé que le retour des provinces sahariennes dans la mouvance marocaine ne peut en aucun cas être assimilé à une quelconque intégration dans un moule uniforme que le Maroc envisagerait de faire peser sur toutes les composantes de la société marocaine. Ceci est d'autant plus vrai que la Constitution comporte un Titre IX dédié aux collectivités territoriales. Ce Titre traite naturellement de la régionalisation conformément au rapport de la Commission consultative de la régionalisation avancée. Son article premier, alinéa 4, affirme que « L'organisation territoriale du Royaume est décentralisée, fondée sur [le principe d'] une régionalisation avancée ». Mais il est clair que le PMA confère à la région du Sahara un statut beaucoup plus favorable. Si la régionalisation avancée constitue un progrès incontestable par rapport au statut régional de 1997, elle relève cependant toujours de la décentralisation administrative. En revanche, le PMA est aux confins de la décentralisation et du fédéralisme. L'autonomie des organes de la région leur donne réellement le pouvoir de maîtriser leur destin. Si dans l'attente d'un accord sur l'adoption du PMA, la régionalisation avancée était mise en œuvre dans les provinces du Sahara, il va de soi que ce ne serait qu'une solution transitoire en attendant que puissent être mis sur pied les organes de l'autonomie des provinces sahariennes. Enfin, le Titre II de la Constitution développe les libertés et les droits fondamentaux qui ne peuvent certainement pas laisser indifférentes les populations des camps de Lahmada. Ce ne sont pas moins de vingt-deux articles qui sont consacrés aux droits et libertés individuelles et collectives tandis que d'autres dispositions du texte constitutionnel prévoient les procédures destinées à permettre la saisine des juridictions et notamment de la Cour constitutionnelle, d'une loi qui contreviendrait à une liberté ou à un droit consacré par la Constitution. C'est au bénéfice de cet ensemble de dispositions de la nouvelle Constitution que les Marocains de Tindouf, mais aussi les Sahraouis installés au Maroc et dans les autres pays de la région, ont fait preuve de lucidité et de clairvoyance quant à leur destin et à celui du Sahara auquel ils sont attachés, et ont voté pour l'approbation de cette nouvelle loi fondamentale du Royaume, respectueuse des identités diverses qui sont constitutives de l'identité marocaine. * Le Centre d'Etudes Internationales (CEI) est un groupe de réflexion et d'analyse basé à Rabat. Acteur actif du débat sur l'intégration maghrébine, le CEI s'intéresse également aux nouvelles problématiques liées à la sécurité internationale, notamment l'immigration, le terrorisme et la fragmentation étatique. En l'an 2010, le CEI a publié, auprès des éditions Karthala, un ouvrage collectif intitulé : « Une décennie de réformes au Maroc (1999-2009) ». En janvier 2011, le CEI a rendu public, auprès du même éditeur, un second ouvrage titré, « Maroc-Algérie : Analyses croisées d'un voisinage hostile » et y publiera, au mois de septembre de l'année 2011, un troisième ouvrage libellé, « Le différend saharien devant l'Organisation des Nations Unies ». Le CEI compte à son actif plusieurs supports électroniques parmi lesquels figure un journal du web, créé récemment, dénommé Ibn Khaldoun et consultable sur le lien électronique : HYPERLINK “http://www.ibn-khaldoun.com” www.ibn-khaldoun.com. Professeur honoraire à la faculté de droit de Grenoble Conseiller au Centre d'Etudes Internationales*
