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La Commune Urbaine de Rabat sous la loupe de la Cour Régionale des Comptes 62% des projets de voirie et d'éclairage public n'ont pas vu le jour
Le programme exécuté en l'absence d'études techniques et financières nécessaires
La cour régionale des comptes de la région de Rabat-Salé-Zemmour-Zaërs qui a pour missions le contrôle financier des comptes et de la gestion de cette région ainsi que des collectivités territoriales a procédé a l'examen des projets de voirie et d'éclairage public de la Commune urbaine de rabat dans le cadre du programme triennal (PT) de mise à niveau des infrastructures de la ville de Rabat. Ce programme qui a été adopté le 23 mai 2005 par le conseil communal de Rabat prévoyait la réalisation de 72 projets durant trois exercices budgétaires (2005-2006-2007) pour un montant global estimé à 1.482.244.279,00 DH. La restructuration et l'aménagement des voies de la ville (grands axes, principaux carrefours et toute la voirie de proximité de l'ensemble des quartiers de la ville) comptaient 39 projets dont le coût de réalisation a été estimé à 748.444.279,00 DH. Ainsi, la valeur des projets de voirie représentait 50% du montant estimatif global du programme triennal de mise à niveau, précise le rapport de la Cour régionale des comptes. L'exécution du programme triennal de mise à niveau des infrastructures de la ville de Rabat a fait l'objet de nombreuses observations ayant trait aux projets de voirie et d'éclairage public. Faible taux d'exécution des projets de voirie Les projets exécutés conformément à la conception initialement prévue par le programme triennal n'ont pas dépassé un total de 9 projets de voirie parmi les 39 programmés. L'exécution physique de certains projets n'était pas conforme à la conception initialement prévue par le programme triennal, telle qu'elle a été fournie par les services techniques ayant participé à son élaboration. Ainsi, la réalisation a concerné des fragments de l'ouvrage initial pour six projets. Par ailleurs, bien que l'achèvement de l'ensemble des projets ait été prévu pour 2007, la commune n'a pas réalisé 20 projets de voirie sur les 39 programmés, et ce jusqu'à fin 2010. Par contre, la commune a réalisé des projets non prévus dans le programme triennal, tel que le réaménagement des artères principales, le réaménagement de l'Avenue Ibn Sina et l'aménagement de l'intersection de l'Avenue Abderrahim Bouabid et Avenue Almilia. Ainsi, trois ans après l'échéance fixée pour la réalisation du programme triennal, 62% des projets prévus n'ont pas été réalisés, sachant que seulement treize projets prévus ont été totalement réalisés alors que six autres l'ont été partiellement. Ce bilan assez faible peut être attribué aux insuffisances au niveau de la préparation du programme triennal, à des retards dans le financement du programme et à des difficultés de maîtrise d'ouvrage par la commune. Insuffisances dans le montage du programme triennal En termes de prévisions financières et physiques, le programme a été préparé en l'absence d'études techniques et financières nécessaires. Les études relatives auxdits travaux n'ont eu lieu qu'en 2007 alors que tout le programme triennal est censé être exécuté en entier au terme de cette même année. Par ailleurs, le programme s'est basé, pour le financement des projets de voiries, sur des ressources propres, des emprunts FEC et sur l'appui financier du ministère de l'intérieur ainsi que d'autres partenaires à savoir la Direction Régionale de l'Equipement (DRE), la Société d'aménagement de la vallée Bouregreg (SABR), l'ONCF, la région, la préfecture et la commune urbaine de Salé. La convention tripartie signée le 20 juin 2005 entre le ministère de l'intérieur, le FEC et la commune, ayant estimé le coût de réalisation du programme triennal à 1.500.000.000 DH, a arrêté la part de contribution des trois parties comme suit: le Ministère de l'intérieur 460.000.000 DH, le FEC 470.000.000 DH et la Commune (ressources propres) 320.000.000 DH soit en total 1.250.000.000 DH. Cependant, le financement desdits projets n'a été amorcé qu'en 2007 à travers les autorisations de programme n° f/2500bis du 3/5/2007 et F/7366 du 17/12/2007 débloquant des crédits de paiement à hauteur de 92.910.000,00 DH du produit de l'emprunt FEC. L'ouverture des crédits de paiement issus de la dotation spéciale du produit de la TVA n'a été initiée qu'en 2008. le montant total débloqué jusqu'à janvier 2010 est de 43.066.100,00 DH, alors que la part de la dotation spéciale dudit produit affectée aux projets de voirie est de 199.540.000,00 DH. qui plus est, à cause de l'absence de concertation préalable avec certains partenaires, sept projets prévus n'ont pas pu bénéficier du financement d'autres partenaires, notamment l'ONCF (5 MDH) la Préfecture (8,9 MDH) et la Direction Régionale de l'Equipement en association avec l'Agence du Bouregreg (28 MDH). Sur un autre registre, la Cour Régionale des comptes a constaté l'absence d'articulation entre le programme triennal et les programmes prévisionnels qui sont publiés annuellement. A titre d'exemple, le programme prévisionnel de l'année 2005 n'a prévu pour les travaux de voirie que l'entretien courant des voies alors que ledit programme prévoit pour la même année le lancement de 24 projets. Pour l'année 2006, le PT a prévu la continuation de 15 projets et le lancement de 15 nouveaux projets, tandis que le programme prévisionnel n'a affiché que deux projets à savoir : «l'étude géotechnique de renforcement des voies » et « l'entretien courant des voies». Quant au programme prévisionnel relatif à l'année 2007, il a annoncé la réalisation de 4 projets dont 3 ne figurant pas dans le PT, à savoir des travaux de dédoublement de la RN1 à Rabat du PK 279+000 au PK 281+500, des travaux de création de couloirs réservés aux autobus dans le périmètre urbain et l'application du «Street print» sur la voie publique. Le programme triennal présageait l'achèvement de dix projets en 2007. Insuffisances dans la préparation des projets communaux La Cour régionale a relevé plusieurs insuffisances dans la préparation des marchés de voirie. Ces insuffisances ont trait aux aspects suivants : - Absence des études préalables permettant un dimensionnement optimisé des projets de voirie Sauf quelques rares exceptions, les actions menées par la commune ainsi que les structures de chaussée retenues sont établies en l'absence d'études préalables et d'une classification des voies. A cet égard, le manuel de renforcement des chaussées revêtues, édité par la Direction des routes et de la circulation routière, ainsi que le guide des chaussées neuves, édité par le Ministère de l'équipement, établissent un protocole visant la classification des voies empruntées en fonction d'un certain nombre de paramètres notamment l'importance du trafic pour déterminer la classe de trafic Ti , les données climatiques et le régime hydraulique, l'évaluation de la qualité géotechnique et de la classe des sols de la plateforme ainsi que la détermination de la classe de déflexion Di. - Lieux d'exécution non précisés dans des marchés de grande importance Certains marchés de grande importance portant sur l'entretien courant des voies et sur les travaux de voirie des quartiers de proximité de la ville de Rabat, ne définissent pas les lieux d'exécution. Ce constat est établi, entre autres, pour six marchés d'un montant global de 190 MDH (43/C/05, 42/C/07, 43/C/07, 44/C/07, 45/C/07 et 42/C/09). - Spécifications techniques non précisées dans certains CPS L'article 4 du décret n°2.06.388 du 05 février 2007, oblige le maître d'ouvrage à déterminer, aussi exactement que possible et avant tout appel à la concurrence ou toute négociation, les spécifications, notamment techniques, et la consistance des prestations. Cependant, la Cour Régionale des comptes a constaté que certains marchés ne spécifient pas avec toute la rigueur requise les conditions dans lesquelles doivent se réaliser les prestations demandées. Il s'agit à titre d'exemple des marchés suivants : - Marché n° 10/C/05 : il n'a pas été précisé la profondeur des déblais et l'épaisseur de la couche de BBTM ; - Marché n° 49/C/07 : la profondeur des terrassements et les épaisseurs des couches de fondation GNF et de base GNA sont restées sans précision ; - Marché n° 15/C/09 : il a été omis de définir aussi bien les indices de compacité de la GNA et du béton que leurs épaisseurs ; - Marché n° 43/C/07 : le dosage requis en matière d'imprégnation n'a pas été spécifié ; - Marché n° 113/C/09 : la définition de l'indice de compactage de la GNA et du dosage de la couche d'imprégnation fait défaut. L'importance de ces omissions est à considérer au regard de l'importance des projets qu'elles concernent. En effet, les marchés susvisés portent sur des montants respectivement de 1.5 MDH, 7.8 MDH, 2.9 MDH, 38.6 MDH et 23.5 MDH. La suite dans une prochaine édition
