L'Office National Interprofessionnel des Céréales vient de publier une circulaire relative à la commercialisation des céréales et des légumineuses de la récolte 2012, dans laquelle il précise le prix référentiel d'achat du blé tendre de la production nationale, la date des premiers achats, et la prime de magasinage, la mobilisation du blé tendre destiné à la fabrication de farines subventionnées ainsi que la subvention forfaitaire et la livraison de blé tendre aux minoteries. Le prix référentiel d'achat du blé tendre de la production nationale de la récolte 2012 est de 290,00 dirhams par quintal (dh/ql) pour une qualité standard, rappelle l'ONICL. Le prix intègre toutes les charges, taxes et marges inhérentes à l'achat auprès des producteurs, et à la livraison à la minoterie industrielle. Il peut être, le cas échéant, majoré de bonification ou minoré de réfactions, dont les taux sont négociables entre les parties concernées. Date de la première déclaration et prime de magasinage Les premiers achats de la récolte 2012 au titre de la campagne de commercialisation 212-2013 (1er juin au 31 mai) devront être portés sur la déclaration du 16 juin 2012. Les organismes stockeurs (commerçants en céréales que Coopératives Agricoles Marocaines et leur Union, tels que définis à l'article 11 de la loi n° 12-94 bénéficieront d'une prime de magasinage de 2,00 dh/ql par quinzaine sur les quantités de blé tendre de production nationale de la récolte 2012 acquises et déclarées à l'ONICL et mises en stock au niveau des magasins ou sites déclarés à l'ONICL et dont les déclarations n'ont pas fait objet de rejet par cet établissement. Les quantités de blé tendre doivent être convenablement stockées et leur mode de stockage doit faciliter le contrôle des quantités et de la qualité. La prime de magasinage est attribuée dans les conditions suivantes: • La prime de magasinage est servie pour les quantités de blé tendre achetées et déclarées par l'organisme stockeur et détenues dans ses dépôts au titre d'une quinzaine entière. Etant à préciser que la prime est calculée sur la base de deux quinzaines par mois et est octroyée pour les stocks détenus le 1er et le 16 de chaque mois, sachant que les sorties sont déduites des stocks déclarés au titre de la quinzaine précédente et que toute entrée est considérée avoir eu lieu le dernier jour la quinzaine. Toutefois, les quantités de blé tendre de production nationale de la récolte 2012 retenues dans le cadre des appels d'offres organisés pour la fabrication des farines subventionnées ne cesseront de bénéficier de la prime de magasinage qu'à partir de la quinzaine qui suit celle la notification des résultats de l'appel d'offres; • la prime de magasinage concerne uniquement les stocks provenant es achats effectués jusqu'au 31 août 2012, étant à préciser que cette période peut être raccourcie ou prolongée en fonction de l'état d'avancement de la collecte et que la première prime sera servie sur les stocks déclarés le 16 juin 2012 et toujours détenus au 30 juin 2012, et la dernière prime sera servie au titre de la deuxième quinzaine d'avril 2013; • à partir du 1er septembre 2012, le stock maximal éligible à la prime de magasinage est celui déclaré par l'opérateur et recensé par l'ONICL. A partir de cette date, le stock éligible est réduite chaque quinzaine des quantités équivalentes à six pourcent (6%) du stock maximal déclaré.a août 2012, ou des quantités réellement vendues durant la quinzaine si celles-ci y sont supérieures. Lorsqu'un organisme stockeur dispose de stocks au niveau de plusieurs dépôts, ladite réduction est opérée sur le stock global détenu par ledit organisme. • Le mode de stockage en plein air n'est pas éligible à la prime de magasinage, et ce, conformément aux dispositions de la Circulaire Conjointe relative à la commercialisation des céréales de récolte 2005 n° 152/CAB (ministère de l'Agriculture, du Développement Rural et des Pêches Maritimes) et n° 3 (ministère de l'Intérieur) du 19 mai 2005. Par ailleurs, il convient de souligner que : • les lots constitués, en vrac ou en sac, doivent comporter des pancartes portant, en chiffres apparents, les quantités stockées ainsi que leurs principales caractéristiques physiques moyennes particulièrement la masse à l'hectolitre (poids spécifique), les impuretés diverses, les grains germés, les grains échaudés, les grains cassés et l'orge. Pour le cas particulier des lots en cours de constitution, une dérogation est accordée quant à l'affichage des principales caractéristiques, physiques lesquelles ne peuvent être déterminées qu'une fois les lots complètement constitués. Cette dérogation prend fin à partir du 1er septembre 2012 ; • le mode de stockage des lots doit faciliter leur identification et leur contrôle quantitatif et qualitatif, étant à préciser que les lots ne répondant pas à ces conditions peuvent faire l'objet de reprise de la prime de stockage par l'ONICL à partir de la date de la première déclaration ainsi que de la subvention forfaitaire ; • en cas de constatation, chez un opérateur prétendant à la prime de magasinage, de quantités manquantes, celles-ci doivent être déduites à compter du dernier contrôle exhaustif de l'ONICL, et ce, sans préjudice à l'application des autres dispositions réglementaires en vigueur. Blé tendre destiné à la fabrication des farines subventionées Conformément à l'article 3 de l'arrêté conjoint du Ministre de l'Intérieur, du Ministre de l'Economie et des Finances et du Ministre de l'Agriculture et de la Pêche Maritime fixant les conditions d'achat du blé tendre destiné à la fabrication des farines subventionnées, ainsi que les, condition de fabrication, de conditionnement et de mise en vente desdites farines, la mobilisation dudit blé au cours de la campagne de commercialisation 2012-13 peut s'effectuer par voie d'Appels d'offres organisés par l'ONICL auprès des organismes stockeurs pour sa livraison aux moulins. Les modalités d'organisation de ces appels d'offres seront définies dans les Cahiers des Prescriptions Spéciales (CPS) prévus à cet effet. Le blé tendre destiné à la fabrication des farines subventionnées retenu dans le cadre des appels d'offres est livré à la minoterie industrie' le, conformément au programme établi par l'ONCL du prix de cession uniforme de 258,80 dh/ql pour une qualité standard, telle que définie en annexe. Le prix peut faire l'objet, éventuellement, de bonifications ou de réfactions scion le barème l'annexe II. La marchandise peut être refusée au-delà des tolérances admises figurant à l'annexe III. Subvention forfaitaire Les quantités de blé tendre de production nationale de la récolte 2012, acquises et déclarées à l'ONICL durant la période du 1er juin au 31 août 2012, bénéficieront d'une subvention forfaitaire de trente (30,00 dhs /ql. Celle-ci correspond au différentiel entre le prix référentiel d'achat de la production nationale (290 dh/ql pour une qualité standard, toutes taxes, charges et marges incluses, rendu moulin) et le prix formulaire rendu moulin (260 dh/ql) en vue de la fabrication des farines libres commercialisées sur le marché intérieur. Pour les minoteries industrielles, la subvention est servie, durant la période du 1er juin au 31 août 2012, au vu d'un engagement dûment signé par le représentant habilité de la minoterie industrielle et dépose au service extérieur de l'ONICL avec la déclaration bimensuelle du 1er juin 2012 complété par : • Pour les achats effectués auprès des producteurs : un état mensuel récapitulatif des bons de réception établi par leurs soins. Le premier état doit être accompagné d'une déclaration sur l'honneur. • Pour les achats effectués auprès des organismes stockeurs : un état mensuel récapitulatif des achats établi par leurs soins accompagné des contrats y afférents. Pour les organismes stockeurs, la subvention forfaitaire est servie sur les stocks de blé tendre de production nationale de la récolte 2012, détenus au 1er septembre 2012 e non engagés dans les appels d'offres. La déclaration de quinzaine établie par les organismes stockeurs au 1er septembre 2012 arrêtera la quantité maximale éligible à la subvention. Des commissions régionales, composées de représentants de l'ONICL et éventuellement de représentants du ministère de l'Agriculture et de la pêche maritime, procéderont au recensement des stocks détenus par les organismes stockeurs au 1er septembre 2012. Si les quantités recensées s'écartent de 5 pour cent par rapport aux quantités déclarées, la déclaration de l'opérateur servant de base de paiement sera ajustée en conséquence. Le paiement de cette subvention est effectuée au fur et à mesure des livraisons à la minoterie industrielle et ce, au vu d'un état récapitulatif mensuel de livraison de blé tendre accompagnée de la déclaration sur l'honneur.
