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Le système des subventions détourné de ses objectifs sociaux La fixation de quotas de blé garantis conduit à des situations de rente et décourage l'investissement
Dans l'étude qu'il a consacrée à la filière de blé tendre, le Conseil rappelle que pour des raisons de protection de la production agricole nationale, d'approvisionnement régulier du marché local en blé tendre et de stabilisation des prix à la consommation, les pouvoirs publics ont fait le choix d'une politique d'intervention sur cette filière par le biais de politiques d'importation, de régulation des prix et de subvention. Le choix pour cette politique s'explique essentiellement par la nature stratégique du produit du point de vue agricole et socioéconomique et de son usage puisqu'il est utilisé pour la fabrication du pain qui est un aliment de consommation de base. Naturellement, ces interventions des pouvoirs publics engendrent un coût pour l'Etat et des conséquences socio-économiques que nous proposons d'examiner dans les développements suivants. Le coût des subventions pour le budget de l'Etat Le tableau suivant indique pour chacune des années, 2009, 2010 et 2011, les montants des différentes subventions allouées à la filière du blé tendre ainsi que les subventions totales en brut. La subvention globale allouée à la filière du blé tendre a coûté à l'Etat plus de 3,4 milliards de dirhams en 2011. Durant cette année,le montant de la subvention a augmenté de 72% fois par rapport à 2009. Nous observons également que les montants des subventions allouées aux farines subventionnées sont relativement stables entre 2009 et 2011, tandis que pour ceux alloués à la fabrication des farines libres, ils ont augmenté substantiellement entre ces deux années. En effet, le montant de la subvention a été entre 2009 et 2011 de près de 1,7 milliard de dirhams par an. En ce qui concerne les farines libres qui proviennent en partie de blé importé, le montant de leur subvention a été multiplié par cinq, passant de 322 millions de dirhams en 2009 à plus de 1,6 milliard de dirhams en 2011. Cette augmentation est due aux restitutions octroyées par l'Etat aux importateurs, lesquelles ont été de plus de 1,3 milliard en 2011. Cela signifie que dans le système de compensation actuel, le coût des subventions des farines libres sur le budget de l'Etat est tributaire de la volatilité des cours internationaux. Aujourd'hui donc, les farines dont les prix à la consommation sont libres, bénéficient pour leurs fabrications d'une subvention équivalente à celle destinée pour les farines subventionnées qui ne ciblent que les catégories sociales les plus défavorisées. Les impacts socio-économiques de la subvention de la farine de blé tendre Le principe des subventions publiques aux prix est appliqué pour maintenir le pouvoir d'achat des populations économiquement défavorisées. Il s'agit ici d'évaluer l'impact de ces subventions sur le consommateur. Le montant de la subvention sur la FNBT a été estimé à environ 1,7 milliard en 2010 et 2011, ce qui permet d'obtenir un prix public de 2 DH/kg pour la FNBT. Sans la subvention, le prix libre moyen de vente de la FNBT aurait été de 3,93 DH/kg en 2010 et en 2011 au lieu des 2 DH/kg. L'impact de la subvention sur les farines subventionnées est donc important38: la subvention permet de couvrir près de la moitié du prix pour la FNBT. En observant les prix de la farine dite libre de blé tendre sur le marché, il a été établi à 5 DH/kg le prix moyen arithmétique non pondéré de cette farine. Si l'on retirait la subvention allouée à cette filière, les prix publics libres des farines libres seraient de 5,32 et 5,67 DH/kg pour, respectivement 2010 et 2011. Sans la subvention, le consommateur aurait supporté la différence moyenne de 0,32 DH/kg en 2010 et 0,67 DH/kg en 2011. Nous constatons que l'impact de la subvention de la farine dite libre sur le pouvoir d'achat des populations est réduit. Il faudrait toutefois mesurer l'impact de cette subvention aussi minime soit elle sur le pouvoir d'achat des populations économiquement démunies. Les pouvoirs publics subventionnent le blé permettant la production des farines de luxe ainsi qu'ils énoncent à 260 DH/q, le prix de cession à la minoterie afin de permettre la fabrication du pain à 1,20 DH la pièce L'impact de la subvention sur le prix du pain est évalué à 6 centimes39 le pain de 200 grammes pour 2010 et 14 centimes en 2011. Le pain, étant un aliment de base dans la consommation du ménage marocain, nous allons supposer qu'une famille économiquement faible, composée de 6 membres consomme en moyenne 10 pains par jour, cela suppose qu'en cas de suppression des subventions40 allouées au blé permettant la fabrication des farines libres, la famille paierait un coût supplémentaire quotidien pour le pain de 1,34 DH, soit environ 40,20 DH par mois (évaluation pour 2011). Dysfonctionnements de la filière de la farine de blé tendre Globalement, la filière de blé tendre telle qu'elle a décrite au niveau de la première partie de cette étude présente plusieurs dysfonctionnements relevant du système de compensation en vigueur. Ils affectent directement son efficience et son efficacité et le détournent des objectifs sociaux et économiques pour lequel il a été institué. Cette filière est régie par une multitude de textes et d'intervenants qui forment un corpus juridique complexe rendant l'appréhension du système difficile même pour les intervenants dans la filière. Ainsi, que ce soit pour les différents stades de production et les modalités de soutien au blé tendre ou à la farine qui en est extraite, les dispositions juridiques qui les régissent demeurent disparates et éparpillées et parfois même non conformes à la réalité. Par exemple, les textes prévoient des grossistes et des détaillants dans la filière de la FNBT tandis que dans la réalité, il n'y a que des commerçants dépositaires. En outre l'existence d'une multitude d'organismes poursuivant parfois des objectifs différents peut limiter l'efficience du système de compensation mis en place notamment au niveau de la mise en oeuvre de dispositions pour rendre plus efficace le système. Le Ministère de l'Economie et des Finances serait préoccupé par les recettes fiscales, tandis que l'ONICL aurait pour objectif principal l'approvisionnement du pays, le Ministère de l'Intérieur voudrait préserver les emplois et le Ministère des affaires Générales et de la Gouvernance travaillerait pour un système plus efficient et concurrentiel. La fixation de quotas de blé garantis pour chaque minoterie à travers l'allocation d'un minimum de 2.500 quintaux de blé mensuels par minoteries constitue des rentes, décourage l'investissement et ne favorise pas la concurrence qui pousse les opérateurs vers la recherche de la compétitivité et de l'efficience au niveau des outils et des coûts de production. Les farines dites libres peuvent théoriquement être vendues à des prix libres tandis que le prix de cession à la minoterie est énoncé à 260 DH le quintal par les pouvoirs publics. Donc des marges non values pourraient potentiellement être réalisées. Aussi, les boulangeries ou autres entreprises (pâtisseries, hôtels, cafés...) qui achètent la farine panifiable à environ 350 DH/q peuvent l'utiliser pour la fabrication d'autres produits. Un des principaux dysfonctionnements relevé concerne la possibilité octroyée aux minotiers de choisir leurs propres commerçants dépositaires, ce qui peut créer des situations de rentes injustifiées en faveur de certaines personnes puisque ce choix est laissé à la discrétion des minotiers sans obligation de faire jouer la concurrence (par le biais de la mise en place de cahiers de charges). Possibilités de fraudes au niveau de la distribution de la farine Le fait pour le minotier de choisir ses propres commerçants dépositaires augmente le risque de fraude au niveau de la quantité et de la qualité de la farine affectée car elle ne permet pas de s'assurer ni de la production, ni de la livraison effective de la farine au centre bénéficiaire. Les possibilités de fraudes sont d'autant plus importantes dans les milieux urbains dans la mesure où le minotier ou le commerçant dépositaire assure lui-même l'acheminement de la farine. En outre, les possibilités de fraudes sont exacerbées par le nombre très important de centres bénéficiaires (près de 1500) et de commerçants dépositaires (environ 6000) qui sont forcement difficiles à contrôler. Manque de ciblage de la population bénéficiaire La FNBT peut être achetée par toutes les catégories d'utilisateurs alors qu'elle est destinée à la population la plus défavorisée. La farine de luxe permet la fabrication du pain à 1,20 DH, lequel bénéficie à toutes les catégories sociales. En raison de la volatilité des prix mondiaux mais également des fondamentaux de la stratégie de l'Etat (260 DH, prix énoncé de cession à la minoterie ; 1,20 DH prix du pain) les opérateurs ne sont pas informés à temps des droits d'importations pour faire leurs prévisions. Le prix de référence de la production nationale assure un prix rémunérateur aux agriculteurs mais n'encourage pas objectivement l'agriculteur au meilleur rendement de sa production, d'autant plus que le montant du prix de référence augmente inversement avec la qualité de la récolte. Pour une agriculture plus performante et une diminution des importations, les efforts pour améliorer la qualité de la production locale doivent être soutenus afin de notamment réduire la dépendance des cultures à la pluviométrie, d'accroître la mécanisation et de diminuer l'éparpillement des terres agricoles de petite superficie, encourageant les agrégations. Précisons, en outre, que le prix de référence bénéficie surtout aux grands agriculteurs peu nombreux d'ailleurs, puisque 80 % sont de petites exploitations avec un faible pouvoir de négociation et peu de moyen pour une production de qualité.
