Le conseil de gouvernement a approuvé, jeudi à Rabat, un projet de décret portant application du 2è paragraphe de l'article 41 de la loi 28-08 relative à l'amendement de la loi régissant la profession d'avocat, présenté par le ministre de la Justice et des Libertés, Mustapha Ramid. Ce texte prévoit un contrôle accru des dotations annuelles allouées au titre de l'assistance judiciaire pour couvrir les honoraires d'avocats en contrepartie des prestations rendues dans ce cadre, a indiqué le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi lors d'un point de presse à l'issue de cette réunion. Selon ce projet, la loi de finances fixe la valeur et le plafonds de ces dotations parmi le budget du ministère de la Justice et des Libertés, sur décision conjointe des ministres de la Justice et de l'Economie et des finances. Il vient organiser le versement des crédits affectés à ce titre par voie de délégation dévolue par le ministre de la Justice aux ordonnateurs de dépenses adjoints, après concertation avec les barreaux du Royaume, a-t-il précisé, ajoutant que les honoraires des avocats en matière d'assistance judiciaire ont été fixés à 2.000 DH pour ce qui est des affaires déférées devant la Cour de Cassation, à 1.500 DH devant la Cour d'appel et à 1.200 DH devant les Tribunaux de 1ère instance.
