Dans l'étude qu'il a réalisée, le CES dresse un état des lieux du handicap au Maroc avant de traiter des révention des causes des déficiences. De multiples déficiences continuent malheureusement d'avoir pour origine des phénomènes qui pourraient être évités, ou dont les effets pourraient être mieux maîtrisés, par des mesures adéquates de prévention, de dépistage et de prise en charge précoce : maladies infectieuses (cécité par trachome, surdité par otites et méningites, etc.), mauvaise prise en charge lors des grossesses et des accouchements (infirmité motrice cérébrale), manque d'anticipation des maladies héréditaires et génétiques (trisomie 21, myopathie, etc.), accidents de la voie publique, maladies cardio-vasculaires, toxicomanie , etc. Dans ce cadre, le Maroc a consenti des efforts importants pour enrayer la poliomyélite et d'autres maladies infectieuses. Des moyens significatifs ont été mobilisés pour prévenir les accidents de la route, du travail, et les accidents domestiques dans le cadre d'une multitude de programmes de prévention entrepris par les différents départements ministériels, le secteur privé, les acteurs de la société civile et d'autres organismes oeuvrant dans ce domaine. En décembre 2008, le ministère du Développement Social, de la Famille et de la Solidarité a mis en place une stratégie nationale de prévention des déficiences pour la période 2009-2015. C'est une stratégie qui se veut globale et intégrée et qui a pour ambition de fédérer les différentes potentialités, et d'assurer la synergie des efforts de tous les acteurs. Elle a pour but de réduire de 20% le taux du handicap au Maroc d'ici 2015, d'assurer l'intégration et la cohésion des programmes sectoriels relatifs à la prévention des différents types de handicap, d'optimiser l'action gouvernementale en matière de prévention du handicap et de promouvoir la réadaptation des personnes handicapées. L'impact réel de cette stratégie reste incertain en l'absence d'une évaluation de ses résultats à mi-parcours. Des études récentes ont montré que dans certains secteurs, la prévalence des causes des déficiences est plutôt en augmentation. Ainsi, le taux de prévalence des maladies chroniques invalidantes, et spécialement du diabète, sont particulièrement élevés. Selon une étude nationale sur les facteurs de risque des maladies cardio-vasculaires, 6,6% des adultes de plus de 20 ans présentent un diabète. Le Conseil recommande une réorientation de la stratégie de prévention du handicap 2009-2015, en se basant sur des indicateurs pertinents permettant de mesurer les acquis et d'identifier les points de vigilance, et de procéder aux ajustements nécessaires pour atteindre les objectifs fixés. Accessibilités : Lois à réformer Un environnement accessible permet aux personnes en situation de handicap d'améliorer leur autonomie et de participer pleinement à tous les aspects de la vie. L'aménagement raisonnable concerne les infrastructures recevant du public, les transports, les technologies de l'information et les moyens de communication. D'après la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, le manque d'accessibilité est une discrimination, et « toute discrimination fondée sur le handicap est une négation de la dignité et de la valeur inhérentes à la personne humaine ». Elle a introduit deux principes fondamentaux concernant la notion d'accessibilité : - l'aménagement raisonnable : les modifications et les ajustements nécessaires et appropriés ne doivent pas imposer de charge disproportionnée ou indue ; - la conception universelle : les produits, les équipements, les programmes et les services doivent être conçus de manière à pouvoir être utilisés par tous, dans la mesure du possible, sans nécessiter ni adaptation ni conception spéciale. Sur le plan législatif, loi 07-92, relative à la protection sociale des personnes handicapées, adoptée par le parlement le 26 décembre 1991 et promulguée le 10 septembre 1993, stipule dans son article 27, que les «ouvrages publics, tels qu'édifices, routes et jardins publics doivent, lors de leur création ou restauration, être munis de passages, ascenseurs et installations en vue de faciliter leur usage et leur accès par les handicapés ». Cet article n'a jamais été mis en oeuvre. Le législateur a omis de lui adjoindre un décret d'application et l'exécutif a choisi de promulguer une loi spécifique aux accessibilités. Promulguée en 2003, la loi 10-03, relative aux accessibilités s'inscrit, en principe, dans une démarche globale, portant sur les accessibilités relatives à l'espace urbain, aux infrastructures architecturales, aux moyens de transports et de communication, avec une exception de taille, édictée par l'article 29 de la loi : ces mesures légales « ne s'appliquent pas aux installations existantes ni à celles pour lesquelles des permis de construire ont déjà été délivrés ». Justifiée par le principe de non-rétroactivité des lois, cet article consacre une discrimination directe en vertu de laquelle les personnes à mobilité réduite sont exclues de l'espace urbain et des installations publiques créées pour tous les citoyens.
