Avant la libéralisation du secteur en 2003, le transport routier de marchandises pour compte d'autrui figurait parmi la liste des produits et services dont le prix est réglementé. En effet, des tarifs maxima étaient fixés par le ministère de tutelle, sur proposition de l'ONT, affréteur unique, jusqu'à la veille de la réforme. L'ONT désignait directement, ou par l'intermédiaire d'organisations professionnelles, le ou les transporteurs qui exécutaient le transport. L'Office percevait le prix de transport directement de l'usager et donnait sa part à chacun des transporteurs qui auraient participé à l'exécution du transport après avoir prélevé ses propres frais. Au lendemain de la réforme, les tarifs de transport routier de marchandises pour compte d'autrui ont été libéralisés. Par ailleurs, la loi 16-99 a prévu en son article 22 que le ministère de l'Equipement et des Transports procède à l'établissement et la publication des coûts de référence moyens du transport routier de marchandises pour compte d'autrui au niveau national selon les différents types de véhicules exploités. Ces coûts de référence sont en principe établis dans un objectif d'information et d'orientation des différents intervenants notamment les chargeurs, les commissionnaires et les opérateurs de transport routier de marchandises. L'article 22 dahir n° 1-00-23 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) portant promulgation de la loi n° 16-99, prévoit ce qui suit : « Les tarifs des transports de voyageurs sont fixés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en matière de prix et les tarifs de référence pour le transport de marchandises et de messageries pour compte d'autrui sont établis et publiés par l'autorité gouvernementale chargée des transports». Coûts de référence et enquête de structure Les coûts de référence sont déterminés à partir d'enquêtes auprès d'un échantillon d'opérateurs du secteur de transport routier de marchandises pour compte d'autrui. Dans ce sens, le ministère de l'Equipement et des Transports a réalisé, en 2003, avec l'appui d'un bureau d'études, la première enquête ayant permis l'établissement des coûts de référence selon la catégorie et le tonnage du véhicule. Le MET procède en principe à des mises à jour des coûts de référence pour chaque semestre et chaque fois que lesdits coûts augmentent d'un taux supérieur ou égal à 2%, sur la base d'une enquête effectuée par les services du ministère de tutelle permettant de recueillir des informations sur les variations des principaux postes de charges entrant dans le calcul des coûts de référence. La mise à jour de la note sur les coûts de référence effectuée par le MET touche les composantes susceptibles de changer selon la conjoncture économique. Il s'agit notamment des frais de carburant et de lubrifiants, du taux d'intérêt et d'inflation, du prix du véhicule et des pneumatiques ainsi que des frais d'assurance. De même, une enquête de structure auprès d'un échantillon représentatif des opérateurs de transport routier de marchandises est en principe réalisée tous les trois ans afin d'identifier les changements structurels du coût de référence en actualisant l'ensemble des paramètres et hypothèses retenus pour le calcul de ces coûts. C'est dans ce cadre que le ministère de l'Equipement et des Transports a réalisé en 2007 à travers un bureau d'études, une deuxième enquête de structure qui a touché un échantillon de 124 entreprise (53% SARL, 40 % individuelles et 7% SA) et 759 véhicules englobant tous les genres et tonnages. Les entreprises enquêtées sont localisées au niveau de sept villes à savoir le Grand Casablanca, RabatSalé, Tanger, Agadir, Marrakech, Fès et Oujda. Selon le rapport final de l'enquête, ces villes concentrent plus de la moitié des entreprises inscrites au registre des transports et près de 55% des véhicules assurant le transport de marchandises pour compte d'autrui. Depuis l'entrée en vigueur de la réforme, deux notes d'information renfermant les coûts de référence ont été publiées par le MET. La première note a été publiée en 2006. La deuxième note date du mois de mars 2011. Ci-après un extrait sur les coûts de référence contenus dans la dernière note: A titre d'illustration, pour déterminer le coût de revient au véhicule kilomètre, on multiplie la distance à parcourir par le montant indiqué. Alors que pour calculer le coût à la tonne kilomètre, on multiplie le coût de référence par le tonnage transporté ainsi que le kilométrage.
