La Chambre des représentants a adopté, mardi 4 juillet 2006, un projet de loi relatif au code de commerce. Les nouvelles dispositions lèvent le flou sur le transport de marchandises pour le compte d'autrui. C'était la dernière étape de la réforme du transport de la marchandise pour le compte d'autrui. Le projet de loi N° 24-02 a été adopté par la Commission des secteurs productifs à la Chambre des représentants, mardi 4 juillet 2006. Le texte rend désormais clair le métier de commissionnaire de transport. Cette activité qui entrait de facto dans les prérogatives de l'ONT du temps du monopole est devenue au lendemain de la libéralisation un chaînon indispensable dans tout transport de marchandises. «Il fallait donc, comme l'explique Abdelkader Amrani Mansouri, chef de la Division commerce au ministère du Commerce, de l'Industrie et de la Mise à niveau de l'économie, un texte qui précise l'étendue des obligations et des droits du commissionnaire du Transport». C'est désormais chose faite. Dans les nouvelles dispositions, en aucun cas «le commissionnaire ne peut se dérober de ses responsabilités tant dans le respect des délais de livraison que dans le choix du transporteur ». En fait, même si le commissionnaire ne fait qu'un acte d'intermédiation, il est responsable. Désormais le commissionnaire, personne physique ou morale, est astreint à la tenue d'un journal pour une meilleure traçabilité de la marchandise. Le projet de loi ramène le délai de prescription de cinq ans en général dans le Code de commerce, à une année. «La rapidité dans le traitement des actes de transport explique ce choix d'une durée de prescription plus courte, c'est en tout cas conforme aux dispositions droits des obligations et des contrats. L'article 389 fixe les délais de prescription à une année. Il fallait donc une harmonisation du code de commerce», note Mr Amrani. Cette réforme suit de près la note publiée par le ministère de l'Equipement et du Transport et concernant les tarifs de référence du transport routier de marchandises pour le compte d'autrui. Ces prix sont fixés sur la base des coûts moyens et répondent à l'objectif d'informer et d'orienter les différents intervenants, notamment les chargeurs, les commissionnaires et les opérateurs de transport routier de marchandises. Le coût de revient annuel global du service de transport routier de marchandises pour compte d'autrui est réparti comme suit : 52% des charges variables, 39% des charges fixes et 9% des frais de structure. Le coût global moyen de référence de transport routier de marchandises pour compte d'autrui est estimé à près de 1,07 DH à la tonne/km. Ce dernier varie de 2,71 DH/tkm pour les camions bennes de 5,5 tonnes de PTC à 0,44 DH/tkm pour les semi-remorques citernes de 38 tonnes de PTC. La Fédération du transport apporte sa caution à ces coûts, en exhortant à tous les intervenants dans les secteurs à prendre en considération ces prix de revient de référence lors de la détermination des tarifs appliqués aux opérations de transport. De son côté, le ministère de l'Equipement et du Transport compte publier de façon régulière, tous les six mois, une note d'information renfermant les coûts moyens de référence du transport routier de marchandises pour compte d'autrui, afin de permettre aux professionnels de suivre les évolutions qui interviennent sur les niveaux de ces coûts. Il procédera en outre à l'information des professionnels, chaque fois que le coût de référence augmente d'un taux supérieur ou égal à 2%, suite aux variations de certains éléments de la structure du coût.
