Un avant-projet de loi modifiant la loi sur la liberté des prix et de la concurrence (06-99) vient de parvenir au Secrétariat Général du Gouvernement (SGG). S'inscrivant dans le cadre de la modernisation de l'arsenal juridique du Droit des affaires, ce texte a pour objectif de définir les dispositions régissant la liberté des prix et d'organiser la libre concurrence. Elle définit aussi les règles de protection de la concurrence afin de stimuler l'efficience économique et d'améliorer le bien-être des consommateurs. Elle vise également à assurer la transparence et la loyauté dans les relations commerciales. Cet amendement prend en compte l'évolution de l'économie marocaine, l'expérience accumulée dans ce domaine depuis l'entrée en vigueur, en 2001, de la loi n 06-99, ainsi que l'évolution des lois de la concurrence à l'échelle mondiale, souligne un communiqué du ministère chargé des Affaires Générales et de la Gouvernance. Il prend aussi en considération l'évaluation de l'application de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence et les dysfonctionnements observés par l'administration, les engagements du Royaume envers les organisations internationales et ses partenaires commerciaux, ainsi que la constitutionnalisation du Conseil de la concurrence. Elaboré en coordination avec le Conseil de la concurrence et les ministères concernés, cet avant-projet de loi intervient en application des engagements du gouvernement annoncés dans sa déclaration devant le Parlement, et relatifs notamment à la consécration de la transparence des transactions commerciales et la lutte contre l'économie de rente et les monopoles qui portent atteinte à l'économie nationale. Les modifications ont porté sur le champ d'intervention de l'autorité de la concurrence dans tous les secteurs économiques, l'indépendance du Conseil de la concurrence de manière à lui conférer un pouvoir décisionnel et élargir ses pouvoirs pour inclure le contrôle des concentrations économiques, en tenant compte des intérêts économiques et sociaux du pays. Il s'agit aussi de réviser la composition du Conseil de la concurrence en tant qu'organe économique semi-judicaire et indépendant, de clarifier les pratiques anticoncurrentielles, garantir aux acteurs économiques des voies de recours et de prévoir le principe de partenariat entre l'autorité de concurrence et les instances sectorielles de réglementation. Cet avant-projet de loi donne ainsi droit au Conseil de la concurrence, en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique d'enjoindre, par décision motivée, à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause de modifier, de compléter ou de résilier, le cas échéant, sous astreinte, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes par lesquels s'est réalisée la concentration de la puissance économique qui a permis les abus... Le Conseil, qui est une autorité administrative indépendante chargée d'assurer la transparence et l'équité dans les relations économiques, est appelé aussi à donner son avis sur les demandes de consultations. Il peut même prendre l'initiative de donner un avis sur toute question concernant la concurrence. Il peut également recommander à l'administration de mettre en œuvre les mesures nécessaires à l'amélioration du fonctionnement concurrentiel des marchés. De même, le Conseil peut être consulté par les commissions permanentes du Parlement sur les propositions de loi ainsi que sur toute question concernant la concurrence. Il peut même donner son avis sur toute question de concurrence à la demande du gouvernement. C'est depuis 2009, un an après sa création, que le Conseil appelle aux amendements de la loi 06-99 pour sortir du cadre strict de la consultation. Pour son président Abdelali Benameur, cette loi n'a pas été appliquée pour plusieurs raisons bien qu'elle existe depuis une décennie. De plus, le Conseil n'a cessé de demander plus de prérogatives pour jouer son rôle principal : informer les autorités des pratiques anticoncurrentielles et d'étudier le fonctionnement des marchés. Ce nouveau projet de loi modifiant la loi sur la liberté des prix et de la concurrence est parvenu au SGG pour discussions et débat.
