Liberté des prix : Les adeptes de la réforme obtiennent gain de cause

* Le projet de loi 30-08 vient réformer la loi 06-99 qui avait posé pour la première fois le principe de la liberté des prix.
* Les amendements apportés touchent essentiellement le Conseil de la concurrence et la protection du consommateur.
Après son adoption par le Conseil des ministres le 20 octobre, le projet de loi 30-08 complétant la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence a été approuvé par la Chambre des conseillers le 24 novembre dernier. Le nouveau cadre juridique intervient 10 ans après l’adoption de la première loi qui avait sorti le Maroc de la phase du contrôle strict des prix. La réforme vise surtout à doter le Conseil de la concurrence de nouveaux outils pour son intervention. A commencer par un assouplissement considérable des règles de sa saisine. Ainsi que par la mise en place d’un nouveau cadre pour la fluctuation des prix. Il faut relever que la réforme apportée par le projet de loi 30-08 est intervenue presque un an près la mise en place effective du Conseil de la concurrence. La loi 06-99 a été en effet jugée par une bonne partie des praticiens du droit comme «peu audacieuse» et posant uniquement dans son principe la libre détermination des prix en fonction de la loi de l’offre et de la demande.
A remarquer également que le nouveau code de la protection du consommateur a aussi précipité cette modification apportée à la loi 06-99. Ce n’est pas un hasard si les deux projets ont été étudiés simultanément. Une manière pour le pouvoir exécutif de marquer le souci majeur de ces réformes institutionnelles, qui est une protection accrue du consommateur contre tous les types d’abus. Surtout ceux pouvant naître d’une fixation abusive des prix qui ne tient nullement compte de la réalité du pouvoir d’achat ou de la culture de consommation de notre pays.
C’est ce que mentionne d’ailleurs le préambule de la nouvelle législation qui fait une mention expresse du souci «d’améliorer le bien-être du consommateur» à travers la transparence et la loyauté dans les relations commerciales. Le champ d’application de la nouvelle réglementation s’étend pour sa part à «toutes les personnes physiques ou morales qu’elles aient ou non leur siège au Maroc». Il n’y a aucune distinction entre les opérateurs économiques, qu’ «ils exercent ou non des missions de service public ou des prérogatives de puissance publique».
Les exceptions admises à la règle de la liberté des prix sont toujours fixées d’une manière limitative et expresse par la loi.
L’important demeure que l’Administration est toujours le centre de décision et ce «après concertation avec les organisations professionnelles» qui désirent que les prix de leurs activités soient réglementés.
Les pratiques anticoncurrentielles restent pour leur part définies d’une manière négative. Autrement dit, toutes les pratiques et manœuvres visant à «fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes ou coalitions expresses ou tacites», sont interdites. Le Conseil de la Concurrence doit toujours être consulté par la Primature sur «toutes les opérations de concentration économique, notamment par la création ou le renforcement d’une position dominante». Le Conseil est obligatoirement consulté dans d’autres cas. La loi cite 4 scénarii où le gouvernement doit absolument faire intervenir l’institution présidée par A. Benameur. Il s’agit en effet du cas où l’accès à un marché pourra devenir difficile après l’adoption d’un texte législatif réglementaire. Il y a aussi l’hypothèse où le gouvernement veut imposer des monopoles ou d’autres droits exclusifs, ainsi que l’octroi d’aides étatiques à un secteur donné.