La Banque Africaine de Développement, iportant partenaire financier du maroc vient de publier son “rapport d'achèvement" relatif au Programme d'appui de la réforme de la Couverture Médicale de Base-Phase II, dont elle est le baileur de fonds pour un montant de 70 million d'euros, avec un cofinancement de l'Union européenne de 40 millions d'euros. Apprové en 2008, ce programme se cloture au 31 décembre 2012. Selon le document de la BAD, la deuxième phase du Programme d'appui à la réforme de la couverture médicale (PARCOUM II) a fait suite au programme PARCOUM qui s'est déroulé de 2005 à 2008 et a jeté les bases de la réforme de la Couverture Médicale de Base (CMB). L'objectif de PARCOUM II était de contribuer à l'amélioration durable des conditions d'accès à des services de santé de qualité grâce à une extension de la CMB à l'ensemble de la population, en particulier à travers le Régime d'Assistance Médicale aux Economiquement Démunis (RAMED). Le programme était en cohérence avec le Programme Economique et Social (PES) du Gouvernement pour la période 2007-2012, lequel prévoit l'approfondissement des réformes structurelles et sectorielles. Il était également aligné avec le DSP 2007-2011, qui comportait trois piliers: 1) l'amélioration du système de gouvernance, 2) le développement et la mise à niveau des infrastructures économiques et de l'entreprise, et 3) la promotion du développement humain. L'Union européenne (UE) soutient le même programme à travers un appui budgétaire fondé sur un matrice de résultats commune. L'UE a également apporté un appui au programme sous forme d'assistance technique, de long terme (appui à l'Agence Nationale d'Assurance Maladie), ou de court terme dans des domaines tels que la préparation du Cadre des dépenses à Moyen Terme (CDMT), la réorganisation des Bureaux d'Admission et de Facturation (BAF) dans les hôpitaux publics et les enquêtes sur les dépenses de santé des ménages. Cette assistance technique a facilité le travail du Gouvernement dans les divers domaines afférents aux conditionnalités du support budgétaire de la Banque. Selon la BAD, la réforme de la CMB et la mise en place du RAMED se trouvent parmi les réformes-phares du gouvernement du Maroc et sont en phase avec l'Initiative Nationale de Développement Humain (INDH) portée par Sa Majesté le Roi. Les objectifs ont été jugés réalisables à l'évaluation du programme. Cependant, les contraintes inhérentes à la mise en oeuvre du RAMED ont été sous-estimées. PARCOUM II était conforme au Document Stratégie Pays (Maroc) de la BAD, DSP 2007-2011, et au troisième pilier de celui-ci, à savoir la promotion du développement humain Extension de la CMB, dont le RAMED La conduite de la réforme de la couvertue médicale de base, la mise en place du Ramed et du Parcoum ont nécessité un accompagnement législatif confortant les actions et les objectifs recherchés. Ainsi, le décret portant application des dispositions du Livre III de la loi 65-00 a été promulgué sous le N° 2-08-177 le 29 septembre 2008. Ce décret pose les conditions du bénéfice des prestations du régime d'assistance médicale, les modalités d'identification des personnes pouvant bénéficier des prestations de ce régime, ainsi que les modalités de prise en charge des personnes reconnues éligibles ; et (iv) les modalités de financement du régime. L'arrêté conjoint des ministres de l'Intérieur, des Finances, de la Santé et de l'Agriculture et de la Pêche Maritime fixant les variables liées aux conditions de vie les coefficients de pondération du revenu déclaré,les indices de calcul du score patrimonial, les autres indices à évaluer pour déterminer la situation socio-économique ainsi que la méthode de calcul pour déterminer l'éligibilité au RAMED a été promulgué le 29 septembre 2008. Il fixe les variables nécessaires au calcul du score des conditions socioéconomiques et à la pondération du revenu déclaré, en distinguant le milieu urbain et le milieu rural. Cependant, il faut noter les difficultés d'identification des pauvres absolus et des vulnérables prévalant dans le système RAMED car ces populations sont très mobiles sur les échelles de revenu concernées. L'arrêté conjoint des ministres désignés ci-dessus définissant le modèle du formulaire de demande du bénéfice du régime d'assistance médicale a été promulgué le 29 septembre 2008. Il fixe également la liste des documents accompagnant le formulaire de demande de prise en charge par le RAMED. L'Arrêté conjoint des ministres de l'Intérieur, de l'Economie et des Finances et de la Santé a été signé le 17 décembre 2010 par les trois ministres concernés. Il porte sur l'extension du RAMED à tout le Royaume. Ceci représente un changement par rapport aux conditions qui prévalaient lors de l'évaluation du programme, puisqu'une démarche en deux étapes était alors envisagée, visant dans un premier temps à étendre le RAMED à « une ou plusieurs régions ». En accord avec cet arrêté, le Gouvernement a également transmis à la Banque deux documents illustrant les modalités de l'extension du RAMED à l'ensemble du territoire, à savoir : - (a) un rapport faisant état des dispositions prises pour assurer la couverture des populations éligibles au RAMED; - (b) la circulaire du 21 février 2011 de la ministre de la santé aux Directeurs régionaux de la santé et Délégués sanitaires expliquant les modalités de mise en œuvre du RAMED et les engagements financiers correspondants. Toutefois, la signature de cet arrêté est intervenue plus tard qu'initialement prévu compte tenu de l'allongement de la durée de l'expérience pilote. La production d'un CDMT sectoriel santé (2009-2011) élaboré par le Ministère de la Santé : Une première version du CDMT a été rejetée par la Banque en Avril 2009 car le CDMT ne faisait apparaître ni la part des salaires dans le budget public de santé, ni la part des ressources réservées au RAMED comme le prévoit la conditionnalité. Le CDMT 2009-2011 a été remodelé par le Ministère avec l'aide d'une assistance technique de l'Union européenne recrutée aux fins de mettre en place la démarche CDMT et d'aider à la préparation du CDMT 2010-2012. Les mécanismes de sélection des bénéficiaires du RAMED ont été mis en place et l'introduction du RAMED a été testée dans la région pilote de Tadla Azilal à partir de novembre 2008. L'évaluation de cette expérience a mis en évidence certains dysfonctionnements et a permis d'affiner les mécanismes d'identification. Elle a également permis de simplifier les procédures administratives relatives à la demande de prise en charge par le RAMED.
