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Le RAMED n'a pas eu les effets escomptés à l'échelle nationale Le Maroc parmi les 57 pays qui connaissent un déficit grave en ressources humaines dans la Santé
Le ratio lits/médecins dans les régions RAMED est de 5,65 au lieu des 3 attendus
L'un des éléments les plus importants de l'arsenal juridique mis en place dans le cadre de la réforme de la CMB et du RAMED est la loi cadre N° 34-09 relative à l'offre de soins adoptée et promulguée au Bulletin Officiel du 21 juillet 2011. Cette loi pose en particulier le principe et le cadre légal de la carte sanitaire (Titre III). Les décrets d'application sont en voie d'élaboration. Une étude sur les bases d'élaboration de la carte sanitaire au Maroc a été réalisée (Janvier 2012) et son rapport validé par le Comité de Pilotage de l'étude. Cette étude pourrait constituer un premier pas vers la définition d'un outil pour la planification des services de santé. Au titre du chapitre relatif à l'amélioration de la disponibilité des personnels, la BAD note que le Maroc fait partie des 57 pays connaissant un déficit grave en matière de ressources humaines pour la santé. Le programme n'a pas réussi à améliorer la situation dans la mesure escomptée, avec un ratio lits/médecins dans les régions RAMED de 5,65 au lieu des 3 attendus. Il en va de même pour le personnel infirmier dans les hôpitaux de la région pilote, où le ratio de 1 infirmer par lit n'a été atteint qu'à l'hôpital de Fqih Ben Salah, qui est un petit hôpital de moins de 60 lits. Amélioration de la disponibilité des services de santé prioritaires dans les zones où le RAMED est en place : A l'évaluation du programme en 2008, aucun hôpital de la région RAMED (Tadla-Azilal) ne disposait d'un service de néonatologie fonctionnel. Au moment de la mission d'achèvement, la cible correspondante n'est pas atteinte. Il convient cependant de remarquer que les services de soins néonataux sont disponibles dans les hôpitaux concernés, même s'ils ne sont pas offerts par un département de néonatologie fonctionnant selon les normes nationales. En revanche, le pourcentage d'hôpitaux de la zone RAMED à même de prendre en charge un accouchement compliqué 24h/24 est passé de 0 à 75%. Amélioration de la gouvernance Au titre du chapitre relatif à l'amélioration de la gouvernance traité dans la rapport de la BAD, cette institution cite le nouvel organigramme du ministère de la Santé au niveau central, régional et provincial. A cet effet, l'arrêté N° 1363-11 du la ministre de la santé relatif aux attributions et à l'organisation des services déconcentrés du ministère de la santé, au niveau des régions et des délégations sanitaires a été publié au Bulletin Officiel du 7 juillet 2011 après examen par le Ministère de la Modernisation des Secteurs Publics. Cet arrêté prescrit la structure des directions régionales de la santé et est complété par la Décision N° 41 DRC du ministre de la Santé datée du 29 mars 2010 portant réorganisation et création de certaines structures de l'administration centrale du Ministère de la santé. Cette décision établit en particulier une Division chargée du suivi de la mise en oeuvre du RAMED, et une Division chargée du partenariat avec les professionnels de santé du secteur privé et les associations à vocation sanitaire. Ces nouvelles structures sont appelées à jouer un rôle de tout premier plan dans la poursuite de la réforme de la CMB. Cependant la mise en place du nouvel organigramme a connu un retard par rapport au calendrier prévu. Le rapport cite le Comité technique interministériel de suivi et évaluation du PARCOUM II comprenant les ministères des Finances, de la Santé, de l'Intérieur ainsi que les directions concernées du ministère de la Santé et de l'ANAM. Dans ce cadre la décision du Ministère de la Santé N° 42/DPRF/10 portant mise en place et attributions du comité a été soumise à la Banque en avril 2009 et acceptée comme satisfaisant à la seconde condition de la première tranche de support budgétaire de la Banque. Les dépenses des ménages Le RAMED a été mis en oeuvre et financé pour l'ensemble des populations pauvres et vulnérables avec des prévision de passage de 5% en 2008 à 50% en 2011 et 100% en 2012 de la population éligible au RAMED (8,5 millions de personnes) effectivement affiliée au RAMED. Ce Régime n'a jusqu'à présent été mis en oeuvre que dans la région pilote de Tadla-Azilal (Au moment de l'élaboration du rapport de la BAD). Ce retard est en particulier attribuable à l'allongement de la phase pilote dans cette région (3 ans au lieu d'un an), laquelle était justifiée par les questions soulevées lors de l'évaluation. De surcroît l'année 2011 a été marquée par des développements politiques (nouvelle Constitution ; avènement de la politique de régionalisation avancée) liés au Printemps Arabe, qui ont ralenti la mise en oeuvre des réformes. La mise en oeuvre du RAMED va maintenant s'accélérer, suite au soutien de sa Majesté le Roi lors de la cérémonie du 13 mars 2012. Selon la feuille de route établie par le gouvernement, le pourcentage de la population éligible au RAMED (8,5 millions au total) effectivement couverte par le régime devrait se situer à 3,7% en 2011, puis 40,7% et 67,7% en 2012 et 2013 respectivement. Il convient par ailleurs de noter que le retard enregistré dans la mise en place du RAMED ne signifie pas qu'aucune amélioration n'a été enregistrée dans le fonctionnement des services de santé, puisque de nombreuses mesures ont été prises par le Ministère de la Santé pour en préparer l'arrivée dans les différentes régions du Royaume (notamment, la circulaire N° 146 du 16 novembre 2011 pour l'amélioration des prescriptions ; circulaire N° 140 du 24 novembre 2011 sur la prise en charge des ramédistes au niveau des CHU et la circulaire N° 24 du 12 mars 2012 sur les attributions des hôpitaux et des centres de santé en matière de prise en charge). S'agissant de l'accès effectif à des soins de santé prioritaires pour l'ensemble des bénéficiaires du RAMED, la proportion des utilisateurs (RAMED) n'ayant pas eu à acheter de médicaments et/ou de dispositifs médicaux pour leur hospitalisation passe de 5% en 2008 à 100% en 2012. Pour ce qui est de la réduction de la part des dépenses des ménages dans le financement de la santé celle-ci passe de 51 ,6% en 2008 à 25% en 2012. Selon les données des Comptes Nationaux de la Santé publiées par l'Organisation mondiale de la Santé, la part des dépenses directes des ménages dans la dépense de santé a décru d'un point, passant de 54% à 53% entre 2008 et 2010 à l'échelle nationale. On note également une tendance décroissante quant à la part des financements privés dans la dépense totale, laquelle passe de 63,1% à 62% au cours de la même période. Le RAMED n'a donc pas encore eu les effets escomptés à l'échelle nationale.
