Le projet de loi de finances 2013, comporte un certain nombre de dispositions fiscales dont celles relatives aux mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée. L'une de ces mesures traite de la taxation des opérations de vente et de livraison des biens d'occasion. En clair, ces dispositions précisent qu' « actuellement, les commerçants revendeurs des biens d'occasion réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 2.000.000 DH, sont passibles de la TVA au taux de 20%. L'assujettissement de ces contribuables pose des difficultés inhérentes à la taxation de leur chiffre d'affaires du fait qu'ils n'opèrent pas de déduction sur leurs acquisitions faites auprès des particuliers, ce qui encourage la prolifération des activités informelles touchant le secteur. Pour pallier à cette situation, il est proposé d'instituer un régime de taxation desdits biens sur la base de : - La marge brute pour les négociants revendeurs ; - L'opération de vente pour les utilisateurs assujettis qui ont opéré la déduction de la TVA sur l'acquisition desdits biens d'occasion (régime de droit commun) ». Et aux dernières nouvelles, ce genre de prédispositions est apprécié par un bon nombre de professionnels qui s'adonnent à ce type d'activité dont notamment les concessionnaires de voitures qui, désormais, peuvent « s'attaquer » au marché de l'occase. En des termes beaucoup plus simples, ces opérateurs auront l'opportunité de procéder à la revente de ce genre de biens sur la base d'une TVA non appliquée sur la valeur marchande du bien mais plutôt sur la marge brute dégagée. Du coup, cette mise en place d'un cadre institutionnel beaucoup plus favorable au marché de l'occase freinera l'élan de l'informel qui sévit dans le secteur et procurera des recettes fiscales relativement conséquentes. En plus de la reconfiguration de ce business qui gagnerait en termes de transparence, de fiabilité, de qualité de reprises... D'autant plus que la finalité de ce genre de dispositions fiscales est de parvenir à calculer la TVA sur la marge brute dégagée de la revente d'un matériel ou d'une voiture d'occasion.
