Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme

Cinq dossiers transmis au procureur du Roi par l'UTRF Trafic de drogues, placements immobiliers et financiers et détournement de fonds

lacée au cœur du dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), l'UTRF (Unité de traitement du renseignement financier) vient de rendre compte de ses activités au titre de l'année 2011 dans son rapport annuel y afférent remis la semaine dernière par son président, M. Hassan Alaoui Abdallaoui au Chef du gouvernement, M. Abdelilah Benkiran.
Ce rapport est d'une importance cruciale car il concerne des fléaux extrêmement graves pour la sécurité et la santé des citoyens, l'économie et la stabilité du Maroc et de sa région. Ce rapport est également important parcequ'il reflète les activités de l'Unité au cours de l'année charnière que constitue 2011, celle de l'entrée en vigueur de la loi n°13-10 qui complète et modifie la loi n° 43-05 sur le blanchiment de capitaux, dispositif essentiel de lutte contre ce fléau.
Le dispositif national mis en place de LBC/FT traduit la volonté et la détermination des autorités marocaines de s'inscrire dans la lutte contre la criminalité financière au niveau international. Ce dispositif a évolué progressivement pour se conformer aux normes internationales et corriger les défaillances qui subsistaient, notamment celles relevées par le rapport d'évaluation mutuelle du Maroc adopté en 2007 par le Groupe d'Action Financière du Moyen Orient et de l'Afrique du Nord (GAFIMOAN), peut-on lire dans le rapport d'activité de cette Unité.
Le cadre légal et réglementaire de la LBC/FT a été renforcé par l'adoption de la loi n° 13-10, qui a complété et modifié le code pénal, le code de procédure pénale et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
De même, la plupart des autorités de supervision et de contrôle du secteur financier ont adopté des décisions et des circulaires qui précisent les conditions et les modalités d'application des obligations incombant aux personnes assujetties relevant de leur tutelle, notamment celles relatives aux obligations de vigilance, de veille interne et de déclaration de soupçon.
Entrée en vigueur en janvier 2011, la loi n° 13-10 a apporté des améliorations significatives par rapport aux dispositions légales antérieures. Elle a ainsi permis de remédier aux lacunes relatées dans le rapport d'évaluation mutuelle effectuée par le GAFIMOAN en 2007 et de renforcer la conformité du cadre législatif national aux recommandations du Groupe d'Action Financière (GAFI).
Le rapport de l'Unité rappelle que les amendements introduits par la loi n° 13-10 ont contribué notamment à :
- apporter des précisions sur l'incrimination du blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi que sur les sanctions y afférentes ;
- encadrer la procédure relative à la «livraison surveillée» tout en précisant les modalités de son application ;
- élargir la liste des personnes assujetties ;
- renforcer et généraliser les mesures préventives ;
- étendre et préciser les attributions de l'Unité ;
- clarifier les dispositions relatives aux attributions de l'Unité en matière de financement du terrorisme et de coopération internationale ;
- confirmer le droit de communication dévolu à l'Unité ;
- clarifier le pouvoir attribué à l'Unité en matière de gel des biens pour motif de terrorisme ;
- déterminer les autorités de supervision et de contrôle en matière de LBC/FT;
- préciser les obligations des autorités de tutelle des organismes à but non lucratif pour s'assurer que ces derniers ne sont pas utilisés à des fins de financement du terrorisme conformément aux exigences de la recommandation spéciale VIII du GAFI.
L'article 13-1 de la loi n° 13-10 définit les autorités de supervision et de contrôle comme suit :
- l'autorité gouvernementale chargée de la justice ;
- Bank Al-Maghrib ;
- l'autorité chargée du contrôle des assurances et de la prévoyance sociale ;
- l'autorité chargée du contrôle des marchés de capitaux ;
- l'Office des changes ;
- L'Unité pour les personnes assujetties qui ne sont pas soumises à une autorité de supervision et de contrôle déterminée en vertu de la loi.
En plus des attributions qui leur sont dévolues en vertu de la loi, les autorités de supervision et de contrôle sont chargées, à l'égard des personnes assujetties relevant de leurs domaines de compétence, de :
- veiller au respect par les personnes assujetties, des dispositions édictées par la loi n° 43-05 telle que modifiée et complétée ;
- fixer les modalités d'exécution des dispositions des articles 3 à 8 et 12 de ladite loi.
Activités en progression: 102 déclarations de soupçon reçues
Au cours de l'année 2011, note le rapport de l'UTRF, l'activité opérationnelle de l'Unité a enregistré une nette croissance par rapport aux années précédentes, marquant ainsi une avancée notable en termes de déclarations de soupçon reçues et analysées et d'échanges de renseignements avec ses homologues étrangers, améliorés grâce à la conclusion de mémorandums d'ententes et à l'adhésion de l'Unité au Groupe Egmont.
L'année 2011 a connu en particulier les premières transmissions au Procureur du Roi près le tribunal de première instance de Rabat, de dossiers comportant des présomptions de blanchiment de capitaux, conformément à l'article 18 de la loi n° 43-05.
Les missions opérationnelles placent l'Unité au coeur du dispositif national de LBC/FT. Elles englobent le processus de collecte, de traitement, d'enrichissement et de dissémination aux autorités judiciaires le cas échéant, des renseignements et informations qui lui parviennent des personnes assujetties à la loi n° 43-05, de ses administrations partenaires et des cellules de renseignement financier homologues.
L'activité opérationnelle de l'Unité, durant la période allant du mois d'octobre 2009 à fin 2011, a connu une évolution importante en terme de nombre de déclarations de soupçon reçues, passant de 11 déclarations en 2009 à 70 en 2010 et à 102 en 2011.
A l'exception de deux déclarations relatives au financement du terrorisme, toutes les déclarations reçues par les services de l'Unité étaient liées au blanchiment de capitaux.
Lors du traitement des déclarations, l'Unité s'est opposée, durant la même période, à l'exécution de deux opérations soupçonnées dont la première en 2009 et la deuxième en 2011.
L'activité liée à l'échange international de renseignements financiers a marqué une évolution importante passant de 23 à 60 demandes de renseignements reçues entre 2010 et 2011. Cette évolution concerne les principaux partenaires de l'Unité.
L'échange avec les administrations marocaines, en vue de l'enrichissement des dossiers traités par l'Unité a continué à se développer favorablement.
L'analyse des déclarations de soupçon reçues et leurs enrichissements par des informations en provenance des personnes assujetties et des autres partenaires nationaux et internationaux ont débouché sur 5 transmissions effectuées en 2011 par l'Unité aux autorités judiciaires concernant différentes opérations soupçonnées d'être liées au blanchiment de capitaux.
D'octobre 2009 à fin décembre 2011, l'Unité a reçu un total de 183 déclarations de soupçon. Les banques et les sociétés de transfert de fonds étaient les pourvoyeurs exclusifs de déclarations de soupçon à l'Unité au cours de la période 2009-2011.
Le nombre de déclarations de soupçon reçues diffère d'une année à l'autre et d'une personne assujettie à l'autre. Concernant les personnes assujetties ayant effectué des déclarations de soupçon au cours de la période considérée, il a été constaté une évolution importante en termes de détection de soupçons et de déclarations y afférentes.
Au cours de la période 2009-2011, 10 banques ont communiqué à l'Unité 174 déclarations de soupçon pendant que les sociétés de transfert de fonds en ont communiqué 9.
Deux sociétés de transfert ont effectué cinq déclarations de soupçon durant l'année 2011 contre quatre déclarations pour l'année 2010 en provenance d'une seule société de transfert.
Sur l'ensemble des personnes assujetties déclarantes, les sociétés de transfert sont à l'origine de 5% des cas ayant fait l'objet de déclarations de soupçon.
Echanges de renseignements avec les cellules étrangères
Conformément à l'article 24 de la loi n° 43-05, l'Unité peut échanger, avec les autorités étrangères ayant une compétence similaire, les renseignements financiers liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme.
Dans ce cadre, l'Unité a reçu, entre octobre 2009 et décembre 2011, 84 demandes de renseignements (DR) en provenance de 10 CRFs (cellules de renseignement financier) étrangères.
L'évolution des demandes de renseignements en provenance des CRFs homologues a connu une nette croissance au cours de la période 2009-2011, comme l'illustre le graphique ci-dessus, sachant que sur la même période, environ 90% des demandes reçues et traitées provenaient des CRFs européennes.
L'Unité a reçu une seule demande de renseignements en 2009 pour passer à 23 demandes en 2010, puis à 60 demandes en 2011. Il est à noter que les pays européens demeurent toujours en tête des CRFs émettrices des demandes de renseignements suivies des pays de la région du Moyen Orient et de l'Afrique du Nord ainsi que d'autres pays partenaires.
Dans le cadre du développement du volet opérationnel de la coopération internationale, l'Unité a envoyé ses premières demandes de renseignements aux différentes CRFs homologues durant l'année 201.
En application des dispositions de l'article 22 de la loi n° 43-05, outre les déclarations de soupçon reçues des personnes assujetties, l'Unité reçoit également des notes d'informations sous forme de communications spontanées en provenance de ses partenaires composés notamment des administrations, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ou de droit privé.
Ces communications spontanées s'inscrivent dans le cadre de l'article 22 susmentionné qui stipule que les personnes morales de droit public ou de droit privé sont tenues d' informer l'Unité des infractions à ladite loi qu'elles ont relevées à l'occasion de l'exercice de leurs missions.
Contrairement à l'année 2011, l'Unité n'a reçu, aucune communication spontanée durant les années 2009 et 2010.
Afin d'enrichir les dossiers objet de l'analyse, l'Unité envoie des demandes d'informations aussi bien aux personnes assujetties qu'à ses partenaires. Les articles 13 et 22 de la loi n° 43-05, permettent à l'Unité de solliciter respectivement les personnes assujetties et ses partenaires pour lui communiquer les informations requises.
Ainsi, le nombre des demandes d'informations transmises par l'Unité depuis son démarrage jusqu'à fin 2011, s'élève à 1972 demandes.
L'analyse des taux de réponse durant la période allant de 2009 à 2011 permet de constater que les personnes assujetties enregistrent globalement un taux de réponse avoisinant les 100%.
Quant aux personnes de droit public ou privé visées à l'article 22 de la loi n° 43-05, l'Unité a continué à développer ses relations de coopération notamment avec les administrations membres en vue de renforcer leur contribution à l'enrichissement des dossiers traités et de sa base de données.
Durant l'année 2011, l'activité opérationnelle de l'Unité a connu une progression particulière en comparaison avec les années précédentes. Cette progression peut être appréciée à travers l'évolution des déclarations de soupçons, des demandes de renseignements échangées avec les CRFs étrangères, des communications spontanées, des activités liées au gel des avoirs et des transmissions en justice.
Au cours de l'année 2011, l'Unité a reçu 102 déclarations de soupçon en provenance de 12 personnes assujetties dont 10 banques et 2 sociétés de transfert de fonds.
Au titre de cette année, les banques ont effectué 97 déclarations de soupçon, enregistrant une moyenne de 8 déclarations par mois et de 10 déclarations par banque déclarante.
L'UTRF rappelle que le nombre des déclarations reste tributaire de la taille de la banque et de son portefeuille clientèle, il demeure considérablement lié au degré d'implication et de vigilance de chaque banque et de la mise en place d'un dispositif et d'une stratégie LBC/FT répondant aux exigences de la loi marocaine et aux standards internationaux retenus en la matière.
Demandes de renseignements et gel des biens
Durant l'année 2011, l'Unité a reçu 60 demandes de renseignements en provenance de 8 CRFs et a envoyé 8 demandes de renseignements principalement à des pays européens dont une demande d'autorisation pour dissémination aux autorités judiciaires.
En 2011, plus de 85% des demandes proviennent des principaux pays européens partenaires du Maroc. Ainsi, l'Unité a reçu, en moyenne, 5 demandes de renseignements par mois et 8 demandes de renseignements par CRF.
En 2011, l'Unité a reçu 3 communications spontanées dont deux en provenance de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects et une émanant de l'Office des Changes.
Dans le cadre du respect des résolutions des instances internationales habilitées relatives au gel des biens pour infraction de terrorisme, en particulier les résolutions pertinentes du Conseil de Sécurité des Nations Unies et en application des dispositions de la loi n° 43-05 notamment son article 37, l'Unité continue à recevoir et à traiter toutes les demandes de gel adressées au Maroc dans ce cadre.
En effet, l'Unité diffuse régulièrement aux banques les listes des personnes désignées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies pour infraction de terrorisme pour s'assurer que les personnes et les entités qui y figurent ne détiennent pas d'avoirs auprès des établissements bancaires marocains, et pour appliquer, le cas échéant, les mesures prévues par la réglementation en vigueur.
Dans ce cadre, l'Unité a publié en date du 27 avril 2011 la Décision n° 3 qui établit la procédure de gel des biens pour infraction de terrorisme. Cette Décision a pour but de définir l'origine des listes, la procédure de leur diffusion, les obligations des personnes assujetties et les modalités de gel.
Par ailleurs, durant l'année 2011, l'Unité a diffusé les listes des Nations Unies établies conformément aux résolutions 1267, 1988 et 1989, et a effectué toutes les recherches nécessaires pour vérifier si parmi les personnes et les entités diffusées figurent certaines qui détiennent des avoirs auprès des banques marocaines.
Depuis l'installation de l'Unité en 2009, les banques marocaines ne lui ont signalé aucun avoir au nom de personnes figurant sur les listes des Nations Unies.
Transmissions en justice
Au cours de l'année 2011, et en application des dispositions de la loi n° 43-05, l'Unité a procédé, après analyse des faits et enrichissement, à 5 transmissions au Procureur du Roi près le tribunal de première instance de Rabat. Ces transmissions ont été effectuées sur la base de déclarations de soupçon émanant aussi bien du secteur bancaire que de sociétés de transfert de fonds.
Les faits relevés dans les cinq transmissions s'articulent principalement autour des activités et des modes opératoires suivants :
- Trafic de drogues, placements immobiliers et financiers et activités de transport.
- Manipulation de montants importants en espèces et créations de diverses sociétés dont certaines ne sont pas en activité.
- Utilisation de documents douteux et déclarations mensongères concernant la profession exercée.
- Détournement de fonds.