Occupation temporaire du domaine public pour les activités commerciales ou professionnelles sans autorisations et sans règlement de la taxe. La commune urbaine de Meknès n'a entrepris aucune mesure pour obliger les occupants temporaires du domaine public par des activités commerciales ou professionnelles à disposer préalablement des autorisations nécessaires. Ces dernières doivent mentionner les superficies autorisées, la nature et le lieu de cette occupation. Ces éléments constituent la base de liquidation de la taxe. De même, elle ne procède pas périodiquement à des contrôles formalisés sur les lieux des occupations du domaine public, afin de mettre à jour la liste des redevables et de faire les redressements éventuels de la base de liquidation de la taxe. A cet égard, il a été relevé ce qui suit : Selon les informations recueillies auprès du « service de l'assiette communale » et à l'exception de 13 cas, les propriétaires des cafés, au nombre de 616, exploitent des « Terrasses » appartenant au domaine public communal, en l'absence d'autorisation. De même, ils ne s'acquittent pas régulièrement de la taxe relative à cette occupation (plus de 4 ans d'arriérés). La commune n'a pris aucune mesure administrative vis-à-vis des redevables pour les amener à s'acquitter de leurs impayés. De plus la commune, en contrevenant aux règles de recouvrement des créances publiques, n'a pas émis les ordres de recettes relatifs à l'occupation du domaine public. A cet effet, les restes à recouvrer chez le comptable avant 2004 et les impayés non pris en charge par ce dernier à partir de 2004. La Cour Régionale des Comptes recommande à la commune de procéder au recensement global des exploitants du domaine public par des activités commerciales ou industrielles et obliger les exploitants à avoir les autorisations réglementaires qui fixent les superficies devant être occupées conformément à l'arrêté communal relatif à l'occupation temporaire, en vue d'accroître son rendement. Défaillances dans la gestion des panneaux publicitaires fixés sur des immeubles privés et donnant sur la voie publique. Les panneaux publicitaires fixés sur les terrasses et les toitures des immeubles, ainsi que les dessins publicitaires et écriteaux visibles sur les façades des immeubles, donnant sur les artères principales de la ville, utilisent l'espace public pour véhiculer des messages publicitaires. Cependant, il a été constaté que cette activité demeure non organisée et non encadrée par la commune. Celle-ci ne dispose pas d'un recensement global et formalisé. Les autorisations qu'elle délivre, sous forme de correspondances recèlent des défaillances. En effet, elles ne contiennent ni les références juridiques ni les dates d'entrée en vigueur et ne sont pas enregistrés dans le registre des arrêt. De surcroît, certains bénéficiaires se contentent de passer des contrats avec les propriétaires des immeubles, abritant les panneaux publicitaires, sans s'adresser aux services communaux pour obtenir les autorisations nécessaires et payer les droits relatifs à l'exploitation temporaire du domaine public. La commune n'a pris aucune mesure concrète pour corriger cette situation et amener ces exploitants du domaine public à se conformer aux règlements administratifs relatifs aux autorisations et leurs durées. Elle n'a pas émis non plus les ordres de recettes pour recouvrer les montants impayées relatifs à la taxe d'occupation temporaire du domaine public. De ce fait, et selon les données fournies par la division financière, certains redevables ont arrêté cette activité tout en restant redevables à la commune d'une somme qui s'élève à 378.000,00 dh. Les bénéficiaires qui continuent à exploiter cet espace public, quant à eux, ont cumulé des arrêtés dus à la commune d'une somme de 766.500,00 dh, au 31 décembre 2010. La Cour régionale des comptes recommande à la commune de contrôler et suivre rigoureusement l'exercice de cette activité, et ce, en observant les éléments suivants : - Recensement global et formalité des panneaux publicitaires et autres rentrant dans cette activité. - Obligation pour les exploitants de l'espace public d'obtenir les autorisations nécessaires (arrêtés d'exploitation) ; - Recouvrement de la taxe d'occupation temporaire du domaine public et annulation des arrêtés d'exploitation pour les bénéficiaires qui s'abstiennent et régler les droits dus à la commune ; - Prendre les mesures administratives et par voie de justice pour faire face aux cas d'exploitation illégale.
