Les dispositions des articles 218-4 et 218-4-2 du chapitre premier bis du livre 111 du Code pénal approuvé par le dahir n° 1-59-413 du 28 joumada 11 1382 (26 novembre 1962) et celles de l'article premier du chapitre II de la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux promulguée par le dahir n° 1-07-79 du 28 rabii 1 1428 (17 avril 2007), telle que modifiée et complétée, sont modifiées et complétées par la loi n° 145-12 publiée dernièrement au bulletin officiel. Dans son article 218-4, la nouvelle loi stipule que « le financement du terrorisme constitue un acte de terrorisme. Constituent un financement du terrorisme, les actes ci-après, même lorsqu'ils sont commis hors du Maroc et que les fonds aient été utilisés ou non : - le fait de fournir, de procurer, de réunir ou de gérer délibérément, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, des fonds ou des biens, même licites, dans l'intention de les voir utilisés ou en sachant qu'ils seront utilisés, en tout ou en partie: * en vue de commettre un ou plusieurs actes de terrorisme indépendamment de la survenance de l'acte de terrorisme; * par une personne terroriste ; * ou par un groupe, une bande ou une organisation terroriste; - le fait d'apporter un concours ou de donner des conseils à cette fin ; - le fait de tenter de commettre les actes précités. Les infractions visées au présent article sont punies: « .......... ‘, .......... ,., ...................... (La suite sans changement.) Dans son article 218-4-2, la loi stipule : « Pour l'application des dispositions des articles 218-4 et 218-4-1 de la présente loi, on entend par: - produits : tous biens provenant, ....... aux deux articles précités; - biens: tous types de fonds ou d'avoirs corporels ou incorporels~ meubles ou immeubles, divis ou indivis, ainsi que les actes ou documents juridiques, quel que soit leur support, y compris sous forme électronique ou numérique, attestant la propriété de ces biens ou des droits qui s'y rattachent. » L'article 2 de la nouvelle loi annonce les modifications apportées aux dispositions de l'article premier du chapitre II de la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux promulguée par le dahir n° 1-07-79 du 28 rabii 1 1428 (17 avril 2007). Son article premier stipule : « Pour l'application des dispositions de la présente loi, on entend par: - produits: tous biens ..... . ...... du Code pénal; - biens: tous types de fonds ou d'avoirs corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ainsi que les actes ou documents juridiques, quel que soit leur support, y compris sous forme électronique ou numérique, attestant la propriété de ces biens ou des droits qui s'y rattachent. »
