M. Saïd Ahmiddouch, Directeur général de la CNSS a, pour sa part, formulé les principales observations suivantes portant sur le rapport provisoire de la Cour des comptes. 1. Extension de la couverture sociale aux travailleurs non salariés Le scénario qui propose l'extension de la couverture sociale aux travailleurs non salariés via leur intégration dans le cadre du régime CNSS actuel doit être examiné d'une manière plus approfondie et ce pour les raisons suivantes : -Le régime CNSS est un régime conçu pour les salariés pour lesquels la couverture sociale concerne plusieurs risques retraite, maladie, indemnités journalières en cas de maladie ou maternité, allocations familiales,...etc, tandis que la population des travailleurs non salariés est intéressée généralement par la couverture du risque maladie en premier lieu et celui de la vieillesse en deuxième lieu ; - Bien que la CNSS gère une couverture de 2.7 millions de salariés, sa relation en ce qui concerne la déclaration, le paiement des cotisations et le recouvrement se fait via les entreprises qui sont de l'ordre de 150.000. Ce qui veut dire que l'intégration des travailleurs non salariés au régime actuel de la CNSS se traduirait par le passage d'une relation avec 150.000 entreprises à une relation avec 5,6 millions de personnes ; - Le régime CNSS est basé sur la notion du salaire qui est plus ou moins maitrisé alors que les travailleurs non salariés ont un revenu qui peut être irrégulier et difficilement cernable. C'est pourquoi, avant de penser à l'organisme gestionnaire, il y'a lieu tout d'abord d'apporter des réponses concrètes aux questions importantes suivantes : -Comment obliger les gens à se déclarer ? - Comment recouvrer les cotisations notamment les petites sommes? - Comment cerner le revenu de cette population ? D'autres pays comme la Tunisie, l'Algérie, la France et la Belgique ont mis en place des systèmes différents du système des salariés qui tiennent compte des spécificités de la catégorie des travailleurs non salariés en termes de prestations, de contrôle et de recouvrement des cotisations. Aussi, et pour pouvoir réussir une telle extension, la couverture ne doit pas garantir uniquement la retraite mais doit inclure également le risque maladie, et elle doit être obligatoire. En effet, il est très connu dans le domaine de l'assurance qu'une couverture facultative d'un groupe hétérogènes d'individus engendre le phénomène de l'anti-sélection, c'est-à-dire que ce sont les gens au profil plus risqués qui seront déclarés, notamment en matière d'assurance maladie, ce qui fait que le mécanisme solidarité entre ceux qui présentent le moins de risque et ceux qui présentent le plus de risque ne jouera plus et par conséquent le système devient insoutenable sur le plan financier. C'est pourquoi, les spécialistes en la matière recommandent de rendre l'assurance obligatoire afin d'assurer une viabilité financière pour ce type de régime. La démarche qui consiste à procéder à une extension progressive en commençant par les professions organisées est une approche bien réfléchie, ce qui permettrait de préparer les conditions de réussite requises à chaque opération d'extension notamment la définition des modalités pratiques de recouvrement et de contrôle. Par ailleurs, nous partageons parfaitement la réflexion qui propose de procéder à la mise en place rapide de schémas de retraite devant intégrer la catégorie des professionnelles faciles à intégrer comme les professions libérales notamment les médecins, les pharmaciens qui ont déjà une relation établie avec la CNSS en tant que prestataires de soins pour le régime d'assurance maladie et en tant qu'employeurs pour le régime général puisque ils nous déclarent leurs salariés. Mode de gestion des fonds de réserve CNSS Le rapport a mis en évidence dans le volet diagnostic l'hétérogénéité des règles de placement des fonds des réserves des différentes caisses notamment le mode de gestion propre au régime CNSS. Il a mis également en exergue l'impact sur les taux de rendement. Ce même rapport a fait également des recommandations concernant le contenu de la réforme paramétriques pour le régime CNSS tout en proposant à ce que cette réforme soit accompagnée par certaines mesures urgentes. Pour que cette réforme soit complète, il nous paraît important de suggérer également la modification, dans les plus brefs délais, du mode de gestion actuel des fonds des réserves de la CNSS. Notre proposition est motivée par le fait que le financement du régime de retraite CNSS est assuré à la fois par les cotisations et les produits financiers générés par les placements de ses fonds de réserves constitués des excédents structurels de trésorerie. De ce fait, son équilibre financier est tributaire non seulement des niveaux des cotisations et des prestations mais également de la rémunération des fonds de réserves. Le régime CNSS, comme tous les régimes de prévoyance sociale est responsable de la totalité de ses engagements pris avec ses assurés et par conséquent devrait être détenteur en contrepartie de ses actifs financiers. C'est le cas des principales caisses de retraite marocaines (CMR, RCAR et CIMR) qui gèrent le placement de leurs réserves soit directement, soit par le biais d'organismes spécialisés, ce qui leur permet d'optimiser le rendement de leurs actifs. Seule la CNSS constitue une exception dans ce domaine. En effet, elle est astreinte à un simple dépôt de ses fonds à la CDG et le taux de rémunération est fixé à posteriori de façon déconnectée des possibilités offertes par les marchés financiers. Ce mode de gestion fait que la CNSS n'a aucun droit de regard sur ses réserves mais de plus, les taux de rendement servis par la CDG restent inférieurs à ceux offerts sur le marché financier, ce qui génère un manque à gagner très important qui se répercute sur la pérennité du régime. Le texte juridique en vigueur relatif au régime de sécurité sociale géré par la CNSS (article 30) constitue une exception à la règle qu'il faut corriger, le plus vite possible, afin de mettre fin à l'injustice que subie l'épargne salariale. Nous proposons l'abandon de la logique de dépôts rémunérés au profit d'une logique de gestion dynamique des actifs respectant les règles prudentielles. Ces règles permettront à la fois de la sécurité et de l'optimisation du rendement des fonds et ce conformément à la pratique nationale et aux lignes directrices préconisées par les institutions internationales notamment l'Association Internationale de la Sécurité sociale.
