Sur la base de ses travaux d'enquête, le MDCCE a déterminé, à titre provisoire, que les exportations vers le Maroc des tôles d'acier laminées à chaud originaires de l'Union Européenne se font à des prix de dumping. Le rapport note que sur la base des éléments contenus dans la requête de la partie plaignante et dans le rapport d'ouverture de l'enquête, le dommage subi par la branche de production nationale prend la forme de retard important dans la création d'une branche de production nationale. Le MDCCE estime qu'il est approprié de qualifier Maghreb Steel comme « industrie non encore établie » et par conséquence d'aborder le dommage subi sous l'angle de retard important dans la création d'une branche de production nationale. Le MDCCE a déterminé l'existence du dommage à partir de l'examen du volume des importations en dumping du produit concerné en provenance de l'Union Européenne et de la Turquie, de l'effet de ces importations sur les prix et de l'incidence de ces importations sur la situation économique de la branche de production nationale. D'après les statistiques d'importation dont dispose le MDCCE, depuis l'année 2009, la grande part des importations marocaines de tôles d'acier laminées à chaud sont originaires de l'Union Européenne et de la Turquie. 102. Même si leur volume a oscillé entre 2009 et 2012, la part de ces importations originaires de l'Union Européenne et de la Turquie dans le total des importations marocaines en tôles d'acier laminées à chaud est en augmentation durant cette période où elle se situait à 48% en 2009 pour atteindre les 96% en 2012. La consommation nationale a été déterminée sur la base du volume de la production nationale totale, c'est-à-dire celui de l'unique producteur national Maghreb steel, majoré des importations totales et minoré des exportations tout en incluant la variation des stocks. Pour ce qui est de la part des importations dans la consommation nationale, il est à considérer qu'une partie de la production est destinée à la consommation interne de l'entreprise. Pour cette raison le MDCCE a jugé approprié de déduire cette partie de la production dans le calcul de la consommation nationale afin de se baser sur une consommation réelle hors la consommation interne de MAGHREB STEEL. Ainsi, la part obtenue des importations dans la consommation nationale est depuis 2010 à des niveaux considérables. En 2012, ces importations représentent plus de la moitié de la consommation nationale, soit 57,34%. Les dispositions de l'article 17 du décret 2-12-645, qui prévoit : « En application de l'alinéa 2 de l'article 13 de la loi n°15-09 susvisée, l'autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur examine s'il y eu a sous-cotation notable du prix des importations du produit considéré par rapport au prix du produit national similaire ou si ces importations ont pour effet de déprimer les prix dans une mesure notable ou d'empêcher, dans une mesure notable, des hausses de prix qui, sans ces importations, se seraient produites. », Pour le calcul de la sous cotation des prix, le MDCCE a procédé par la comparaison du prix de vente moyen des tôles en acier laminées à chaud objets de l'enquête importées par les importateurs ayant collaboré à l'enquête et de celles fabriquées par Maghreb Steel. Marges de sous cotation des prix En effet à partir des données de 2012 des importateurs ayant collaboré à l'enquête, le MDCCE a procédé au calcul des prix de ventes moyens pondérés des tôles d'aciers laminées en les distinguant par exportateur fournisseur du produit. Ces prix ont été comparés au prix unitaire moyen de vente de Maghreb Steel des tôles d'acier laminées à chaud afin d'obtenir une marge de sous cotation par exportateur. Il est à préciser que, vu la situation de vente à perte de Maghreb Steel au cours de l'année 2012, le prix de vente moyen de Maghreb Steel utilisé dans le calcul de la sous cotation est établi sur la base de son coût de production moyen annuel majoré d'une marge bénéficiaire raisonnable. Marges de sous cotation des prix pour l'année 2012 : ARCELOR MITTAL.....29,12% STEEL LINK......29,87% ERDEMIR.......24,82% COLAKOGLU.......30,89% Les marges de sous cotation, ainsi établies et variant entre 24% et 30%, traduisent le fait que les prix de vente des tôles importées présentent en moyenne une différence importante comparativement aux prix de vente de Maghreb Steel. Par conséquent et vu que la commercialisation des tôles se fait à des quantités importantes et des montants non négligeables, les acheteurs et utilisateurs des tôles laminées à chaud s'orientent naturellement vers celles importées au lieu de celles fabriquées localement. Maghreb Steel : A cause du dumping, le niveau de production en deçà de ses prévisions Le MDCCE estime qu'il est approprié, pour déterminer l'existence d'un dommage important dans le contexte d'un retard important dans la création d'une branche de production nationale, d'analyser les facteurs de dommage visés à l'article 18 du décret 2-12-645 selon la démarche de comparaison des réalisations effectives avec les résultats raisonnablement escomptés tel que fixés dans le plan d'affaires de Maghreb Steel. Selon les données de Maghreb Steel, le niveau de production réalisé est resté en deçà de ses prévisions entre 2010 et 2012. Les écarts subis durant cet intervalle sont, respectivement, de l'ordre de -61%, -39% et -58%.L'entreprise déclare avoir été contrainte, entre 2010 à 2012, de limiter sa production à des niveaux inférieurs à sa capacité réelle de production qui est de l'ordre de 1 500 000 de tonnes annuelles. Elle impute cette inutilisation de la capacité de production aux importations en dumping qui submergent le marché local. 135. De plus, il est à préciser qu'une partie de cette production est destinée à la consommation interne de l'entreprise utilisée dans la production des tôles d'acier laminées à froid, des tôles galvanisées et prélaquées.
