Lors d'une journée d'étude du groupe parlementaire istiqlalien sur le projet de Loi de Finances : Un semestre blanc pour les entreprises marocaines en raison du gel des engagements de l'Etat

Le groupe parlementaire istiqlalien vient d'organiser une rencontre conjointe consacrée à l'étude du projet de Loi des Finances 2014, une rencontre désormais institutionnalisée dans l'agenda du groupe des deux Chambres, en vue de jeter la lumière sur le projet de budget de l'Etat, de communiquer avec les intervenants socio-économiques et d'exposer le point de vue et l'appréciation du Parti de l'Istiqlal sur la question.
Ouvrant les débats, M. Noureddine Modiane, chef du groupe istiqlalien à la Chambre des représentants, a relevé que les discussions au sein de la Commission des Finances, qui ont précédé cette rencontre d'étude, ont montré que le projet semble être une fin en soi puisque, visiblement, il ne répond qu'à l'impératif de respect du calendrier et du délai constitutionnel pour sa présentation au parlement, loin de tout souci de réforme. Pour sa part, M. Mohamed Ansari, chef du groupe istiqlalien à la Chambre des conseillers, a affirmé que la coordination et la concertation avec l'opposition se poursuivront afin de proposer les amendements nécessaires dans l'intérêt du pays et des citoyens.
M. Khalid Sbiyaâ, membre de la Commission des Finances, est intervenu pour sa part pour critiquer la décision du chef du gouvernement de geler les engagements de l'Etat à travers sa circulaire du 31 octobre et qui équivaut à un semestre blanc pour les entreprises marocaines, deux mois de 2013 et Quatre mois de 2014 et ce jusqu'à couverture afférant aux engagements suscités, et à dessein de maitriser le taux du déficit. Il a aussi relevé que le tassement des taxes douanières, de l'enveloppe de la caisse de compensation, du fonds de développement rural, du budget de la santé, de l'habitat, et l'aménagement du territoire entre autres, alors que les intérêts de la dette publique sont en hausse, que la masse salariale ne cesse de gonfler, que les investissements publics restent limités depuis trois ans, ajoutant que les parlementaires n'ont pas eu accès aux documents et données, à même de faciliter leur tâche pour une lecture approfondie du projet de Loi de Finances, à l'instar des recettes fiscales pétrolières couvrant le budget de la Caisse de compensation.
Dans ce sens, il a attiré l'attention sur le fait que la Commission des finances n'a pas tenu de réunions cette année et que le dialogue social est demeuré gelé et que la réforme fiscale, promise par le gouvernement lors du colloque national d'avril dernier à Skhirat, a enregistré un recul, et que les dispositions ont été réduites à l'imposition agricole et à l'imposition de la TVA sur certains produits.
Il a, ensuite, déploré que le PLF s'est appuyé sur des prévisions qui sont loin d'être réalistes, puisqu'elles tablent respectivement sur un baril de pétrole à 105 $, sur un taux de croissance de 4,2%, sur un taux de change du dollar équivalant à 8,5 Dh, sur un déficit de la balance des paiements de 4,9 % et, enfin, sur une inflation de l'ordre de 2%.
M. Adil Douiri, président de l'Alliance des économistes istiqlaliens a, pour sa part, indiqué que le projet du budget est, en fait, un « non projet » puisque vide et qui fera perdre encore une année au Maroc, (faute de mesures pratiques en vue de juguler l'évolution négative de l'économie nationale, situation qui, a-t-il dit, impose de recourir provisoirement à l'emprunt extérieur), et entame la confiance des investisseurs et écorne le pouvoir d'achat des citoyens, outre un déficit du commerce extérieur et, donc, une compression des avoirs du Maroc en devises. Soulignant par la même, que les prévisions du projet comme une croissance de 4,2 % sont peut probables en raison d'une saison agricole moyenne ou moins que moyenne. La Banque mondiale ne prévoyant que 3% alors que le HCP avance le chiffre de 2,5 % et que l'AEI table sur une croissance de 2,8% seulement, contre un déficit de 6,3 %, un taux d'endettement public de 66% en 2013 et 42 MMDh au titre de la compensation. Il a relevé, d'autre part, que plusieurs produits sont promis à la hausse, comme la viande, l'électricité, les carburants, le poisson, les produits agricoles, entre autres. Sans omettre le gel, ces derniers mois de 15MMDh destinés à l'investissement et de 10 MMdh, tout récemment, par le chef du gouvernement afin de préserver le taux de croissance et du déficit et leur report sur le budget du prochain exercice.
M. Najib Akesbi a, de son côté, estimé que les grandes réformes portent généralement sur les salaires dans la fonction publique, la dette, les retraites, la compensation, la fiscalité et l'investissement, que ces réformes devaient être entamées il y a 10 ou 15 ans et que faute de l'avoir été alors, c'est autant de temps et d'occasions de perdus pour le pays, tandis que leur coût augmente proportionnellement. Il a rappelé que la loi des finances est un moment de vérité dont les indicateurs confortent le discours politique ou l'infirment et que le colloque sur la fiscalité a conclu à la nécessité d'équilibrer les impôts directs et indirects, d'imposer les investissements non productifs et les grosses fortunes, de lutter contre la fraude fiscale... mais, qu'au final, on a résumé les quelque 60 recommandations de ce colloque à deux mesures expéditives : l'imposition de l'agriculture et l'augmentation de la TVA.
Le débat qui s'est ensuivi et auquel ont pris part des professionnels a permis de constater notamment que le projet de budget ne propose aucune incitation en vue d'organiser l'économie nationale et de poursuivre les efforts précédents du gouvernement en vue d'attirer les petites entreprises vers le secteur formel, que l'agriculture bénéficie dans la plupart des pays de soutiens publics directs ou indirects... avant d'émettre des craintes de voir la taxation impacter négativement l'investissement, et quant au non encouragement de ce dernier et des capitaux étrangers et aux répercussions négatives de tout cela sur le volet social en raison de la réduction de l'enveloppe de la santé, de l'enseignement supérieur et de bien d'autres secteurs.