Info en images. Port de Dakhla Atlantique, un taux d'avancement des travaux de 40%    Bourse de Casablanca : Deux records historiques à la clôture de la semaine du 14 au 18 juillet    CNSS. Sécurité renforcée et délais prolongés pour les déclarations    CAN 2025 et Mondial 2030 : une stratégie marocaine d'investissements pour un héritage durable    Programme "Moussalaha" : 390 détenus bénéficiaires    Yaoundé vibre avec les « Renaissance Music Awards »    Brésil : l'ex-président Bolsonaro contraint au port d'un bracelet électronique, dénonce une « suprême humiliation »    Espagne : Un feu de forêt provoque un énorme nuage de fumée près de Madrid    « Le Monde » et l'art de blanchir les fugitifs : Mehdi Hijaouy, un imposteur promu martyr    CAN (f) Maroc 24 : Les arbitres désignés pour les quarts de finale de ce vendredi    CAN féminine : le Nigéria surclasse la Zambie et file en demi-finales    La Coupe du Trône de Polo verra sa troisième édition se dérouler du 21 au 27 juillet 2025    Pêche : Ouverture de la campagne estivale du poulpe après une phase de repos biologique (Secrétariat d'Etat)    Le président de la Chambre des conseillers reçoit une délégation de l'OLP    Alphavest Capital y Boeing establecerán centros de excelencia aeronáutica en Marruecos    Football : Le milieu de terrain marocain Neil El Aynaoui est sur le point de rejoindre l'AS Roma    El Jadida : un gardien de voitures tué pour avoir voulu empêcher une bagarre    Le Real Madrid étend son programme éducatif au Maroc pour la saison 2025-2026    Pose de la première pierre du projet de valorisation du site archéologique de Sejilmassa    Allemagne : Des Marocains condamnés pour des attaques à l'explosif contre des distributeurs automatiques    La campagne chinoise « Voyage de la lumière » redonne la vue à des centaines de patients à Chefchaouen    Selon le prestigieux institut américain WINEP, «Alger pourrait contribuer à persuader le Polisario d'accepter un modèle négocié d'autonomie, la proposition marocaine servant de canevas»    Médiateur du Royaume : 13.142 plaintes traitées en deux ans    Ferhat Mehenni honoré lors d'une prestigieuse cérémonie internationale à Paris    Peng Liyuan assiste à un événement sur l'amitié entre les jeunes chinois et américains    Deux hauts dignitaires catholiques à Gaza après la frappe contre une église    Les Marocains représentent 8,8 % des victimes de délits de haine recensées en Espagne en 2024    Data Centers au Maroc : comment ça marche ?    Le Ghana sollicite l'expertise marocaine dans la régulation du cannabis à usage contrôlé    Inauguration d'un Centre de Médecine Traditionnelle Chinoise à Mohammedia : L'Ambassade de Chine au Maroc renforce la coopération sanitaire entre Rabat et Pékin    Les relations avec le Maroc sont un "pilier" de la politique étrangère américaine (Directeur au Hudson Institute)    Festival : Jazzablanca, un final éclatant de stars et de jeunes talents    Maroc/France: Les villes de Dakhla et Nice renforcent leur coopération    Aéronautique: Alphavest Capital et Boeing vont créer des centres d'excellence au Maroc    Mobile Payment : Al Barid Bank lance sa solution    Minéraux critiques: Leila Benali appelle à l'adoption d'un cadre ESG africain pour assurer la transition énergétique    Talbi El Alami reçoit Jacob Zuma, ancien président d'Afrique du Sud    Marruecos extiende la alfombra roja a Jacob Zuma tras el acercamiento sobre el Sahara    El conflicto se intensifica entre la Unión Europea y Argelia    Le temps qu'il fera ce vendredi 18 juillet 2025    Nadia Fettah: « Tous les partenaires sont convaincus de la nécessité d'une solution consensuelle »    Décès d'Ahmed Faras : le président de la FIFA rend hommage à la carrière exceptionnelle d'une légende du football africain    CHAN 2024 : Six arbitres marocains désignés    L'Humeur : Timitar, cette bombe qui éclate mou    Summer Series Au Blast : Un été en live, au cœur de la ville ocre    Le ministère français de la Culture salue l'essor culturel du Maroc    Festival des Plages Maroc Telecom : Une soirée d'ouverture réussie à M'diq sous le signe de la fête et du partage    Temps'Danse fait rayonner le Maroc à la Coupe du monde de danse en Espagne    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Les états de synthèse à déposer au greffe du tribunal
Etablissements publics : Obligation de publier les comptes annuels au B.O.
Publié dans L'opinion le 05 - 12 - 2013

Le projet de décret fixant les formes de publication des comptes annuels des Etablissements Publics sera examiné par le conseil de gouvernement lors de sa réunion de ce jeudi en vue de son adoption. Présenté par le ministre de l'Economie et des Finances, ce projet de décret est pris en application des dispositions de l'article 20 de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes qui dispose que les Etablissements Publics sont tenus de publier annuellement., au Bulletin officiel, leurs comptes et leurs comptes consolidés de l'exercice écoulé composés du bilan, du compte de produits et charges et de l'Etat des Soldes de Gestion.
Il s'inscrit, selon ses initiateurs, dans le cadre de la mise en oeuvre des principes de la nouvelle Constitution du Royaume, consacrant le droit d'accès à l'information, la bonne gouvernante et la transparence dans la gestion des affaires publiques ainsi que la reddition des comptes. Il est établi en application des dispositions de la loi te 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les Etablissements Publics et autres organismes, notamment, son article 20 qui stipule que « Les comptes annuels des établissements publics font l'objet de publication au Bulletin officiel selon les formes arrêtées par décret».
Ce projet est élaboré dans un contexte marqué, notamment, par la mise en place d'un code de bonne gouvernance dédié aux Etablissements et Entreprises Publics.
Ainsi, le projet de décret stipule que les Etablissements Publics qui tiennent une comptabilité conforme au Code Général de la Normalisation Comptable (CGNC) seront tenus de publier annuellement leurs comptes sociaux et consolidés au Bulletin Officiel. Ces informations portent sur le bilan, le compte produits et charges ainsi que l'état des soldes de gestion.
S'agissant des Etablissements Publics ne tenant pas encore une comptabilité conforme au CGNC, ils seront autorisés, à titre transitoire et en attendant la mise en place de cette comptabilité, à publier au Bulletin Officiel, une situation comptable simplifiée, établie sur la base d'un modèle fixé par arrêté du Ministre chargé des Finances . Ce modèle porte sur l'exécution du budget d'équipement et de fonctionnement ainsi que sur la trésorerie.
En outre, la publication annuelle des comptes doit se faire au plus tard sept mois après la date de clôture de l'exercice et faire apparaître s'il s'agit de comptes arrêtés ou non par l'organe délibérant et s'il s'agit, également, de comptes ayant fait l'objet ou non d'un audit financier externe.
Il convient de rappeler, par ailleurs, que s'agissant des Entreprises publiques et à l'instar des sociétés anonymes, l'article 158 de la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes, prévoit le dépôt au greffe du tribunal, dans les 30 jours qui suivent la date de leur approbation par l'assemblée générale devant se tenir au plus tard fin juin de chaque année, de deux exemplaires des états de synthèse accompagnés d'une copie du rapport du commissaire aux comptes.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.