La CRCR a examiné le volet relatif à la facturation et encaissement du retard de facturation de consommations « lissage » et noté que cette facturation manque de justification des quantités dites en lissage pour un montant dépassant 48.679.870,09 DH. Ni le système commercial en place, ni les images de production remises corroborées par l'éditeur, ni les documents sur les écritures en question ou lesdites sous facturations ou d'annulation de factures, ne fournissent les justifications de la mise en lissage de quantités de consommation d'eau, d'assainissement et d'électricité basse tension. Si selon REDAL, l'opération de lissage consiste à corriger la facturation de la consommation ramenée à 30 jours sous l'ancien système, cette opération n'a englobé que 78.600 clients en produit eau et assainissement sur environ 270.000 clients particuliers en début 2002, soit 29% des clients particuliers et 37.600 clients BT sur 356.000 clients d'électricité, soit 10,56% des clients particuliers BT. Cette facturation a concerné une partie des clients REDAL même à l'échelle d'un secteur ou d'une résidence. En plus, il a été relevé l'inscription dans la base de lecture à fin 2012 de quantités sur les comptes de clients Eau et Basse tension, et en attente de facturation en dépit de leur caractère chimérique et prescrits pour les quantités de 434 m3 en eau et de 22.069 kWh en énergie électrique. Pour l'eau, les quantités varient entre 1 m3 et 65 m3 par client, elles varient pour l'électricité entre 1 kWh et 1.931 kWh par client. Les vérifications sur place ne mettent en relief aucune discordance entre l'index réel et facturé. Par ailleurs, la CRC a relevé que les données communiquées par REDAL englobent des lieux de consommation CIL doublement facturés à deux abonnés différents avec les mêmes index et les mêmes quantités, des CIL avec des données clients et quantités réelles à lisser incohérentes, plusieurs CIL (plusieurs abonnés) avec le même numéro de compteur, des CIL à des nouveaux index nuls alors que l'ancien index est important et des index dits réels inférieurs aux index à lisser. Inscription d'index de consommation lissés dépassant de loin les index enregistrés dans les dates similaires ou postérieures de la base des lectures L'analyse des relevés d'index des clients concernés par la facturation des quantités mises en lissage, a montré une évolution normale de la consommation sur les périodes avec un pic de consommation forcé par REDAL pour intégrer les volumes de lissage. Parfois, des index en lecture réelle effectués postérieurement sont inférieurs à l'index forcé mis en lissage. Régularisation du retard de facturation pour des clients avec date d'abonnement ultérieure à celle des consommations à lisser Des clients se trouvent en traitement de lissage bien qu'ils soient porteurs de contrats d'abonnement ultérieurs aux périodes concernées par le lissage. Il en est le cas aussi, des factures de lissage correspondant à des contrats résiliés et qui sont encaissées le jour même de souscription de nouveaux clients à l'abonnement sur les mêmes lieux de consommation. En outre, la CRCR a relevé que les quantités en lissage facturées pour les produits eau sont différentes de celles ayant servi à la facturation de l'assainissement Les quantités dites de lissage différent selon que cette quantité concerne l'eau ou l'assainissement pour les données des années 2006 à 2011. Or, les quantités Eau et assainissement doivent être identiques du moment où la quantité eau sert d'assiette pour le calcul des redevances d'assainissement. Elle a de même noté une valorisation des consommations à lisser sur la base de l'estimation du nombre de jours moyen en l'absence de l'historique des lectures réelles. Etant donné l'absence de tout historique corroborant la mise en facturation des quantités dites en lissage, la valorisation en dirhams de ces quantités, par REDAL, s'appuie sur l'exploitation de la consommation moyenne journalière. Surfacturation des consommations La facturation mensuelle imposée par le cahier des charges pour appliquer les tarifs de consommation, redevances fixes et para-tarifaires n'est pas respectée faute de correction des tranches associés aux volumes consommés générant des montants indus estimés sur la base d'un échantillon à 13 MDH. La CRCR fait également état de la facturation des consommations des administrations publiques en cycle estimation sur de longues périodes. La majorité des administrations publiques sont facturées à 100% sur la base des estimations de consommations sur de longues périodes, sans aucune lecture réelle préalable et même pour des compteurs non localisés, et ce depuis au moins la date de migration sur ELAG en 2005. Facturation de consommations de fluides sur les tranches supérieures Redal procède à des facturations de la consommation sur des périodes antérieures aux périodes équivalentes de lecture, ce qui est de nature à minimiser la période de facturation causant un glissement vers la tranche supérieure. Laquelle tranche est facturée à un prix très élevé par rapport à la tranche inférieure. A titre illustratif, l'augmentation du prix du m3 d'eau vendue passe de 2,6001 DH/m3 en tranche sociale à 7,8752 DH/m3 en deuxième tranche soit une augmentation de 303 %. En plus, elle facture des consommations pour tous les produits aux clients sur des périodes antérieures à leurs dates d'abonnement. Facturation de consommation de fluide pour des périodes postérieures à la date de résiliation REDAL procède à la facturation de consommation sur des lieux de consommation pour des clients sur des périodes postérieures à leurs dates de résiliation. A titre illustratif, en 2010, la consommation sur compteurs résiliés en produit eau a atteint au minimum un montant de 1 MDH (échantillon de 1.007 clients) soit en moyenne une surfacturation moyenne de 1.000,00 DH par client et pour l'électricité le montant facturé est au minimum de 2 MDH (échantillon de 1,250 clients) soit une surfacturation moyenne de 1.700,00 DH par factures. Les nouveaux clients venant demander à s'abonner aux services de fourniture d'eau et d'électricité sont obligés de régler lesdites consommations au moment même de leurs abonnements sans aucune justification. Pour la seule année 2010, les facturations des clients résiliés sur des consommations CCR a atteint un montant minimum de 3,2 MDH pour les produits eau et électricité. Facturation des consommations « fraudées » au tarif maximal de la tranche supérieure REDAL procède à la facturation des volumes fraudés dans le tarif le plus élevé de la tranche supérieure. A titre illustratif, pour l'année 2010 (solde positif et négatif), permet d'obtenir un indu surfacturé de 355.689,89 DH sur une facturation de 4.257.934,38 DH, soit 9% de surfacturé. En plus, elle appose le code tarif à la catégorie du client permettant de maximiser le montant de la fraude. Par ailleurs, la méthode utilisée pour estimer la fraude est largement majorée par rapport à la réalité de la quantité fraudée. En plus de la suspension de l'approvisionnement dès la constatation de la fraude pour amener le client à signer le procès verbal, REDAL change le compteur sans aviser le client, ce qui le prive du moyen de se prévaloir de la véracité des faits qui lui sont reprochés et créé des contentieux récurrents.
