Le modèle marocain d'intégration en matière de politique d'immigration est presque fini. C'est ce qui a été annoncé récemment à Rabat, lors de la troisième rencontre avec la société civile dédiée à la nouvelle politique d'immigration et d'asile. Organisée par le ministère chargé des MRE et des Affaires de la Migration, cette réunion a été consacrée, entre autres, à la présentation de l'état d'avancement de la mise en œuvre de la nouvelle politique de migration et dans laquelle sont également impliqués le Conseil National des Droits de l'Homme (CNDH) et la Délégation Interministérielle des Droits Humains (DIDH). Dans ce sens, trois avant-projets de loi, très attendus, relatifs à l'immigration, à l'asile et à la traite des êtres humains sont présentés à la discussion. S'agissant de la loi sur l'immigration, la mise à niveau de son cadre juridique s'est basée aussi bien sur le référentiel international (droit international des droits de l'Homme, législations comparées...) que sur le référentiel national (instructions Royales relatives à la nouvelle politique migratoire, Discours Royaux...). L'examen de la loi actuelle sur l'immigration, par la sous-commission en charge de ce volet, a permis, après avoir relevé un certain nombre de lacunes et de limites, de formuler des propositions dont la définition des concepts conformément aux instruments internationaux, la définition des droits substantiels et procéduraux, la clarification des procédures relatives à l'entrée et au séjour et l'amendement des lois sectorielles concernant particulièrement la liberté syndicale, la liberté d'association et le code électoral et la décentralisation de services chargés de l'emploi des migrants et casier judiciaire. En ce qui concerne la loi sur l'asile, l'élaboration de l'avant-projet a consisté à se baser sur les Hautes Orientations Royales (septembre 2013), l'article 30 de la Constitution de 2011, des recommandations du CNDH (septembre 2013) et de la loi 02-03 relative à l'entrée et au séjour des étrangers au Maroc et son décret d'application d'avril 2010... De même, pour l'élaboration de l'avant-projet, le référentiel international a été pris en compte dont la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et son protocole de 1961. Les expériences étrangères en la matière ont été, elles-aussi, prises en considération dont le code français de l'entrés et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CEDESA), la loi belge sur l'accès au territoire et la loi suisse sur l'asile... L'avant-projet comprendrait une soixantaine d'articles répartis sur plusieurs chapitres qui traitent des aspects juridiques, institutionnels ou procéduraux en matière d'asile. Il prévoit la mise en place d'un nouveau dispositif institutionnel (remplaçant celui représenté par le Bureau des réfugiés et des apatrides depuis 1957). Il décline notamment les différentes garanties légales relatives aux réfugiés et aux demandeurs d'asile, mais aussi celles d'autres personnes ayant besoin d'une protection internationale. Ce document de plate-forme de projet de loi propose, en d'autres termes, des dispositions substantielles et procédurales et prévoit notamment la mise en place d'un véritable système national d'asile et la création d'une structure autonome qui aura pour missions principales d'instruire et de statuer sur les demandes d'asile et d'assurer la protection juridique et administrative des réfugiés. En ce qui concerne la loi sur la traite des êtres humains, l'avant-projet, qui comporte 28 articles, englobe pour l'essentiel des dispositions se rapportant à l'assistance et à la prise en charge des victimes, l'harmonisation de la loi marocaine avec les normes internationales, la création d'un organe national chargé de coordonner la préparation d'une politique nationale en la matière et d'un fonds de soutiens aux victimes. Ces trois projets de loi sont encore ouverts à la discussion, souligne-t-on. Selon des chiffres officiels, le nombre de migrants en situation irrégulière au Maroc est estimé à quelque 40.000 personnes.
