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Un projet de loi relatif aux personnes en situation de handicap toujours dans les tiroirs
Publié dans L'opinion le 19 - 04 - 2014

Elaboré en 2008, par le Ministère de Développement social, de la Famille de la Solidarité, en concertation avec l'Agence de Développement Social (ADS) et les différents acteurs associatifs œuvrant dans ce domaine, au niveau national et qui avaient participé à 7 séminaires régionaux aboutissant à des recommandations régionales et nationales, le projet de loi N° 62-09 relatif à la promotion des droits des personnes en situation de handicap est en état de stagnation.
L'avant projet était sensé être soumis à l'expertise des différents départements ministériels puis au Secrétariat Général du Gouvernement en janvier 2009, mais en mars 2010, le projet de loi N° 62-09 qui figurait pourtant dans l'agenda du Conseil du Gouvernement est ajourné sans aucune explication. Ce projet fut ajourné et retransmis au secrétariat général du gouvernement.
C'est d'ailleurs ce qui a permis la création du collectif, afin de faire valoir leurs droits et de faire face à l'exclusion. Le collectif pour la promotion des droits des personnes en situation de handicap qui compte une quarantaine d'associations et réseaux d'associations œuvrant pour la promotion des conditions de vie des personnes en situation de Handicap revendique une justice sociale. Il est temps qu'on accorde un regard plus avantageux, côté droits, pour cette frange de la société constituant 25 % de la population marocaine (avec leurs familles). Du fait que, qui dit handicapé dit famille, compte tenu du manque d'infrastructures, de centres de rééducation et d'accueil au Maroc.
Une situation
préoccupante
Une enquête nationale sur le handicap faite en 2005 a estimé que 5.12 % de la population marocaine (1million 530 000 personnes, soit 1 ménage concerné sur 4) est atteinte d'un handicap. Le fléau le plus lourd au Maroc étant le handicap moteur, suivi du handicap multiple, puis mental, visuel, viscéral métabolique, auditif, du langage et esthétique.
Sans parler du cumul de deux ou plusieurs déficiences. Les problèmes engendrant cette situation ont pour la majorité des cas une origine sanitaire : héréditaire, congénitale, périnatale, maladies acquises, traumatisme ou relatives au vieillissement.
D'autres handicaps sont liés aux activités sportives, aux accidents de la route ou au travail, aux violences... Les accidents de la circulation capitalisent à eux seuls un PIB de 11 milliards de dirhams par an avec 3878 morts et plus de 15 000 blessés graves annuellement
Les pathologies périnatales: prématurité, hypotrophie, maladies métaboliques, malformations congénitales, asphyxie et infection néonatales sont les plus flagrantes et les plus enclines aux pires incidences.
Pour ce qui est des adultes, les causes non transmissibles sont liées aux maladies cardiovasculaires, au diabète ou à la santé mentale.
Les besoins des personnes en situation de handicap sont énormes et les soins obérants , qu'ils soient médicaux, médicamenteux, infrastructurels, aides techniques ou ressources humaines pour leur réadaptation.
Entre temps, le Collectif, a élaboré un Projet de loi cadre relatif à l'égalité des chances et à la participation des personnes en situation de handicap et une étude du cadre juridique relatif au handicap au Maroc a été réalisée en avril 2011, par le collectif pour la promotion des droits des personnes en situation de handicap. Ce draft, se réfère aussi bien aux Conventions et résolutions de l'ONU qu'aux textes juridiques législatifs et réglementaires nationaux.
Il est temps que l'Etat focalise sur ce projet de loi, d‘autant plus que l'handicap est appauvrissant et couteux pour les familles. L'approche à préconiser est une approche de droit, globale inclusive et intégrée.
Plusieurs études ont été élaborées par le collectif : Etude du cadre juridique relatif en handicap, sur le coût, en matière de prise en charge sanitaire, entre soins, rééducation, sport, infrastructure et aménagements pour la sécurité...Deux études scientifiques ont été faites sur le coût économique pour l'accès au travail.
Pour montrer l'impact de l'exclusion des personnes en situation de handicap sur le processus de développement socio-économique du Maroc, le collectif a mandaté un bureau d'études pour mener une étude scientifique et objective sur le coût de cette exclusion. L'exclusion des personnes en situation de handicap coûte 9,2 milliards de dirhams par année soit 2% du produit national brut
Cette étude qui se base sur une approche statistique-économétrique, repose sur une stratification de la population des personnes handicapées tout comme la population dans son ensemble. L'étude fait ressortir que le Maroc a perdu (pour l'année 2004) 9,2 milliards de dirhams. Cette somme représente environ 2% du produit intérieur brut (PIB) de la même année (2004).


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