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Collectif pour la promotion des droits des personnes en situation de handicap Où en sont les droits des 10 % de la population (25% en comptant leurs familles)
Entre dame nature et gel du projet de loi N° 62-09, cette période charnière au Maroc doit aussi bénéficier aux personnes en situation de handicap Le collectif, qui compte 35 associations et réseaux d'associations œuvrant pour la promotion des conditions de vie des personnes en situation de Handicap, soit, plus de 260 associations au niveau national, revendique une justice sociale. Il est temps qu'on accorde un regard plus avantageux, côté droits, pour cette frange de la société constituant 25 % de la population marocaine (avec leurs familles). Du fait que, qui dit handicapé dit famille, compte tenu du manque d'infrastructures, de centres de rééducation et d'accueil au Maroc. Entre dame nature et discriminations, cette période charnière au Maroc doit aussi bénéficier aux personnes en situation de handicap. Le plus grand problème, c'est le gel du projet de loi N° 62-09, élaboré en 2008 par le Ministère de Développement social, de la Famille de la Solidarité, en concertation avec l'Agence de Développement Social (ADS) et les différents acteurs associatifs œuvrant dans ce domaine. Stagnation qui a nécessité le réseautage de ces ONGs et la formation du collectif, pour faire valoir leurs droits. L'union fait la force. La goutte qui a fait déborder le vase et poussé ces personnes à manifester devant le parlement, c'est leur marginalisation de la part de la commission de la réforme de la constitution, qui, à fortiori, a reçu le mémorandum établi par le collectif. Mobilisation nationale, « Ma Douzch Bla Bina », dimanche 22 mai devant le parlement, dans le calme, tout à leur honneur. Sachant que trois rencontres régionales à Fès, Salé, et Safi se sont déroulées au mois de mai pour débattre des obstacles qui entravent l'inclusion des PSH et des perspectives d'action commune pour faire valoir leur citoyenneté à part entière et revendiquer leurs droits socioéconomiques élémentaires. Initié par le MDSFS, l'avant projet était sensé être soumis à l'expertise des différents départements ministériels puis au Secrétariat Général du Gouvernement en janvier 2009. Et comme expliqué par les Membres du comité exécutif du collectif, en mars 2010, le projet de loi N° 62-09 qui figurait pourtant dans l'agenda du Conseil du Gouvernement est ajourné sans aucune explication. A quoi est dû ce blocage ? Peut-on parler dans ce cas de discrimination ? De priorités financières ? De violations des droits de personnes déjà lésés par dame nature ? De droits bafoués alors que les Conventions internationales relatives aux personnes en situation de Handicap et de son Protocole facultatif sont déjà ratifiés ? Du moins sur papier pour le collectif qui se demande quel sera le rapport à soumettre à l'ONU sur la situation de l'handicap au Maroc, dans les mois à venir ? Sachant que la Tunisie a déjà présenté son rapport en avril 2011. Et quel constat, en perspectives de 2015, pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement. Pour M. Adnane El Jazouli, si c'est une question matérielle, le gouvernement a su trouver l'argent pour la caisse de compensation, pour l'augmentation de salaires après le dialogue social…, pourquoi pas pour cette tranche sociétale? Insistant sur le fait que, le premier objectif stratégique, c'est inscrire dans la Constitution: pas de discrimination sur la base de l'handicap ou du genre. Entre temps, le Collectif, a élaboré un Projet de loi cadre relative à l'égalité des chances et à la participation des personnes en situation de handicap. Cadre juridique international et national L'Etude du cadre juridique relatif au handicap au Maroc, réalisée en avril 2011, par le collectif pour la promotion des droits des personnes en situation de handicap, est éloquente. Ce draft, se réfère aussi bien aux Conventions et résolutions de l'ONU qu'aux textes juridiques législatifs et réglementaires nationaux. L'équipe pluridisciplinaire du collectif l'ayant supervisé par Dr. Ahmed Boukhari, expert consultant, Avocat au barreau de Rabat, Professeur universitaire à l'Université Mohammed V. A spécifier que, au niveau international, en matière de droits, un « regard » légal n'a été porté qu'en 1975, dans la Déclaration des Droits des Personnes Handicapées. Puis dans les cadres juridiques qui suivirent, jusqu'en 2006, où un cadre juridique international spécifique a été élaboré, ayant pour terme la Convention Internationale des Personnes Handicapées, adoptée par l'Assemblée Générale de l'ONU, le 13 décembre 2006. Cadre qui a comme priorités : « promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées ». Au niveau des textes juridiques nationaux, la Loi 05-82, relative à la protection sociale des aveugles et déficients visuels a été promulguée en 1982, la Loi 07-92 en matière de protection sociale en 1993 et la Loi 10-03, relative aux accessibilités à l'espace urbain, à l'architecture, aux transports et à la communication. Tous ces textes sont également « handicapés » par des expressions comme : chaque fois qu'il est possible. Ces initiatives restent fictives, les obligations de l'Etat non spécifiées, à champ d'application restreint et établis sur papiers. D'ailleurs, la carte de l'handicapé, qui conditionne l'accès aux prestations médicales n'a toujours pas été délivrée et ne couvre pas les outils, mécanismes et infrastructures élémentaires, susceptibles de permettre une réelle intégration des PSH, tel que le transport, l'accès à l'information, la non discrimination basée sur le handicap, le droit au travail au type de handicap, le respect des accessibilités dans les plans d'aménagement, ne sont pas encore assurés. Il est temps que l'Etat focalise sur ce projet de loi, d‘autant plus que l'handicap est appauvrissant et couteux pour les familles. L'approche à préconiser est une approche globale inclusive et intégrée. Dimanche 22 mai, au niveau régional et national devant le parlement à Rabat :pour plus de droits, pas de discrimination positive mais des droits selon les conventions internationales Parmi les autres revendications du collectif, l'appel à la politique inclusive, la Constitutionnalisation d'un Conseil national de l'handicap, clause spécifiée dans la convention internationale, nécessité de mise en place d'une instance des handicapés comme outil national de représentativité et qui a sa crédibilité. Plusieurs études ont été élaborées par le collectif : Etude du cadre juridique relatif en handicap, sur le coût, en matière de prise en charge sanitaire, entre soins, rééducation, sport, infrastructure et aménagements pour la sécurité…Deux études scientifiques ont été faites sur le coût économique pour l'accès au travail.
