La constitution prévoit enfin dans son article 36 que les infractions relatives aux conflits d'intérêts, aux délits d'initiés et toutes infractions d'ordre financier sont sanctionnées par la loi. Le même article ajoute que les pouvoirs publics sont tenus de prévenir et réprimer toutes formes de délinquances liées à l'activité des administrations et des organismes publics, à l'usage des fonds dont ils disposent, ainsi qu'à la passation et à la gestion des marchés publics. Elle prévoit en outre que le trafic d'influence et de privilèges, l'abus de position dominante et de monopole et toutes les autres pratiques contraires aux principes de la concurrence libre et loyale dans les relations économiques sont sanctionnés par la loi. Nous constatons ainsi une forte intégration dans notre constitution des principes et normes appliqués dans l'entreprise privée sous l'influence du nouveau management public (new public management). De tendance néolibérale, ce concept fait référence aux principes de respect de la loi ou de conformité, de neutralité, de probité ... et aux normes de qualité, de transparence, de reddition des comptes et de responsabilité auxquels la constitution fait référence. De la vision politique qui se trouve consacrée dans le droit constitutionnel, l'Etat prend conscience de l'importance du management qui rend les politiques publiques concrètes et perceptibles par les citoyens. L'objectif final est de réduire la distance entre le politique et les citoyens et d'asseoir une proximité physique, par la réalisation de projets structurants pour la société et qui changent leur quotidien (ex : tramway...). Il s'agit en plus de mettre en oeuvre une proximité temporelle dans la mesure où les projets doivent voir le jour dans des délais raisonnables et en respectant l'agenda préétabli. Le projet de loi organique des finances en discussion actuellement au parlement fait partie de cette volonté de mettre en oeuvre la nouvelle vision politique de l'Etat. Quels sont donc les apports de ce projet de loi organique ? Les apports du projet de loi organique des finances (...) une loi organique est une loi relative à l'organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics. Le pouvoir est donc donné au Parlement pour préciser certaines dispositions constitutionnelles susceptibles de changer avec le temps. Il est clair qu'il s'agit là d'un nouveau partage du pouvoir financier en l'organisant et en séparant dans la gestion publique de nos finances les différentes fonctions du législatif, de l'exécutif et du juridictionnel et de la mise en place de nouvelles règles de gestion des finances de l'Etat. La première règle dans ce domaine est pour le parlement, d'être bien informé. Le projet de réforme prévoit conformément à la constitution un enrichissement substantiel tant sur le plan quantitatif que qualitatif, des informations à communiquer au parlement à l'appui de la loi de finances, prenant la forme de rapports, de stratégies, d'objectifs, de résultats attendus et d'indicateurs de performance (article 48). Le même enrichissement marquera les documents devant accompagner la loi de règlement, à savoir le rapport annuel de performance, le compte général de l'Etat, les états financiers et les engagements hors bilan ainsi que le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution de la loi de finances (article 65). De même, le projet de réforme prévoit le réaménagement du calendrier de préparation de la loi de finances notamment, par l'introduction d'une phase de concertation et d'information du parlement sur les choix et les priorités budgétaires, largement en amont de la présentation de la loi de finances (article 47). Un exposé du Ministre des finances aux commissions des finances comporte : - L'évolution de l'économie nationale ; - L'état d'avancement de la loi de finances en cours, à la date du 30 juin ; - Les données relatives à la politique économique et financière ; - La programmation budgétaire triennale globale de l'Etat La deuxième règle est de pouvoir introduire des changements au projet de loi de finances. Le projet de réforme apporte une clarification au droit d'amendement de la loi de finances par le parlement, en autorisant les redéploiements entre programmes dans la limite des enveloppes budgétaires4 prévues pour le chapitre, moyennant une argumentation des amendements et la prévision des ajustements nécessaires aux objectifs et aux indicateurs relatifs aux programmes objet d'amendements (article 56). La troisième règle est de réhabiliter la loi de finances rectificative. Perçue comme un grand risque managérial pour les politiques, l'encadrement de la loi de finances rectificative dans le projet de loi organique va favoriser son usage. En effet, avec un calendrier d'examen et de vote précis, le parlement pourra être fortement impliqué en se prononçant sur les rectifications devenues nécessaires dans l'exécution de la loi de finances lorsque des considérations conjoncturelles de la situation économique l'exigent (article 51). Il s'agit en quelque sorte, d'une réappropriation par l'institution parlementaire de mécanismes jusqu'à présent initiés par le gouvernement, en raison des contraintes macro-économiques pressantes, que le calendrier susceptible d'être long de la loi de finances rectificative empêchait jusqu'à présent qu'ils soient examinés devant le Parlement.
