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Le partenariat de mobilité entre le Maroc, l'Union Européenne et ses États membres, ou la politique de la carotte au bout du bâton : I- Les éléments essentiels du partenariat pour la mobilité
Dernièrement, s'est tenu à l'INSEA à Rabat, un colloque international organisé par l'Association des Migrations Internationales (AMI) sur le thème : « l'avenir des migrations méditerranéennes : au-delà des crises ». Due au professeur Abdelkrim Belguendouz, chercheur spécialisé en migration, la présente contribution actualisée au 15 juillet 2014, s'est inscrite dans ce cadre. Quatre parties principales y sont développées. La première, qui fait l'objet de la présente édition de « L'Opinion », a pour thème : les éléments essentiels du Partenariat pour la Mobilité. L'édition de demain sera consacrée à l'interpellation du Maroc par l'Union européenne concernant la réadmission. Celle d'après demain, traitera des raisons du refus de la signature de l'accord de réadmission par le Maroc. Enfin, la quatrième et dernière partie aura pour titre : « la carotte et la bâton ». Le Partenariat pour la Mobilité s'inscrit dans le cadre de l'approche globale des migrations, qui peut être définie comme la dimension extérieure de la politique de l'UE en matière de migrations, à savoir : une meilleure organisation des migrations légales, une lutte efficace contre les migrations illégales, une maximisation de l'incidence positive des migrations sur le développement, la promotion et le respect des droits des réfugiés. 1-1- Aperçu global Adoptée en 2005 dans le cadre de la politique de voisinage de l'UE, cette politique avait comme objectif l'établissement par l'UE d'une politique migratoire cohérente, basée sur le dialogue politique structuré en matière de migration, de mobilité et de sécurité et une étroite coopération pratique et opérationnelle avec les pays-tiers. En 2011, à la faveur du « Printemps Arabe » et suite aux mouvements de population dans la partie méridionale de la Méditerranée, (en particulier la Tunisie, la Libye et l'Egypte), qui interpellaient fortement l'Europe, l'UE a été amenée à opérer un réajustement de sa politique migratoire pour l'adapter aux nouveaux besoins migratoires qui doivent être gérés dans un environnement sécurisé, d'où l'appellation de « nouvelle approche globale de la question des migrations et de la mobilité », qui constitue la dernière manifestation de l'externationalisation « déguisée » ou « masquée » des frontières de l'UE. Ce Partenariat pour la Mobilité renvoie à un tout dans le domaine migratoire. Il renvoie de manière simultanée à de multiples dimensions. Il s'agit d'un ensemble bâti sur 4 piliers d'importance égale. - Mieux gérer la circulation des personnes pour des séjours de courte durée, les migrations régulières et la migration pour des raisons de travail. - Maximiser l'impact des migrations et de la mobilité sur le développement des pays d'origine. - Lutter contre l'immigration irrégulière, les réseaux de trafic des êtres humains et de traite, et promouvoir une politique efficace en matière de retour et de réadmission. - Respecter les instruments internationaux relatifs à la protection des réfugiés dûment ratifiés. 1.2- Un nouvel emballage plus attrayant A première vue, cette approche globale peut paraitre comme innovante et équilibrée, intégrant réellement les préoccupations des pays du Sud. En fait, par rapport à la politique migratoire de l'UE, il s'agit d'un simple changement au niveau du contenant, une modification de l'emballage pour le rendre plus attrayant, alors que le dialogue reste toujours assymétrique et déséquilibré, son but étant d'habiller les objectifs sécuritaires de l'Union européenne. En effet, pour l'UE, il s'agit de présenter sa politique migratoire comme un « package », pour mieux faire accepter les dimensions sécuritaires, celles liées en particulier à la nécessaire acceptation par ces pays partenaires d'accords de réadmission impulsés par l'UE, concernant non seulement les ressortissants de ces états-tiers, mais également les « illégaux » en Europe, arrivés dans l'espace européen en passant par des pays-tiers de transit. Le nœud du problème dans le Partenariat pour la mobilité, réside bien dans l'objectif de signature d'un accord de réadmission, mentionné explicitement comme une priorité du volet immigration irrégulière. C'est dans cet esprit que fut signé le 7 juin 2013 à Luxembourg entre le Maroc, l'UE et 9 Etats membres de l'UE, la « Déclaration conjointe établissant un Partenariat de mobilité entre le Royaume du Maroc et l'Union europèenne et ses Etats membres ». Les neufs Etats-membres de l'UE sont les suivants : Allemagne, Belgique, Espagne, France, Italie, Pays-Bas, Portugal, Royaume Uni, Suède. Sur ce plan et à titre comparatif, les grandes orientations et la philosophie générale du document signé par l'UE et le Maroc, se retrouvent dans la « Déclaration conjointe pour le Partenariat de mobilité entre la Tunisie, l'UE et ses Etats membres » (Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Italie, France, Pologne, Portugal, Royaume Uni, Suède), signée le 3 mars 2014 à Bruxelles. Dans la Déclaration conjointe UE-Maroc, les parties ont convenu de 46 points ventilés en quatre priorités opérationnelles. 1- mobilité, immigration irrégulière et intégration ; 2- prévention et lutte contre l'immigration irrégulière, traite des êtres humains, gestion des frontières ; 3- migration et développement ; 4- protection internationale. Dans la partie annexe de la déclaration, l'UE et chacun des neuf Etats membres définissent des actions qu'ils sont prêts à organiser où à prendre en charge financièrement. Présentée comme étant à « vocation évolutive », la liste des actions est donnée à titre indicatif, pouvant faire l'objet de réajustements. C'est ainsi qu'au 10 mars 2014, le nombre total de projets proposés s'élevait à 105 répartis comme suit : 37 ont été présentés par l'UE, 66 par les Etats membres (dont 11 présentés par l'Espagne) et 2 sont des projets communs (UE et Etats membres). Certains d'entre eux étaient déjà en cours et d'autres ont été nouvellement initiés. 1.3- Un objectif sécuritaire prédominant En fait, au-delà de la présentation d'apparence généreuse et équilibrée de diverses dimensions de la migration, le contenu de la Déclaration conjointe UE-Maroc, insiste plus sur l'objectif d'une « gestion maitrisée de la migration », que le développement de la mobilité. L'engagement d'adopter des instruments de lutte contre l'immigration irrégulière par le Maroc et de finaliser l'accord de réadmission entre l'UE et le Maroc, retient l'attention, même si au même moment, on parle de négociations à venir sur un accord destiné à faciliter l'octroi des visas pour certaines catégories de personnes, notamment les étudiants, les chercheurs et les hommes d'affaires. Cette approche rentre dans le donnant-donnant ou « donner plus pour recevoir plus », la réadmission étant une pièce maitresse et une conditionnalité incontournable pour recevoir plus. La Déclaration conjointe indique en effet au point 13, qu'il est convenu de « reprendre les négociations entre l'UE et le Maroc pour la conclusion d'un accord de réadmission équilibré, prévoyant des dispositions relatives aux ressortissants de pays tiers, ainsi que des mesures d'accompagnement et conciliant le souci de l'efficacité opérationnelle avec l'exigence du respect des droits fondamentaux des migrants. Promouvoir une coopération active et efficace auprès de tous les partenaires régionaux sera essentiel pour soutenir les efforts dans ce domaine ». Cet objectif se décline en de multiples initiatives proposées en annexe, dont les suivantes. La première initiative, prise en charge par l'UE en tant que partenaire, consiste en la « reprise des négociations-sous réserve des directives à arrêter par le Conseil (européen)-d'un accord de réadmission UE-Maroc, prévoyant aussi des dispositions relatives aux ressortissants des pays tiers ». La seconde initiative, à prendre en charge par les Pays-Bas, touche au cœur de la question : « Soutien du Maroc dans la mise en œuvre de l'accord UE de réadmission, soutenir le Maroc dans l'application du retour de ressortissants de pays-tiers, principalement les Africains subsahariens. Il s'agira notamment d'établir des procédures standards pour l'identification et la vérification (établissement de la nationalité) et l'aide à obtenir (ou remplacer) les documents de voyage, si nécessaire, en facilitant la coopération entre le Maroc et les pays d'origine, peut être à travers l'établissement de régimes de retours volontaires assistés (Avr). L'établissement de régimes Avr peut être une continuation d'un projet de l'OIM financé par les Pays-Bas (Ministère néerlandais de la Justice : Service Rapatriement et Départ) ». La troisième initiative, à prendre en charge également par les Pays-Bas, consiste en « l'échange de bonnes pratiques dans le cadre de la réadmission (par exemple détermination d'identité nationale des étrangers) (Ministère néerlandais de la Justice : service Rapatriement et Départ). Cette initiative a pour objectif de « renforcer la coopération dans le domaine de la réadmission dans l'intérêt mutuel des deux parties et le respect des obligations réciproques et existantes entre le Maroc et les Etats membres de l'UE ». La quatrième initiative, à prendre en charge aussi par les Pays-Bas, revient notamment à « former et conseiller sur la création et le développement des « profils de risques », des immigrants illégaux ». Une autre initiative, à prendre en charge par la Belgique, entre dans le cadre du développement des capacités administratives et de la coopération opérationnelle et technique en matière de gestion des frontières. Elle consiste en un « échange d'information concernant la gestion de migration venant de certains pays de l'Afrique centrale et occidentale où il y a une expertise particulière de la part des participants » (Office des étrangers, Belgique). 1.4- L'accord de travail entre le Maroc et Frontex L'autre passage de la Déclaration conjointe UE-Maroc, concerne un autre domaine sensible : « En matière de migration irrégulière, l'UE et le Maroc vont coopérer pour mieux lutter contre les réseaux de trafic de migrants et de traite d'êtres humains et assister les victimes. Ils travailleront de manière étroite pour assister le Maroc à mettre en place un système national d'asile et de protection internationale ». Dans cet esprit, il s'agit d'établir un « accord de travail » entre le Maroc et l'agence européenne Frontex. Créée le 26 octobre 2004 après l'adoption du Programme de la Haye portant notamment sur la politique d'externalisation de l'asile, l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures de l'Union européenne (ou Frontex) dont le siège est à Varsovie, s'insère dans un dispositif général d'externalisation de l'asile et de délégation aux pays-tiers à l'Union européenne du contrôle, de la rétention et de l'expulsion des migrants. Cet accord de travail vise, selon la Déclaration conjointe UE-Maroc du 7 juin 2013, à faire bénéficier le Maroc « des instruments spécifiques de formation développés par Frontex », à « échanger et faire partager des informations et analyses de risque » (en suggérant que le migrant est une menace pour la sécurité interne des Etats) et à « faire participer les autorités marocaines en charge de la gestion des frontières dans des opérations conjointes coordonnées par Frontex ». Autrement dit, le Maroc est appelé à jouer le rôle de gendarme de l'Europe pour stopper les flux migratoires. Mais précisons ici que l'accord de réadmission n'est nullement signé. La déclaration conjointe qui établit ce Partenariat est une déclaration politique d'intention. Elle n'entraine pas d'obligations juridiques contraignantes pour les parties, la mise en œuvre du Partenariat pour la Mobilité sur tous ses aspects, reste tributaire de la bonne volonté de chacune des parties en présence. Mais nous verrons plus loin au paragraphe 4.7, que certaines initiatives ont commencé à être prises dans le cadre du projet lancé le 27 juin 2014 à Rabat et baptisé : « soutenir le partenariat pour la mobilité UE-Maroc ». Cependant, sur les thèmes plus sensibles tels que le dialogue sur la réadmission, les discussions n'ont pas encore repris. A ce propos, il convient de rappeler que depuis l'an 2000, et en dépit de multiples pressions et d'un chantage continu, le Maroc a toujours refusé de signer l'accord de réadmission avec l'Union européenne. La nouveauté depuis le 7 juin 2013, c'est simplement l'acceptation de poursuivre ce dialogue, l'ensemble des dispositions restant encore à négocier. Dés lors, quelles sont les exigences attendues du Maroc par l'UE en matière de réadmission ? Pourquoi le Maroc a-t-il refusé depuis l'an 2000 de signer l'accord de réadmission ? Quels sont les enjeux et défis actuels et futurs de ce projet d'accord à la lumière de la nouvelle politique migratoire du Maroc annoncée en septembre 2013 ? *Professeur à l'Université Mohammed V-Rabat Agdal, Chercheur spécialisé en migration DEMAIN : II- L'INTERPELLATION DU MAROC PAR L'UE CONCERNANT LA READMISSION
